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Droit du travail

Le contrat

Forme du contrat Durée déterminée Durée indéterminée Période d'essai Statut Contrat jeunes Contrat apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat Nouvelles Embauches Insertion professionnelle jeunes & demandeurs d'emploi Contrat seniors Contrat intermittent

Les congés Payés Evènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture Durée déterminée Démission Rupture conventionnelle Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite

Confiez vos CDD

Délégués / CE

Mise en place D.P. Règlement intérieur CE

Documentation

Loi de financement de la sécurité sociale 2009 Accord de modernisation du marché du travail Le télétravail Le DIF Réforme 35 heures Journée de solidarité Anpe & Assedic Médecine du travail Modification du contrat Travail de nuit des femmes Loi modernisation sociale Le pouvoir disciplinaire Embauche étrangers Cumul Emploi Retraite Conservation des documents Rescrit social Embauche handicapés Aides financière handicapés Egalité professionnelle

Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2009 Charges sociales 2008 montant du SMIC Convention UNEDIC 2009 Convention UNEDIC 2006 Indemnisation chômage 2002

Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Saisie-arrêt sur salaires Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

Recherche emploi

Annonces emploi Rédaction C.V. lettre motivation Consultation C.V.

Mieux recruter

Priorité réembauchage Méthode Priorité demploi Promesse embauche

Modèles

Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

Congé d'aide aux victimes

Les salariés résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'un congé maximum de 20 jours non rémunérés, pris en une ou plusieurs fois à leur demande, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. En cas d'urgence, ce congé peut être pris sous préavis de 24 heures (loi n) 82-600 du 13 juillet 1982, art.5-2).

Congé pour mandat parlementaire

Les salariés candidats à L'Assemblée nationale ou au Sénat peuvent s'absenter pour préparer la campagne électorale, dans la limite de 20 jours ouvrables (code du travail, art. L. 122-24-1).

Chaque absence doit être d'une demi-journée au moins, l'employeur doit être averti 24 heures au moins avant le début de chaque absence.En principe l'absence n'est pas rémunérée.

Congé pour évènements familiaux

Sans condition d'ancienneté

• 4 jours pour le mariage du salarié
• 3 jours pour chaque naissance ou arrivé d'enfant au foyer en vue de son adoption;
• 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant;
• 1 jour pour le mariage d'un enfant (sans distinction entre le mariage et le remariage ; Cass. soc., 28 nov. 1985, no 84-43.439) ;
• 1 jour pour le décès du père ou de la mère.
• 1 jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Congés conventionnels
Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise autorisent le salarié à s'absenter à l'occasion de certains autres événements familiaux ou personnels, tel que : déménagement,communion solennelle d'un enfant, nécessité de soigner un enfant ou le conjoint gravement malade,passage d'un examen, ils peuvent également prévoir des congés d'une durée plus longue.

Congé pour convenance personnelle

Le salarié peut toujours solliciter un congé pour convenance personnelle ou congé sans solde.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables l'employeur n'est pas tenu de le lui accorder. S'il le lui accorde, il n'est pas tenu de le rémunérer.
les conditions d'acceptation doivent être précisées par l'employeur (durée, modalités de retour à l'emploi,etc). Si l'employeur ne précise pas ses conditions ce sont celles sollicitées par le salarié dans sa demande de congé qui s'appliquent.