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Congés maternité

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Protection : Même en cas de faute grave de la salariée ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, aucune mesure de licenciement ne peut être prononcée pendant la période du congé de maternité.
Pendant l'état de grossesse, sauf pour faute grave, impossibilité de l'employeur de maintenir le contrat ou motif étranger à la grossesse, aucun licenciement ne peut être prononcé.

Situation du salarié en congé de maternité :

Pendant le congé de maternité ou d'adoption le contrat de travail est suspendu. La période de suspension est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ainsi que pour la détermination des droits que le salarié détient de son ancienneté.

Par ailleurs, l'Art. L.3141-2 du N.C.Trav. (L.243-1 Ancien code) impose à l'employeur de permettre à la salariée de retour de maternité de prendre les congés non soldés quelque soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur.
La loi 2006-340 du 23 mars 2006, art 17 (JO 24) reprend dans cet article la jurisprudence européenne sur ce point.

Indemnisation du congé :

Conditions requises :
  • 10 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer ;
  • Avoir cotisé à l'assurance maladie,maternité,invalidité et décès sur la base des rémunérations des six mois civils précédents, au moins égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire , ou avoir effectué 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents.
  • La durée du congé doit être d'une durée minimale de 8 semaines.

Pendant la durée du congé de maternité la salariée perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale :

Périodicité Montant minimal net montant maximal net (*)
Par jour
8, 48€
74,24€
par mois (30 jours)
254,40€
2.227,20€
(*) Après déduction de la CSG et des cotisations sociales : 19,68 % (21,59% en Alsace-Moselle).Le montant maximum est égal à 1/30e du plafond de la sécurité sociale , soit 2.773€ pour 2008.
Dans tous les cas l'indemnité journalière est égale au 1/30e du gain journalier de base des trois derniers mois dans la limite du plafond de la sécurité sociale. (2.773 euros pour 2008) . Le salaire de base est diminué des cotisations sociales salariales d'origine légale ou conventionnelle et de la CSG et de la CRDS.

Régime fiscal

Les indemnités journalières de maternité ne sont plus exonérées d'impôts depuis le 1er janvier 1997.

Durée du Congé maternité

La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants déjà au foyer et selon qu'il s'agit de naissances simple ou multiple.
Durée du congé matenité
type grossesse
Période prénatale
en semaines
Période postnatale
en semaines
Durée totale du congé
en semaines
moins de deux enfants au foyer
6 (1)
10
16
grosesse simple
le foyer est déjà composé de deux enfants
8 (1)(2)
18 (2)
26
grossesse gémellaire
12 (1)(3)
22 (3)
34
grossesse triplé ou +
24 (1)
22
46

(1) En cas d'état pathologique le repos prénatal peut être augmenté de 2 semaines au plus.
(2) La période prénatale peut être augmentée de 2 semaines maximum sans justification médicale, la période postnatale est alors réduite d'autant.
(3) La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines maximum sans justification médicale, la période postnatale est alors réduite d'autant.



L'article 122-26 du Code du Travail dispose que le congé maternité est ouvert, pour une période minimale , de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après.

Pour le congé postnatal : c'est la date effective de l'accouchement qui est pris en compte.
  • Lorsque l'accouchement a lieu après la date prévue, le congé prénatal se trouve prolongé sans que la durée du congé postnatal soit réduite d'autant.
  • Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu'au terme des 16, 26, 34 ou 46 semaines, selon les cas, auxquelles la salariée peut avoir droit (C. trav., art. L. 122-26, al. 2).

Retour à l'emploi

A l'issue du congé de maternité ou d'adoption, la salariée retrouve automatiquement l'emploi qu'elle occupait auparavant.

Pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le contrat ne peut être rompu, par l'employeur, sauf pour faute grave ou impossibilité de l'employeur de maintenir le contrat ou pour motif étranger à la grossesse, maternité ou adoption.

Le congé maternité est réformé


le plan "Petite enfance" présenté le 7 novembre 2006 par Philippe Bas envisageait de réformer les règles du congé maternité.

L'article 30 de la loi du 5 mars 2007 met ainsi en ouvre les dispositions du plan et permet désormais aux femmes qui le souhaiteraient de reporter une partie du congé maternité après la naissance de l'enfant.

Les durées du repos actuel figurent dans le tableau ci-dessus.

L'article L.122-2 a donc été adapté à la loi et désormais la femme "peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de 3 semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant". Les mères qui le souhaitent pourront répartir treize des seize semaines à leur guise : si la grossesse se passe bien, si le médecin est d'accord .

Il ressort donc qu'une durée incompressible de trois semaines avant la naissance est obligatoire.

Enfin, si la femme présente un arrêt de travail pour maladie pendant la période antérieure à la date présumée d'accouchement dont elle a demandé le report, ce report est annulé et le congé est réputé débuter le premier jour de l'arrêt de travail.

L'indemnité de maternité sera versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement (L. 331-4-1 du Code de la sécurité sociale).

Source : loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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