Charges sociales Janvier 2010

Ce qui a changé au 1er janvier 2010

Plafond de la sécurité sociale :
Le plafond mensuel passe de 2.859 € à 2.885 €, soit une progression de 0,91 %

Forfait APEC annuel :
passe de 20,58 euros à 20,77 euros (part patronale : 12,46€, part salariale : 8,31€)

Cotisations "Forfait social"
Cette contribution sur l'épargne salariale et les régimes de retraite complémentaire, à la charge de l'employeur est doublée passant de 2% à 4%, elle vient alimenter la branche "maladie" de la sécurité sociale.

GMP garantie minimale de points
Salaire charnière provisoire : 3.190,42 euros mensuel.

   Assurance maladie * Alsace Moselle : plus une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé à 1,60% (soit 2,35% au total)

   Contribition solidarité autonomie *Les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi accomplies à compter du mois de juillet 2004 sont redevables de cette contribution relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

  AGIRC Tranche B * la cotisation APEC est payée trimestriellement .

   ARRCO Tranche A * Taux obligatoire porté à 6% depuis le 1er Janvier 1999 hors taux d'appel.

   Régime ARRCO Tranche B *Taux unifié pour toutes les entreprises au 1er janvier 2005 quelque soit leur date de création .

   AGIRC Tranche B *Taux contractuel minimum porté à 16% depuis le 1er janvier 1999 pour toutes les entreprises (tranche B et C) hors taux d'appel.

   AGIRC Tranche B Garantie Minimale de Points * Montants provisoires
Nota sur garantie minimale de points (GMP) : l'AGIRC a institué ce système pour permettre aux Cadres dont la rémunération n'atteint pas le plafond de la sécurité sociale, et qui de ce fait n'acquerraient aucun point, d'inscrire 120 points à leur compte.

Dans l'attente de la fixation du salaire de référence pour l'exercice 2010 le montant de la cotisation reste provisoirement fixé à 62 euros par mois , le salaire charnière mensuel,quant à lui, passe à 3.190,42 euros.
Exemple calcul : 3.190,42 - 2.885 = 305,42 x 16,24% = 49,60 x 25% (taux d'appel = 12,40) = 62 euros par mois (dont 23,52 € à la charge du cadre).

   Régime AGIRC AGFF *Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'Agirc et de l'Arrco-Depuis le 1er juillet 2001 se substitue à l'ASF.

   Taxe apprentissage * Le taux de la taxe d'apprentissage Alsace-Moselle est fixé à 0,26% sur la totalité du salaire.
En 2007 le taux est porté à 0,60% pour les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage est inférieur à 3% de l'effectif annuel moyen.

   Apprentissage-Contribution additionnelle * Cette contribution est reversée au Conseil régional pour renforcer l'autonomie des régions en matière de financement de l'apprentissage.
La contribution au développement de l'apprentissage sera égale à 0,18 % des rémunérations versées en 2008.
Les entreprises sont toutefois libérées du paiement de cette taxe, si elles ont effectué certaines dépenses en faveur de l'apprentissage : d'une part, des versements effectués dans le cadre du « quota d'apprentissage » comprenant le versement obligatoire au Trésor Public égal à 10 % de la taxe due, le concours financier des entreprises aux CFA dès lors qu'elles emploient un apprenti et les subventions accordées à des CFA, certaines écoles d'entreprise ou centres de formation dans le secteur des banques et des assurances d'autre part, des dépenses exposées en faveur des formations technologiques ou professionnelles.

   Taxe transport * Taux à Paris et dans les Hauts-de-Seine.Pour les autres circonscriptions et province : taux particuliers.