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Droit du travail

Le contrat

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Les congés Payés Evènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture Durée déterminée Démission Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite

L'info pratique ...

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Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2007 montant du SMIC Indemnisation chômage 2002 Convention UNEDIC 2006

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Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

Recherche emploi

Rédaction C.V. lettre motivation Dépôt C.V. Consultation C.V.

Mieux recruter

Priorité réembauchage Méthode Priorité demploi Promesse embauche

Modèles

Conclusion contrat Clauses spéciales Rupture contrat Documents fin contrat Pouvoir disciplinaire Congés spéciaux Recherche emploi

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Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet CDD surcroît activité Contrat nouvelles embauches C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

Allocations chômage

Les principaux points de la convention UNEDIC 2006

Les dispositions de la convention 2006, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006.

Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 18 janvier 2006 reste régie, concernant les durées d'indemnisation, par les dispositions en vigueur au 17 janvier 2006 prévues par l'article 12 du règlement général annexé à la convention du 1er janvier 2004, ou de ses annexes.

L'engagement de la procédure correspond :

• soit à la date de l'entretien préalable visé à l'article L122-14 du code du travail
• soit à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, dans le cadre du Livre IV du code du travail

1-/ Indeminisation des allocataires au 18 janvier 2006

Salariés âgés de - de 50 ans
Régime antérieur		Régime au 18 janvier 2006
Durée d'activité	indemnisation	Filière	Durée d'activité	indemnisation
6 mois d'activité au cours des 22 derniers mois	7 mois	I	6 mois d'activité au cours des 22 derniers mois	7 mois
		II	12 mois d'activité au cours des 20 derniers mois	12 mois
14 mois d'actvité au cours des 24 derniers mois	23 mois
		III	16 mois d'activité au cours des 26 derniers mois	23 mois
Salariés âgés de + 50 ans
Durée d'activité	indemnisation		Durée d'activité	indemnisation
6 mois d'activité au cours des 22 derniers mois	7 mois	I	6 mois d'activité au cours des 22 derniers mois	7 mois
		II	12 mois d'activité au cours des 20 derniers mois	12 mois
14 mois d'activité au cours des 24 derniers mois	23 mois
		III	16 mois d'activité au cours des 26 derniers mois	23 mois
27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois	36 mois	IV	27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois	36 mois
Les allocataires entrant à partir de 57 ans et demi pourront être indemnisés jusqu'à la retraite.
		Pour les allocataires en cours à 60 ans et demi possibilité de maintien d'allocations sous conditions.
Salariés âgés de 57 ans et plus (*)
Durée d'activité	indemnisation
27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois	42 mois	Supprimé
(*) Justifiant de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse

2/- Relèvement des cotisations
Le taux de cotisation est relevé de 0,08 point, répartie à parts égales entre employeurs et salariés.
Le taux de cotisation passera ainsi à 6,48 % du salaire brut (4,04 % pour les employeurs et 2,44 % pour les salariés),

L'accord prévoit que cette hausse pourrait cesser de s'appliquer à compter du 1 er janvier 2007, si les comptes de l'Unedic s'équilibrent.

3/-Accompagnement des chômeurs

• A son inscription, le demandeur d'emploi bénéficiera d'une première évaluation personnalisée de sa situation et d'une information sur les perspectives d'évolution des métiers, il sera ensuite orienté vers l'ANPE, l'APEC ou d'autres organismes.



• mise en place d'une incitation financière pour les entreprises et les demandeurs d'emploi, afin de favoriser l'accès aux contrats de professionnalisation (contrats en alternance).
• Un chômeur de plus de 50 ans ou indemnisé depuis plus de 12 mois qui retrouve un emploi à un salaire inférieur de 15 % de sa rémunération antérieure pourra percevoir une aide financière, égale à 50 % de ses allocations, pour compenser cette perte de revenu.
• Un chômeur qui crée ou reprend une entreprise pourra percevoir, en deux fois et sous forme de capital, la moitié de la somme qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de son indemnisation.

Délais de carence

Le point de départ de l'indemnisation est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail.
Toutefois, la prise en charge effective n'intervient qu'à l'issue de délais de carence :

• lié aux congés payés :
  L'allocation n'est versée qu'à l'expiration d'un délai de carence correspondant au nombre de jours représenté par l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur (Règlement annexé, art. 30 § 1). Le congé annuel s'établit en jours ouvrables ; il y a donc lieu de faire la transposition en jours calendaires.
  Le rapport est donc de :
  nombre de jours de congés multiplié par 7/6.
  Le résultat est arrondi au nombre entier inférieur.

Le délai de carence court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail (terme du préavis, effectué ou non) au titre de laquelle l'indemnité compensatrice de congés payés a été versée.

Remarques Selon l'Unédic, si des congés payés sont pris en cours de préavis, le point de départ du versement de l'allocation est reporté d'un nombre de jours égal à celui des congés (Circ. UNEDIC, no 83-16, 11  mars 1983). La jurisprudence rendue sur la question contredit cette position (Cass. soc., 21 févr. 1990, no 88-13.464 ; Cass. soc., 12 mars 1997, no 95-15.561).

• lié aux indemnités de licenciement et/ou transactionnelle qui excèdent les indemnités légalement obligatoires.
  
  Le délai de carence est calculé dans la limite maximale de 75 jours en divisant les sommes versées au-delà des indemnités légales par le montant du salaire journalier de référence (Règlement annexé, art. 30 § 2).



• Différé d'indemnisation :
  Le versement de l'allocation est reporté au terme d'un  différé d'indemnisation de 7 jours qui court à compter du terme du ou des délais de carence si les conditions d'attribution des allocations sont remplies à cette date.
  A défaut, le différé d'indemnisation court à partir du jour où les conditions sont satisfaites (Règlement annexé, art. 31 et 32).
  Le différé d'indemnisation ne s'applique pas en cas de réadmission dans les 12 mois suivant la précédente admission.

Consultation du règlement annexé sur le site ASSEDIC

Contrôle des chômeurs

Un décret autorise l'ASSEDIC, en cas de soupçon de fraude, à accéder aux dossiers fiscaux des chômeurs .