L'accident du travail et ses conséquences

1/ vis-à-vis de l'employeur

Effectuer la déclaration
Le salarié victime d'un accident (y compris trajet) pendant ses heures de travail , au service de l'employeur, est tenu d'en faire la déclaration immédiatement à l'employeur.

Il incombe à l'employeur d'en faire la déclaration dans les 48 heures à la CPAM dont relève la victime.L'assurance maladie propose aux employeurs d'effectuer la déclaration en ligne.

Elle permet aux entreprises de renseigner en une seule fois les 2 formulaires nécessaires :

• la déclaration d'accident du travail proprement dite,
• la feuille d'accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l'accident.

En cas d'arrêt de travail du salarié, le déclarant peut effectuer dans la foulée de la DAT sur net-entreprises l'attestation de salaire qui permettra au salarié de bénéficier du paiement des indemnités journalières.

La déclaration d'accident du travail en ligne peut être effectuée :

• à l'aide d'un formulaire à remplir directement à l'écran (mode EFI),
• ou bien via le dépôt d'un fichier généré par logiciel si ce dernier le permet (mode EDI).

Pour utiliser ce service l'employeur doit , au préalable , s' inscrire sur le site : net-entreprise.fr.
Toutes les informations sur le site ameli.fr.

Emettre des réserves sur le caractère professionnel
Depuis le 1er janvier 2010 l'employeur ne peut plus se contenter de porter sur la déclaration sous réserves il doit motiver ses réserves relatives à la contestation du caractère professionnel de l'accident (c.séc.soc.R.441-11,1 modifié) .

Les réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur une cause totalement étrangère au travail doivent être formulées avant que la caisse d'assurance maladie ne prenne sa décision.

Instruction du caractère de l'accident par la CPAM
La CPAM dispose de 30 jours en cas d'accident et de trois mois en cas de maladie professionnelle pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie et ce à compter de la réception de deux documents :

• la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle
• le certificat médical initial.

C'est donc la réception de ces documents qui marque le point de départ du délai d'instruction.

En l'absence de réception du certificat médical initial l'instruction l'instruction sera considérée comme non commencée et la caisse ne pourra pas notifier de refus.

Si le certificat médical initial n'est pas parvenu dans les deux ans , à compter de la déclaration d'accident ou de maladie, le dossier sera définitivement classé.

Information de la CPAM
Lorsqu'elle a procédé à l'enquête la CPAM doit communiquer à la victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur les informations qu'elle a recueillies (c.séc.soc.art.R.441-14).

Toujours depuis le 1er janvier 2010, la caisse doit informer victime et employeur au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision sur les éléments de l'enquête et sur la possibilité qu'ils ont de consulter le dossier (c.sec.soc.art.R.441-14 modifié).

Notification de la décision
La CPAM devra notifier , par tout moyen, permettant d'en déterminer la date de réception (L.R.A.R) :

• à l'employeur en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie professionnelle ;
• à la victime (ou ses ayants droit) si le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie professionnelle n'es pas reconnu.

La notification devra indiquer les voies et délais de recours pour contester la décision.

Délais pour agir
L'employeur dispose de deux mois pour contester la décision de la caisse , donc plus question pour lui d'attendre la réception de son compte employeur pour engager la contestation.

2/ vis-à-vis de la Sécurité sociale

est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (Art.L.411-1 du C.s.sociale).

Le caractère de l'accident s'apprécie en tenant compte de la circonstance accidentelle et du lien professionnel.

Prise en charge
Lorsque la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident l'assuré bénéficie de la prise en charge à 100 %
des prestations en nature. Il s'agit notamment de la prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de la fourniture de prothèses et, de façon générale, de l'indemnisation des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime 

Lorsque le salarié doit suspendre son activité professionnelle suite à un accident du travail, il perçoit : des prestations en espèce sous deux formes :

• pour les victimes atteintes d'une incapacité temporaire de travail, des indemnités journalières (IJ) qui sont versées tout au long de la période pendant laquelle le salarié interrompt son travail ;
• pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à 10%, une rente au-delà et, en cas de décès, les rentes dues aux ayants droit de la victime.

Montant des indemnités versées

1/ Par la sécurité sociale
Le montant de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail est ainsi fixé :

• 60% du salaire journalier de base du salarié, dans la limite de 173 euros par jour, pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail
• 80% du salaire journalier de base du salarié, dans la limite de 230 euros par jour, à partir du 29ème.

si l'interruption de travail se prolonge au-delà de 3 mois, le montant de l'indemnité journalière peut être révisé en cas d'augmentation générale des salaires.

Le salaire journalier : servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal au montant brut de la rémunération de base soumise à cotisations sociales, perçue le mois précédent l'accident de travail auquel s'ajoutent les éventuels rappels de rémunération, primes et autres gratifications, divisé par 30 dans la limite de 0,834% du plafond annuel de la sécurité sociale.

L'indemnité journalière est calculée à partir de ce salaire journalier, elle ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime, c'est-à-dire le salaire journalier de référence diminué de la part salariale des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée.

2/ Par les régimes complémentaires ou l'employeur
Ce sont, en principe, les accords collectifs ou la convention collective qui instituent les modalités applicables en matière de complément de salaire à servir aux accidentés du travail .

A défaut de convention ou d'accord collectif plus favorable, l'article L.1226-1 et D1226-1 à D1226-8 du Code du travail, issu des accords de mensualisation du 10 décembre 1977 et amélioré par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 , prévoit que le salarié justifiant d'une ancienneté de un an victime d'un accident du travail perçoit, à compter du premier jour d'arrêt de travail  :

• 90% de sa rémunération brute pendant 30 jours ;
• les 2/3 de sa rémunération brute pendant les 30 jours suivants.

De ces montants, l'employeur déduit les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Les durées d'indemnisation s'entendent sur une période glissante de douze mois, ces mêmes durées sont majorées de 10 jours par période entières de cinq ans d'ancienneté, au delà de trois ans, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours.

L'indemnité journalière peut être maintenue, en tout ou partie, en cas de reprise d'un travail léger si celui-ci est de nature à favoriser la guérison du salarié ou si le salarié demande à accéder à certaines actions de formation. Elle peut être rétablie pendant la période d'attente de la décision de l'employeur quant à un éventuel reclassement ou licenciement du salarié.

Régime fiscal des indemnités

CSG et à la CRDS
Les indemnités journalières perçues par les salariés victimes d'un accident du travail, à l'exception des rentes et des indemnités versées en capital, sont soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement au taux de 6,2%, ainsi qu'à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) au taux de 0,50%.

Impôt sur le revenu
Depuis la loi de finances pour 2010 (article 85) le régime des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'occasion d'un accident du travail est aligné sur celui des arrêts maladies.

Toutefois, le texte opère une distinction entre la part de l'indemnité journalière accident du travail correspondant à la compensation du préjudice subi, et la part de l'indemnité correspondant à un revenu de remplacement qui serait égale à l'indemnité versée en cas d'arrêt maladie.

Les indemnités journalières allouées aux victimes d'accidents du travail à compter du 1er janvier 2010 sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, notamment les indemnités journalières maladie et maternité.

L'indemnité journalière versée en cas d'arrêt maladie correspond à 50% du gain journalier de base, alors qu'en cas d'accident du travail, elle s'élève à 60% du salaire journalier antérieur dans les 28 premiers jours d'arrêt de travail et 80% à partir du 29ème jour. La fraction de 50% imposable est donc seulement celle qui constitue le revenu de remplacement.

Indemnité temporaire d'inaptitude

Une indemnité temporaire d'inaptitude peut être versée à la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui est déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du travail.

La victime doit s'adresser sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève afin d'obtenir un formulaire de demande .

Le montant journalier de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Elle est versée par la CPAM, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L.1226-11 du Code du travail (délai d'un mois à compter du deuxième examen médical pratiqué par le médecin du travail, pendant lequel l'employeur doit procéder au reclassement du salarié ou à son licenciement).

Lorsque le salarié accepte une offre de reclassement ou qu'il est licencié, l'employeur doit, dans les 8 jours retourner le volet de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle à la CPAM (art.D.433-6 du C.sec.soc.).

Si la victime perçoit une rente liée à l'accident du travail ou la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude celle-ci est déduite de l'indemnité temporaire d'inaptitude.

Effet sur le contrat de travail

Ancienneté
La période de suspension par suite d'un accident du travail est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté servant à déterminer certains avantages légaux et conventionnels (c. trav.art.L.1226-7) .

Droits aux congés payés
Lorsque le salarié en arrêt pour accident du travail (ou maladie professionnelle) n?a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l'année, prévue par la loi ou la convention collective, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Interdiction de rompre le contrat - Pendant la période de suspension du contrat, il est interdit de licencier le salarié sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l?accident (c. trav.art.L.1226-9). Cette protection s'applique , également, aux salariés en période d'essai .

L'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.

De même, le licenciement notifié après le délai d'un mois prévu en cas de licenciement pour faute et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul (c. trav.art.L.1332-2), contrairement au non-respect du délai d'un mois en matière de licenciement disciplinaire qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Reprise de travail
Après une l'interruption de travail d'au moins 8 jours le salarié doit passer une visite médicale de reprise. Si le salarié est reconnu apte par le médecin du travail, il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente , si le salarié est reconnu inapte, l'employeur a une obligation de reclassement.