Décret
n°2001-1342, 2001-1352 du 28 décembre 2001.
Véritable révolution dans la participation
équilibrée des hommes et des femmes à la vie familiale et professionnelle,
il s'agit d'un congé pour les pères mis en place à compter du 1er
janvier 2002.
- Pour
qui ? Pour tous les pères
souhaitant disposer de deux semaines (précédemment 3
jours, article L. 226-1 du Code du travail), auprès de leur enfant,
à l'occasion de sa naissance ou dans les premiers mois qui suivent.Toutefois
ce nouveau droit reste facultatif.
- Durée du congé
:
11 jours calendaires non fractionnables;
portée à 18 jours en cas de naissance multiple.
Ce congé s'ajoute aux 3 jours déjà accordés au père pour une naissance.
- Prise du congé :
dans
un délai de quatre mois à compter de la naissance.
- Formalités :
La demande de congé doit être adressée à l'employeur
par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant
la prise du congé.
- Calcul : Pour les salariés l'indemnité
est égale au salaire brut diminué des cotisations de sécurité
sociale et de la CSG, dans la limite du plafond de la sécurité sociale
.
Pour les non salariés les indemnités seront forfaitaires et égales
à 1/60ème du plafond de la sécurité sociale.
Conditions d'attribution :
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie :
- de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard, par la production d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant
- de la cessation de son activité professionnelle.
- d'une durée d'immatriculation en tant qu'assuré social de 10 mois au moins à la date du début du congé de paternité
- d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.
.
Paiement des indemnités
:
Les indemnités journalières
sont payées par les caisses d'assurances maladie.
Les deux décrets sont applicables aux départements d'outre-mer
ainsi qu'à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Droit français du travail (secteur privé) 
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