Brèves sociales

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Droit du travail

Le contrat

Forme du contrat Durée déterminée Durée indéterminée Période d'essai Statut Contrat jeunes Contrat apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat Nouvelles Embauches Insertion professionnelle jeunes & demandeurs d'emploi Contrat seniors Contrat intermittent

Les congés Payés Evènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture Durée déterminée Démission Rupture conventionnelle Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite

Confiez vos CDD

Délégués / CE

Mise en place D.P. Règlement intérieur CE

Documentation

Loi de financement de la sécurité sociale 2009 Accord de modernisation du marché du travail Le télétravail Le DIF Réforme 35 heures Journée de solidarité Anpe & Assedic Médecine du travail Modification du contrat Travail de nuit des femmes Loi modernisation sociale Le pouvoir disciplinaire Embauche étrangers Cumul Emploi Retraite Conservation des documents Rescrit social Embauche handicapés Aides financière handicapés Egalité professionnelle

Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2009 Charges sociales 2008 montant du SMIC Convention UNEDIC 2009 Convention UNEDIC 2006 Indemnisation chômage 2002

Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Saisie-arrêt sur salaires Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

Recherche emploi

Annonces emploi Rédaction C.V. lettre motivation Consultation C.V.

Mieux recruter

Priorité réembauchage Méthode Priorité demploi Promesse embauche

Modèles

Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

Le contrat d'apprentissage (suite)

Service national

Autorisation d'absence exceptionnelle rémunérée d'un apprenti appelé au service national .

Tout apprenti de 16 à 25 ans qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour. Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense.
Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (L. no 97-1019, 28 oct. 1997, JO 8 nov. ; C. trav., art. L. 122-20-1).

Prise en compte dans l'effectif de l'entreprise

Les apprentis ne sont pas pris en compte pour la détermination des effectifs, lorsqu'il s'agit d'apprécier les seuils, notamment en matière de représentation salariale. Toutefois, ils sont pris en compte en matière de tarification accidents du travail (C. trav., art. L. 117-11-1).

Avantages pour l'employeur

• exonération des charges sociales et fiscales :
  une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 p. 100 du salaire minimum de croissance, ne donne lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle ni à aucune charge fiscale ou parafiscale .
  
  Pour la partie restante du salaire, les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi sont calculées de façon forfaitaire, sur la base du salaire légal de base des apprentis, et sont révisées annuellement (C.trav.Art.L.118-5).
  La CSG et la CRDS ne sont pas décomptées sur le salaire des apprentis.



• Pour les entreprises de 10 salariés au plus,
  les salaires des apprentis sont totalement exonérés des charges patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires,participation à la formation professionnelle et à la construction (C.trav.Art.L118-6,al.1 et 5).



• Pour les entreprises de 10 salariés,
  les salaires des apprentis sont exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle.



• Indemnité compensatrice forfaitaire :
  Les contrats d'apprentissage, dont la durée est supérieure à un an, ayant fait l'objet d'un enregistrement ouvrent droit au versement de :
  
  
  • une aide à l'embauche d'apprentis d'un niveau inférieur ou égal au BEP ou CAP fixée à 915€ par apprenti recruté (uniquement aux entreprises du secteur privé, employant au plus 20 salariés).
  • une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur fixée à 1.535 € si le jeune à moins de 18 ans et à 1.830 € si le jeune est âgé de 18 ans et plus + une majoration de l'indemnité de 7,62 € / H de formation au delà de 600 heures dans la limite de 200 heures.

Fin du contrat d'apprentissage

Pendant les deux premiers mois :
le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, sauf dispositions contractuelles contraire ; la résiliation doit être notifiée par écrit et adressée au directeur du CFA ou à la Chambre des métiers, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.

Après les deux premiers mois :
la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que:

• par accord exprès bilatéral des parties
• par décision du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ou si l'apprenti est inapte à exercer le métier qu'il a choisi.

L'employeur qui en méconnaissance de ces dispositions procéderait au licenciement d'un apprenti commettrait non seulement une faute de procédure mais le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à dommages et intérêts.

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