Ouvre droit à un congé accompagné d'une allocation de présence parentale (APP).
Loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 2000-1257 du 23.12.2000. JO du 24).
Le congé a été réformé en date du 1er mai 2006 permettant au salarié de bénéficier d'un congé à la carte dans la limite de 310 jours.
A qui s'adresse le dispositif ?
Aux parents dont l'enfant malade, accidenté ou handicapé, nécessite des soins permanents
et une présence soutenue. Reste que la loi ne précise pas les pathologies.
Toutefois, sont concernés les enfants victimes de cancers, allergies
lourdes, myopathies, maladies génétiques graves, affections nécessitant
une rééducation intensive longue. ..
Quelle est la durée du congé ?
Jusqu'à présent, dans ce type de situation, les parents avaient la
possibilité; de travailler à temps partiel (sans condition d'ancienneté
dans l'entreprise). Désormais, ils peuvent aussi choisir d'arrêter
totalement leur activité en bénéficiant d'un congé de présence parentale
de
quatre mois. Cette période peut être renouvelée deux fois
dans la limite d'un an. A l'issue du congé, les parents retrouvent
leur emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Dernier point: la durée du congé de présence parentale est prise en
compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Réforme au 1er mai 2006 "310 jours ouvrés
"
A compter du 1er mai 2006 le salarié peut bénéficier d'un nombre de jours de congé fixé à 310 jours ouvrés maximum (C.Trav.Art.L.122-28-9 modifié).
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit au congé de présence parentale est portée au certificat médical établi par le médecin. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité à définir par décret .
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit en informer l'employeur, comme pour le congé continu, au moins 15 jours avant le début du congé par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Par la suite, il doit informer son employeur au moins 48 h à l'avance avant chaque absence.
Quel est le montant de l'allocation ?
Selon
que l'activité professionnelle est maintenue ou non, il varie:
en cas de suspension totale d'activité :
Valeur au 1er janvier 2006
- pour un couple l'allocation est
de 856,55 € par mois
- Pour une activité; inférieure ou égale à un mi-temps : 428,29 € ;
- Pour activité comprise entre 50% et 80% du temps plein : 260,94 €
Les deux parents peuvent bénéficier d'une allocation à taux réduit, mais
ils ne leur est pas possible de cumuler deux allocations : à temps
plein, ni une allocation à taux plein et une allocation à taux réduit.
Si le parent élève seul son enfant le montant de l'allocation est
majoré; respectivement à 1017,16 €, 535,36 € et 345,06 € par mois au 1er
janvier 2006.
L'
APP ne peut être cumulée qu'avec l'allocation d'éducation spéciale
(AES, versée aux parents d'enfant handicapé),elle ne peut donc pas
être allouée pendant un congé de maternité, ou le versement d'une
allocation de chômage ou d'une allocation parentale d'éducation (APE).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Adresser à son employeur, par lettre recommandée
avec AR, une demande de congé de présence parentale, accompagnée d'un
certificat médical, en respectant un préavis minimal de quinze jours
avant le début du congé;. Dès que l'employeur a remis au salarié l'attestation
demandée, celui-ci la transmet à sa caisse d'allocations familiales
(CAF) en joignant un certificat médical détaillé précisant la gravité
de la situation médicale de l'enfant.
un congé non rémunéré de trois jours est accordé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont le salarié assume la charge effective et permanente au sens de l'article L. 516-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est porté à cinq jours : si l'enfant est âgé de moins d'un an, ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
L'application de cette mesure ne fait pas obstacle à celle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables (Code du travail, art.L. 122-28-8).
Droit français du travail (secteur privé) 
Abonnez-vous aux brèves
