Harcèlement - Accord-cadre européen

Les partenaires sociaux européens (CES, Business Europe, UEAPME et CEEP) ont signé le 26 avril dernier un accord-cadre européen autonome sur le harcèlement et la violence au travail.

Ce texte prévoit notamment une méthode de prévention, d'identification et de gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail :

obligation des entreprises de déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés et de spécifier la procédure à suivre en cas de problème ;

reconnaissance de la responsabilité incombant à l'employeur en matière de détermination, d'examen et de surveillance des mesures appropriées à mettre en oeuvre, en consultation avec les travailleurs et/ou leurs représentants ;

prise en compte des actes de violence commis par des tiers.

Les signataires se sont engagés à appliquer les dispositions de l'accord avant avril 2010, conformément aux procédures et pratiques spécifiques à la gestion et au travail en vigueur dans chaque État.



Source
CES, 26 avr. 2007, communiqué

JCP S 2007, act. à paraître