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Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2007 montant du SMIC Indemnisation chômage 2002 Convention UNEDIC 2006

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Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

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Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet CDD surcroît activité Contrat nouvelles embauches C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

Congé maternité

Protection :

Même en cas de faute grave de la salariée ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, aucune mesure de licenciement ne peut être prononcée pendant la période du congé de maternité.
Pendant l'état de grossesse, sauf pour faute grave, impossibilité de l'employeur de maintenir le contrat ou motif étranger à la grossesse, aucun licenciement ne peut être prononcé.

Situation du salarié en congé de maternité :

Pendant le congé de maternité ou d'adoption le contrat de travail est suspendu. La période de suspension est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ainsi que pour la détermination des droits que le salarié détient de son ancienneté.

Indemnisation du congé :

Conditions requises :

• 10 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer ;
• Avoir cotisé à l'assurance maladie,maternité,invalidité et décès sur la base des rémunérations des six mois civils précédents, au moins égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire , ou avoir effectué 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents.
• La durée du congé doit être d'une durée minimale de 8 semaines.

Pendant la durée du congé de maternité la salariée perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale :

Périodicité	Montant minimal net	montant maximal net (*)
Par jour	8, 22 €	69,22 €
par mois (30 jours)	246,60 €	2.076,60 €
(*) Après déduction de la CSG et des cotisations sociales : 19,68 % (21,59% en Alsace-Moselle).Le montant maximum est égal à 1/30e du plafond de la sécurité sociale , soit 2.589 € pour 2006. Dans tous les cas l'indemnité journalière est égale au 1/30e du gain journalier de base des trois derniers mois dans la limite du plafond de la sécurité sociale. (2.589 euros pour 2006) . Le salaire de base est diminué des cotisations sociales salariales d'origine légale ou conventionnelle et de la CSG et de la CRDS.

Régime fiscal

Les indemnités journalières de maternité ne sont plus exonérées d'impôts depuis le 1er janvier 1997.

Durée du Congé maternité

La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants déjà au foyer et selon qu'il s'agit de naissances simple ou multiple.

Durée du congé matenité
type grossesse	Période prénatale en semaines	Période postnatale en semaines	Durée totale du congé en semaines
moins de deux enfants au foyer	6 (1)	10	16
grosesse simple le foyer est déjà composé de deux enfants	8 (1)(2)	18 (2)	26
grossesse gémellaire	12 (1)(3)	22 (3)	34
grossesse triplé ou +	24 (1)	22	46
(1) En cas d'état pathologique le repos prénatal peut être augmenté de 2 semaines au plus. (2) La période prénatale peut être augmentée de 2 semaines maximum sans justification médicale, la période postnatale est alors réduite d'autant. (3) La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines maximum sans justification médicale, la période postnatale est alors réduite d'autant.

L'article 122-26 du Code du Travail dispose que le congé maternité est ouvert, pour une période minimale , de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après.

Pour le congé postnatal : c'est la date effective de l'accouchement qui est pris en compte.

• Lorsque l'accouchement a lieu après la date prévue, le congé prénatal se trouve prolongé sans que la durée du congé postnatal soit réduite d'autant.
• Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu'au terme des 16, 26, 34 ou 46 semaines, selon les cas, auxquelles la salariée peut avoir droit (C. trav., art. L. 122-26, al. 2).

Retour à l'emploi

A l'issue du congé de maternité ou d'adoption, la salariée retrouve automatiquement l'emploi qu'elle occupait auparavant.

Pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le contrat ne peut être rompu, par l'employeur, sauf pour faute grave ou impossibilité de l'employeur de maintenir le contrat ou pour motif étranger à la grossesse, maternité ou adoption.

Congé de paternité

• Pour qui ? Pour tous les pères souhaitant disposer de deux semaines (précédemment 3 jours, article L. 226-1 du Code du travail), auprès de leur enfant, à l'occasion de sa naissance ou dans les premiers mois qui suivent.Toutefois ce nouveau droit reste facultatif.



• Durée du congé :
  11 jours calendaires non fractionnables; portée à 18 jours en cas de naissance multiple.
Ce congé s'ajoute aux 3 jours déjà accordés au père pour une naissance.


• Prise du congé :
dans un délai de quatre mois à compter de la naissance.


• Formalités : La demande de congé doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la prise du congé.



• Calcul : Pour les salariés l'indemnité est égale au salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale et de la CSG, dans la limite du plafond de la sécurité sociale .
  Pour les non salariés les indemnités seront forfaitaires et égales à 1/60ème du plafond de la sécurité sociale.


Conditions d'attribution :
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie :

• de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard, par la production d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant
• de la cessation de son activité professionnelle.
• d'une durée d'immatriculation en tant qu'assuré social de 10 mois au moins à la date du début du congé de paternité
• d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.
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Paiement des indemnités :
Les indemnités journalières sont payées par les caisses d'assurances maladie.