Aide au remplacement salariés en congé maternité

Concerne les entreprises de moins de 50 salariés
Le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 122-9-6 du Code du travail est fixé à
400 € pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.

Cet arrêté est publié consécutivement au décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 (JCP S 2007, 1288) relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 selon lequel « dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'État accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption » (réd. L. n° 2006-340, 23 mars 2006, art. 10 : JCP S 2006, 1287).

L'aide est versée sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeur l'ayant mis à disposition.

Elle est accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption.



Source
A. 6 avr. 2007 : JO 21 avr. 2007, p. 7107
JCP S 2007, act. 218