Aide au remplacement salariés en congé maternité

Concerne les entreprises de moins de 50 salariés
Le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 122-9-6 du Code du travail est fixé à
400 € pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.

Cet arrêté est publié consécutivement au décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 (JCP S 2007, 1288) relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 selon lequel « dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'État accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption » (réd. L. n° 2006-340, 23 mars 2006, art. 10 : JCP S 2006, 1287).

L'aide est versée sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeur l'ayant mis à disposition.

Elle est accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption.



Source
A. 6 avr. 2007 : JO 21 avr. 2007, p. 7107
JCP S 2007, act. 218

Harcèlement - Accord-cadre européen

Les partenaires sociaux européens (CES, Business Europe, UEAPME et CEEP) ont signé le 26 avril dernier un accord-cadre européen autonome sur le harcèlement et la violence au travail.

Ce texte prévoit notamment une méthode de prévention, d'identification et de gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail :

obligation des entreprises de déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés et de spécifier la procédure à suivre en cas de problème ;

reconnaissance de la responsabilité incombant à l'employeur en matière de détermination, d'examen et de surveillance des mesures appropriées à mettre en oeuvre, en consultation avec les travailleurs et/ou leurs représentants ;

prise en compte des actes de violence commis par des tiers.

Les signataires se sont engagés à appliquer les dispositions de l'accord avant avril 2010, conformément aux procédures et pratiques spécifiques à la gestion et au travail en vigueur dans chaque État.



Source
CES, 26 avr. 2007, communiqué

JCP S 2007, act. à paraître

Tabac interdit...

Les dispositions du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics rentrent en vigueur ce jour 1er février 2007.

L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’appliquera en deux temps :

Dès le 1er février 2007, pour les établissements concernés par une interdiction totale.
A partir du 1er janvier 2008, pour les lieux bénéficiant d’une interdiction partielle. Un délai supplémentaire leur sera accordé afin de leur permettre l’aménagement, éventuel, d’un emplacement fumeurs.


Les sanctions :

En cas de non-respect de l’interdiction, deux types d’amendes forfaitaires sont prévus :

• Une amende de 68 euros pour le contrevenant ;


• Une amende de 135 euros pour les responsables de l’établissement lieu de l’infraction

Nouvelles mesures au 1er janvier 2007

Assurance maladie

Au 1er janvier 2007, le forfait journalier hospitalier passe de 15 à 16 euros (somme à la charge du patient ou de son assurance complémentaire santé).

Couverture maladie universelle (CMU)
Le plafond de ressources pour bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire est relevé, passant de 15% à 20% au-dessus du plafond de la Couverture maladie universelle (CMU) qui s'élève à 598,23 euros.

Les pharmaciens peuvent refuser le tiers-payant (système qui permet l'achat de médicaments sans avancer la somme réglée par l'assurance maladie) pour les patients qui refusent des médicaments génériques.

Toute personne quittant la France pour installer sa résidence à l'étranger devra rendre sa carte Vitale.

Retraites

Le montant du minimum vieillesse devrait être fixé début janvier.

La surcôte des pensions de retraite, qui correspond à la bonification accordée au-delà de du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein sera désormais de 3% pour la première année travaillée, puis de 4% pour les années suivantes et de 5% pour les années à partir de 65 ans.

Minima sociaux :

Le montant du Revenu minimum d'insertion (RMI) est revalorisé de 1,8%. Il s'élèvera pour une personne seule sans enfant à 440,86 euros net, à 661,29 euros pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant, et à 793,55 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant.

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est elle aussi augmentée de 1,8% pour atteindre 621,27 euros. La majoration pour vie autonome est fixée à 103,63 euros et le complément d'AAH, pour les handicapés qui ne peuvent pas travailler, à 179,31 euros.

L'Allocation spécifique de solidarité (ASS) versée sous condition de ressources dès lors que l'indemnisation réglementaire par les Assedic est révolue, est revalorisée de +1,8%, un pourcentage indexé sur les prévisions d'inflation.
Cette revalorisation porte à 14,51 euros le montant journalier de l'ASS, hors majoration pour les 55 ans et plus.

Revalorisation de la Prime pour l'emploi (PPE), portée à 948 euros.

Principales prestations familiales

la Prestation accueil du jeune enfant (Paje)

Il convient de distinguer les prestations pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, et les autres prestations, pour ceux nés avant.

• Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004:


• comprend une prime à la naissance portée à 855,25 euros


• prévoit aussi une prime à l'adoption de 1.710,49 euros nets.


• prévoit encore une allocation de base de 171,06 euros nets, versée chaque mois à partir de la naissance et jusqu'au mois précédent les trois ans de l'enfant (en cas d'adoption, elle est versée dès l'arrivée au foyer et pendant trois ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant).
  A suivre ………

Plafond sécurité sociale 1er janvier 2007

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

• 8.046 euros si les rémunérations ou gains sont versées par trimestre
• 2.682 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois


• 1.341 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine
• 619 euros si les rémunérations ou gains sont versées par semaine
• 148 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour
• 20 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures

L'évolution représente une progession de 3,60%.

Source : art.D.242-16 & suivants du code de la sécurité sociale
arrêté du 15 novembre 2006 publié au journal officiel du 28 novembre 2006

Dossier à consulter