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Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

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Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet CDD surcroît activité Contrat nouvelles embauches C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

Congé sabbatique

Conditions

La condition d'ancienneté est de 36 mois consécutifs ou non dans l'entreprise ou le groupe , par ailleurs le salarié doit justifier d'une activité professionnelle de 6 ans.
l'intéressé ne doit pas avoir bénéficié , dans l'entreprise, au cours des 6 dernières années d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois (C.Trav.art.L.122-32-17 et s.).

Durée

le congé sabbatique a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 11 mois pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.

Formalités

La demande de congé sabbatique n'a pas à être motivée.
le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR au moins trois mois à l'avance de la date de son départ envisagée et de sa durée.

Délai de réponse de l'employeur

L'employeur dispose d'un délai de trente jours , à compter de la réception de la demande du salarié, pour faire connaître sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai son accord est réputé acquis.

Report du congé

L'employeur a la possibilité de reporter la date de départ en congé :

• Dans le délai de six mois (neuf mois dans les entreprises de moins de 200 salariés) à compter de la présentation de la demande sans qu'il ait à fournir de motif particulier (C.trav.Art.L122-32-15).
• Lorsque le nombre de jours des salariés absents pour congé sabbatique dépassent :

dans les entreprises de moins de 200 salariés
le taux de 1,5% du nombre total de jours travaillés dans l'entreprise au cours des douze mois précédents le départ en congé. Pour favoriser les départs en congé cette période peut-être prolongée jusqu'à 48 mois.

dans les entreprises de 200 salariés et plus
lorsque le taux de 1,5% de l'effectif est atteint. Le report est possible jusqu'à la date ou le pourcentage de 1,5% n'est plus atteint.

Refus du congé

L'employeur peut refuser le congé si le salarié ne remplit pas les conditions :

• d'ancienneté;
• de durée ;
• d'activité créée ou reprise ;
• de délai de prévenance.

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés
l'employeur peut refuser un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le refus de l'employeur peut être directement contesté, dans les quinze jours suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé (C.trav.Art.L.122-32-23)

Situation du salarié en congé sabbatique

Pendant le congé sabbatique, le contrat est suspendu et le salarié cesse d'être rémunéré, sauf s'il utilise ses congés payés ou le compte épargne temps.La période de suspension n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté, sauf autres dispositions de la convention collective.

Le salarié en congé sabbatique est décompté dans l'effectif de l'entreprise (puisqu'il y demeure salarié), il est électeur aux élections professionnelles (mais non éligible), il est tenu aux obligations de discrétion , de loyauté et de non-concurrence qui relèvent de son contrat de travail ou des dispositions conventionnelles.(C.trav.Art.L122-32-16).

Fin du congé

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.(C.trav.Art.L.122-32-21)

Contrairement au congé pour création d'entreprise le salarié n'est tenu à aucune formalité particulière avant sa réintégration.