Tabac interdit...

Les dispositions du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics rentrent en vigueur ce jour 1er février 2007.

L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’appliquera en deux temps :

Dès le 1er février 2007, pour les établissements concernés par une interdiction totale.
A partir du 1er janvier 2008, pour les lieux bénéficiant d’une interdiction partielle. Un délai supplémentaire leur sera accordé afin de leur permettre l’aménagement, éventuel, d’un emplacement fumeurs.


Les sanctions :

En cas de non-respect de l’interdiction, deux types d’amendes forfaitaires sont prévus :

• Une amende de 68 euros pour le contrevenant ;


• Une amende de 135 euros pour les responsables de l’établissement lieu de l’infraction