 Droit français privé du travail |
 Samedi 4 juillet 2009  Saint Florent |
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Les congés
PayésEvènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture
Durée déterminéeDémission Rupture conventionnelle Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite |
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| Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques. |
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Indicateurs sociaux
Régime ARRCORégime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Saisie-arrêt sur salaires Archive barèmes
Montant SMIC de 2001 à 2004Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004 |
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 Annonces emploi
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Le contrat
C.D.I. temps partielC.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire
Convocation à sanctionAvertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux
Demande du salarié
Congé parentalCongé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat
Certificat de travailReçu pour solde de tout compte Recherche emploi
Rédaction C.V.Rédaction lettre motivation |
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LE CHOMAGE EN DIX
QUESTIONS
ASSEDIC et ANPE ont évolué. Désormais, il est possible de cumuler chômage et emploi, de bénéficier de formations, de bilans de compétences, etc. Explications : |
| 1. Assedic, ANPE, qui fait quoi ? | 6. Existe-t- il de nouvelles sanctions si je refuse un poste ? |
| L'Assedic*vous verse les allocations chômage. C'est elle qui vous enregistre comme demandeur d'emploi, c'est donc à elle que vous devez vous présenter tout d'abord. L'ANPE**, elle, vous aide dans votre recherche d'emploi. Vous êtes tenu de vous y rendre dans les quatre semaines qui suivent votre inscription à l'Assedic pour un premier entretien . | Non. Une refonte de la convention de l'Unedic, qui organise l'assurance-chômage, est en effet en cours, mais elle ne prévoit de sanctions autres que celles déjà en vigueur dans le Code du travail a savoir I'éventuelle suppression des indemnités chômage a tout demandeur d'emploi qui refuse notamment d'accepter, sans motif légitime, de les propositions de travail qui lui sont faites. En revanche, à compter du 1er juillet 2001, tout nouveau demandeur d'emploi devrait pouvoir bénéficier d'un Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (Pare) , avec, à la clé, des propositions d'embauche accrues |
| 2. Suis-je encore obligé de me déplacer pour pointer ? | 7. Puis-je demander un bilan de compétences ? |
| Non. Désormais, l'Assedic vous adresse
par courrier, chaque fin de mois, une déclaration de situation
a remplir. Vous devez la renvoyer par courrier ou bien répondre par téléphone au 08 36 64 26 42 par Minitel 3614 ASSEDIC. |
Oui, et c'est à l'ANPE qu'il faut vous adresser. Ce bilan, dressant la synthè;se de ce que vous savez et voulez faire, dure en général dix-huit heures reparties sur plusieurs semaines. Vos compétences, aptitudes, motivations.. sont passées au peigne fin pour vous permettre d'élaborer un projet professionnel pertinent. |
| 3. Quand je suis malade, dois-je le signaler à l'Assedic ? | 8. Comment chercher un poste dans une autre région que la mienne ? |
| Oui. Maladie, entrée en stage, déménagement... vous devez signaler tout changement de situation et toute absence d'une durée de sept jours ou plus | Soit en vous déplaçant à votre ANPE locale pour y consulter les annonces, soit en vous connectant, de chez vous, via le Minitel (3614 ANPE) ou Internet (www.anpe.fr).De nombreuses ANPE sont équipées d'un accè;s Internet pour consulter ces offres. |
| 4. Et si je suis enceinte ? | 9. Comment suivre une formation ? |
| Vous devez prévenir l'Assedic dès le début de votre congé maternité. Car pendant la durée légale de ce congé, vous cesserez de percevoir des allocations chômage, au profit d'indemnités journaliè;res de maternité plus avantageuses. A la fin du congé, vous devrez vous réinscrire à l' Assedic pour percevoir à nouveau des allocations chômage | Dans certaines professions, il est difficile de recruter des candidats qualifiés. C'est le cas notamment des métiers du tourisme, de l'environnement, de l'hôtellerie ou de la construction automobile. Pour vous former à ces domaines, consultez un conseiller ANPE sur les dispositifs permettant d'accéder à une formation rémunérée par l'Etat. Si vous touchez l'AUD, vous pouvez prétendre à l'allocation formation reclassement (AFR) : elle vous permet de gagner, durant toute votre formation, I'équivalent de I' allocation que vous touchiez la veille de votre entée en formation. |
| 5. Y a-t-il des contrôles pour savoir où en est ma recherche d'emploi ? | 10. Ai-je le droit de cumuler chômage et petits boulots |
| Oui. Si vous percevez l'ARE vous recevrez tous les quatre mois un questionnaire visant
à contrôler votre bonne volonté à rechercher un emploi. Gardez donc toujours la trace des démarches effectuées, car si vos efforts sont jugés insuffisants, vos allocations peuvent être suspendues (sauf si vous êtes âgé de 57 ans 1/2 ou plus). |
Oui vous pouvez continuer à percevoir une partie de vos allocations mensuelles, en travaillant à temps partiel ou occasionnellement , mais sous certaines conditions : ne pas effectuer plus de 136 heures par mois et ne pas gagner plus de 70% de votre ancien salaire brut mensuel dans le mois. Si vous exercez plusieurs emplois et que vous en perdiez un , vous pouvez, aussi, être indemnisé sur la base de l'emploi perdu. |
| 11. Puis-je m'absenter de mon domicile et si, en cas de maladie, je ne peux pas me rendre à un entretien que dois-je faire? | |
Si vous ne pouvez vous rendre à un entretien ou que vous preniez des congés (vous avez droit à 35 jours par an, week-ends compris), prévenez l'ANPE. Ne pas vous présenter à un rendez-vous peut vous exposer à une radiation qui peut aller de 2 à 6 mois, même chose si vous refusez une formation ou un emploi sans motif valable. |
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| 12.En cas de sanction comment puis-je me défendre | |
Dans les deux mois qui suivent le jour où votre radiation vous a été signifiée écrivez une lettre au Directeur départemental du travail et de l'emploi pour demander un recours gracieux. S'il confirme la décision de radiation, vous pouvez encore vous adresser au Directeur général de l'ANPE, voire déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. |
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Consultez également  Vos droits aux allocations chômage
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| ASSociation pour
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