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Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

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Congé Individuel de formation (CIF)

Description

Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment des actions prévues au plan de formation de l'entreprise.

Le CIF peut-être sollicité pour :

• accéder à un niveau supérieur de qualification ;
• s'orienter vers une nouvelle d'activité ou profession ;
• préparer et passer un examen diplômant.

Conditions

Le droit au congé formation est accordé aux salariés justifiant :
d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non (quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) dont 12 mois dans l'entreprise.

La condition d'ancienneté est portée à 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise.

La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi (C.trav.L.931-2).

Si le salarié a déjà bénéficié d'un CIF dans l'entreprise, il ne peut avant un délai, dont la durée exprimée en mois est égale au nombre de d'heures du premier congé divisé par douze (ex : CIF égal à 240 heures de formation = 20 mois de franchise).
Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à six ans (C.trav.Art.R931-7).

Formalités

Le salarié doit présenter sa demande à l'employeur , par lettre recommandée avec AR, au moins 60 jours à l'avance, si la formation envisagée a une durée inférieure à six mois , ou se déroule à temps partiel, et au moins 120 jours à l'avance si la formation se déroule à temps plein pour une durée supérieure à 6 mois.
La demande doit indiquer :

• le calendrier de la formation ;
• son intitulé ;
• le nom de l'organisme responsable de la formation.

Délai de réponse de l'employeur :

L'employeur dispose d'un délai de trente jours , à compter de la réception de la demande du salarié, pour faire connaître sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai son accord est réputé acquis.

Report du congé

L'employeur doit faire connaître les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande (C.trav.Art.R.931-1).
L'employeur peut reporter le congé dans les cas suivants :

• Dans les établissements de 200 salariés et plus

lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions fixées à l'article L. 931-2 demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des travailleurs dudit établissement (C.trav.Art.L931-3).

• Dans les établissements de moins de 200 salariés

cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 p. 100 du nombre total des heures effectuées dans l'année Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.

En outre, dans les entreprises de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à la demande de congé peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise (C.trav.Art.L.931-4).

S'il estime, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourra être préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.Ce report ne peut excéder neuf mois.

Refus du congé

L'employeur ne peut refuser le congé que lorsqu'une des conditions de validité n'est pas respectée (ancienneté, délai de prévenance,délai de franchise si le salarié a déjà bénéficié d'un CIF dans l'entreprise).

Financement

Contrairement au congé qui est un droit, le financement (prise en charge du salaire et des frais relatifs à la formation) doit être demandé, par le salarié, à l'organisme auquel l'entreprise verse sa contribution au titre du congé individuel de formation.
Le montant de financement accordé dépend des priorités arrêtées par le conseil d'administration de l'organisme paritaire qui finance le CIF.
Lorsque le financement est accordé la prise en charge est égale :

• Pour les formations prioritaires
  à 90 % de la rémunération
• Pour les formations non prioritaires
  à 80% de la rémunération ,dans la limite d'un an ou de 1.200 heures de stage
• Pour les formations de plus d'un an ou de plus de 1.200 heures de stage
  à 60% de la rémunération
• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2 fois le SMIC
  à 100% de la rémunération.

Si la prise en charge n'est pas totale, le salarié peut demande, à l'entreprise,un financement complémentaire, qu'elle est libre d'accepter ou de refuser.Si elle accepte les sommes versées peuvent être déduites de sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.
Le droit à l'absence est indépendant du financement, le salarié doit donc indiquer, dans sa demande de congé, s'il conditionne sa demande à l'obtention ou non d'un financement.

Situation du salarié en congé individuel de formation

Le congé entraîne la suspension du contrat de travail. La durée du congé est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés ne peut être imputée sur la durée des congés payés annuels.

Pendant le congé individuel de formatiuon le salarié ne bénéficie d'aucune protection particulière.Il peut être licencié pour tout motif étranger à la prise du congé.

De même il peut démissionner.

En cas de rupture du contrat de travail la prise en charge de l'organisme paritaire s'interrompt.Le salarié peut poursuivre sa formation en bénéficiant d'un financement pris en charge par l'ASSEDIC, à laquelle il fait sa demande, pour obtenir le bénéfice de l'allocation de formation de reclassement.
Que la prise en charge de sa rémunération soit assurée ou non, le salarié bénéficie , pendant la durée de son congé individuel de formation, de la même protection sociale que durant son activité. Lorsque les stagiaires sont rémunérés par l'Etat pendant la durée du stage ou lorsqu'ils ne bénéficient d'aucune rémunération, les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge par l'Etat.

Fin du congé :

A l'issue du congé individuel de formation, le salarié retrouve dans l'entreprise un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues à son contrat de travail. L'entreprise n'a aucune obligation de reconnaître la qualification ou les compétences acquises au cours de la formation.

Salariés sous contrat à durée déterminée :

Un CIF spécifique a été créé pour ces salariés.