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CHARGES SOCIALES ACTUALISEES AU 1ER JANVIER 2005
Charges
Taux
Plafond mensuel
Employeur en %
Salarié en %
Au 1er janvier 2005 en €uros
Sécurité sociale
  Assurance maladie,maternité,invalidité,décés
12,80
0,75
Sur totalité salaire
Assurance vieillesse    
8,20
6,55
Sur plafond 2.516 €
Assurance vieillesse    
1,60
-
Sur totalité salaire
Assurance veuvage  
-
0,10
Sur totalité salaire
Accidents du travail  
taux variable
-
Sur totalité salaire
Allocations familiales      
5,40
-
Sur totalité salaire
  Contribution solidarité autonomie
0,30
-
Sur totalité salaire
Fonds national d'aide au logement
Toutes les entreprises
0,10
-
Sur plafond 2.516 €
Entreprises de plus de 9 salariés
0,40
-
Sur totalité salaire
Chômage-emploi
ASSEDIC (non cadres et cadres)
4,00
2,40
plafonnée à 10.064 €
  APEC (cadres art. 4 et 4 bis)
0,036
0,024
de 2.516 € à 10.064 €
Forfait annuel cadres  (prelevé en mars)
10,87 €
7,25 €
 
  Fonds de garantie (AGS) (non cadres et cadres)
0,35
-
plafonnée à 10.064 €
Retraite complémentaire
Non cadres (régime unique ARRCO)
(taux appel 25% inclus)
  Toutes les entreprises
4,50
3,00
Sur plafond 2.516 €
  Toutes les entreprises
12,00
8,00
de 2.516 € à 7.548 €
Cadres (régime AGIRC)                                          
Prévoyance minimum
1,50
-
Sur plafond 2.516 €
Tranche A   (cotisation ARRCO)
4,50
3,00
Sur plafond 2.516 €
  Tranche B   (taux appel 125% inclus)
12,50
7,50
de 2.516 € à 10.064 €
  Tranche C  (taux appel 125% inclus)
12,50
7,50
de 10.064 € à 20.128 €
    Garantie minimale de points (GMP)
12,50
7,50
Salaire mensuel charnière en deça duquel joue la GMP : 2.792,67 €
Contribution exceptionnelle et temporaire (CET )
0,22
0,13
plafonnée à 20.128 €
  Cotisation AGFF
non cadres
1,20
0,80
Sur plafond 2.516 €
 
1,30
0,90
de 2.516 € à 7.548 €
cadres
1,20
0,80
Sur plafond 2.516 €
1,30
0,90
de 2.516 € à 10.064 €
Taxes
Taxe sur cotisations de prévoyance (entr.>9 salariés)
8,00
-
Sur cotisations patronales de prévoyance
Participation construction
0,45
-
Sur totalité salaire
  Taxe d'apprentissage  payable en 1 fois
  Contribution additionnelle
payable en 1 fois
0,50
0,12
-
-
Sur totalité salaire
Formation professionnelle                                 
10 salariés et plus
1,60
-
Sur totalité salaire
Moins de 10 salariés
0,55
-
Sur totalité salaire
entreprises soumises à la taxe d'apprentissage
Moins de 10 salariés
0,55
-
Sur totalité salaire
Entreprise avec CDD / CIF
1,00
-
Sur totalité salaire CDD
Taxe sur les salaires
(employeurs non assujettis à la TVA)
4,25
-
de 6.904 € à 13.793 €   
 
9,35
-
au-delà de 13.793 €       
L'abattement dont bénéficient les associations est porté à 5.362 E pour 2004.
4,25
-
Sur totalité salaire         
C.S.G.
non déductible
-
2,40
sur 97% du salaire brut total et de la cotisation patronale de prévoyance
déductible
-
5,10
C.R.D.S.
-
0,50
Versement transport
(entr.>9 salariés)
variable
-
Sur totalité salaire
  (Région parisienne plus prise en charge de 50% des abonnements transports)                                       
2,50
-
Sur totalité salaire

Ce qui a changé au 1er janvier 2005
Abattement assiette CSG et CRDS
le taux passe de 95 à 97 %
Retraites complémentaire des salariés non cadres
A compter du 1er janvier 2005 le taux minimum sur la tranche B est unifié il est de 20% pour toutes les entretprises , dont 8% part salariale et 12% part patronale.
Participation à la formation professionnelle
Pour les entreprises de moins de 10 salariés la contribution passe de 0,40% à 0,55% .
Des dispositions transitoires étant appliquées aux entreprises du secteur agricole.
Taxe d'apprentissage
La contribution additionnelle pour le développement de l'apprentissage est fixée à 0,12 % des rémunérations versées en 2005 et 0,18 % des rémunérations versées en 2006 (à 0,6% sur les rémunérations versées en 2004).
Toutefois Les entreprises sont libérées du paiement de cette taxe, si elles ont effectué certaines dépenses en faveur de l'apprentissage.
CSG sur retraites, pensions invalidité et allocations préretraites
Ces avantages sont soumis à la CSG qui passe de 6,20% à 6,60% au 1er janvier 2005.
Cette mesure concerne également les avantages retraites ou préretraites versés aux anciens salariés

Contribution sur les allocations de préretraites entreprise
Cette contribution , à la charge de l'entreprise, est prélevée sur les allocations versées aux anciens salariés dans le cadre de systèmes de préretraite d'entreprise institués depuis le 27 mai 2003.
Le taux normal, pour le régime général, est de 23,95% depuis le 1er juillet 2004.
Les entreprises qui respectent certaines conditions peuvent bénéficier d'un taux réduit pour 2005 fixé à 14,50% contre 12% en 2004.

Ce qui a changé au 1er avril 2005
le conseil d'administration de l'A.G.S. a décidé d'avancer la baisse de la cotisation patronale envisagée pour le 1er juillet 2005, portant ainsi la cotisation patonale AGS de 0,45% à 0,35 % au 1er avril 2005.


   Assurance maladie * Alsace Moselle : plus une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé à 1,70% (soit 2,45% au total)

   Contribition solidarité autonomie *Les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi accomplies à compter du mois de juillet 2004 sont redevables de cette contribution relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

  AGIRC Tranche B * la cotisation APEC est payée trimestriellement .

   ARRCO Tranche A * Taux obligatoire porté à 6% depuis le 1er Janvier 1999 hors taux d'appel.

   Régime ARRCO Tranche B *Taux unifié pour toutes les entreprises au 1er janvier 2005 quelque soit leur date de création .

   AGIRC Tranche B *Taux contractuel minimum porté à 16% depuis le 1er janvier 1999 pour toutes les entreprises (tranche B et C) hors taux d'appel.

   AGIRC Tranche B Garantie Minimale de Points * Montants provisoires
Nota sur garantie minimale de points (GMP) : l'AGIRC a institué ce système pour permettre aux Cadres dont la rémunération n'atteint pas le plafond de la sécurité sociale, et qui de ce fait n'acquerraient aucun point, d'inscrire 120 points à leur compte.

   Régime AGIRC AGFF *Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'Agirc et de l'Arrco-Depuis le 1er juillet 2001 se substitue à l'ASF.

   Taxe apprentissage * Le taux de la taxe d'apprentissage Alsace-Moselle est fixé à 0,20% sur la totalité du salaire.

   Apprentissage-Contribution additionnelle * Cette contribution est reversée au Conseil régional pour renforcer l'autonomie des régions en matière de financement de l'apprentissage.
La contribution au développement de l'apprentissage sera égale à 0,18 % des rémunérations versées en 2006.
Les entreprises sont toutefois libérées du paiement de cette taxe, si elles ont effectué certaines dépenses en faveur de l'apprentissage : d'une part, des versements effectués dans le cadre du « quota d'apprentissage » comprenant le versement obligatoire au Trésor Public égal à 10 % de la taxe due, le concours financier des entreprises aux CFA dès lors qu'elles emploient un apprenti et les subventions accordées à des CFA, certaines écoles d'entreprise ou centres de formation dans le secteur des banques et des assurances d'autre part, des dépenses exposées en faveur des formations technologiques ou professionnelles.

   Taxe transport * Taux à Paris et dans les Hauts-de-Seine.Pour les autres circonscriptions et province : taux particuliers.

   Taxe sur salaires * Montants annuels.