Licenciement économique - calendrier des procédures

Calendrier pour licenciement économique individuel

• La consultation des représentants du personnel n'est pas expressément prévue
  (C.Trav.L.321-2) et (C.Trav.L.432-1)
• Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
• J - 5 Convocation à l'entretien préalable
• Jour J Entretien préalable
• J + 7 Salarié non cadre (Salarié Cadre délai porté à 15 J) :
  envoi de la lettre de licenciement
• J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciement) Information de l'Administration ( DDTEFP)

Calendrier pour licenciement économique entre 2 et 9 salariés sur une période de 30 jours

En l'absence de représentants du personnel


• Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
• J - 5 convocations entretiens préalables
• Jour J entretiens préalables
• J + 7 envoilettres de licenciement
• J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciemnt) Information de la DDTEFP


Avec représentants du personnel


• Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
• J -3 convocation CE ou DP
• Jour J réunion CE ou DP
• J + 1 convocation entretiens préalables
• J + 5 entretiens préalables
• J + 7 envoi lettres de licenciement
• J + 8 maximum (suivant envoi lettre de licenciement) Information de la DDTEFP

Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

En l'absence de représentants du personnel

• Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
• J - 5 convocations entretiens préalables
• Elaboration du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
• Jour J entretiens préalables
  affichage PSE si entreprise d'au moins 50 salariés
• J + 1 Information de la DDTEFP
• Vérification de l'autorité administrative :
• 21 jours si licenciements < 100
• 28 jours si licenciements >= 100
• 35 jours si licenciements >= 250

Envoi lettres de licenciement :

• 30 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements < 100
• 45 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements >= 100
• 60 jours à compter de la date de l'entretien préalable si licenciements >= 250

Entreprises pouvues de représentants du personnel

Entreprises de moins de 50 salariés
• Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
• J -3 convocation CE ou DP et information sur projet licenciement à la DDTEFP
• Jour J 1ère réunion CE ou DP
• J + 1 Information de la DDTEFP
• J + 15 (après 1ère réunion) 2ème réunion CE ou DP (si désignation expert-comptable au plus 21 jours)
• J + 14 (après 2ème réunion) 3ème réunion CE ou DP
• J + 1 envoi à la DDTEFP liste nominative des salaiés dont le licenciement est envisagé et plan de sauvegarde de l'emploi définitif
• Vérification de l'autorité administrative :
• 21 jours si licenciements < 100
• 28 jours si licenciements >= 100
• 35 jours si licenciements >= 250

Envoi lettres de licenciement à compter de la notification à l'administration :

• 30 jours si licenciement < 100
• 45 jours si licenciements >= 100
• 60 jours si licenciements >= 250

Entreprises d'au moins 50 salariés
• Etablissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
• Elaboration Plan Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
• Accord de méthode
• convocation 1ère réunion représentants du personnel
• J + 3 1ère réunion avec représentants du personnel et éventuellement désignation d'un expert-comptable
• Ordre des licenciements
• J+1 Notification projet à l'administration
• Intervention administration à compter de la notification :
• 21 jours si licenciements < 100
• 28 jours si licenciements >= 100
• 35 jours si licenciements >= 250
• 2ème réunion avec les représentants du personnel, le délai ne peut être supérieur à compter de la 1ère réunion à :
• 14 jours si licenciements < 100
• 21 jours si licenciements >= 100
• 28 jours si licenciements >= 250
• entre 20 et 22 jours si dédignation d'un expert-comptable
• 3ème réunion avec les représentants du personnel si expert-comptable
• 14 jours après la 2ème réunion
• Envoi lettres de licenciements à compter de la notification à l'administration :
• 30 jours si licenciements < 100
• 45 jours si licenciements >= 100
• 60 jours si licenciemens >= 250

Les délais sont augmentés de 14 jours en cas de recours à un expert-comptable :

• 44 jours si licenciement < 100
• 59 jours si licenciements >= 100
• 74 jours si licenciements >= 250

Le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) doit être convoqué à deux réunions de consultation.

• La première est consacrée au projet de restructuration et le CE peut faire appel à un expert comptable
• La seconde réunion est destinée à recueillir l'avis du CE sur le projet de réduction d'effectifs.

L'allongement de la procédure fait qu'il s'écoulera plus d'un mois entre la première réunion du CE et l'envoi des lettres de licenciement.