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Droit du travail

Le contrat

Forme du contrat Durée déterminée Durée indéterminée Période d'essai Statut Contrat jeunes Contrat apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat Nouvelles Embauches Insertion professionnelle jeunes & demandeurs d'emploi Contrat seniors Contrat intermittent

Les congés Payés Evènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture Durée déterminée Démission Rupture conventionnelle Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite

Confiez vos CDD

Délégués / CE

Mise en place D.P. Règlement intérieur CE

Documentation

Loi de financement de la sécurité sociale 2009 Accord de modernisation du marché du travail Le télétravail Le DIF Réforme 35 heures Journée de solidarité Anpe & Assedic Médecine du travail Modification du contrat Travail de nuit des femmes Loi modernisation sociale Le pouvoir disciplinaire Embauche étrangers Cumul Emploi Retraite Conservation des documents Rescrit social Embauche handicapés Aides financière handicapés Egalité professionnelle

Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2009 Charges sociales 2008 montant du SMIC Convention UNEDIC 2009 Convention UNEDIC 2006 Indemnisation chômage 2002

Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Saisie-arrêt sur salaires Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

Recherche emploi

Annonces emploi Rédaction C.V. lettre motivation Consultation C.V.

Mieux recruter

Priorité réembauchage Méthode Priorité demploi Promesse embauche

Modèles

Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

Cumul emploi - retraite    

Vous pouvez cumuler emploi et retraite, les conditions prévues par le régime général s'assouplissent, quant aux régimes Agirc et Arrco, ils se simplifient.
Dans tous les cas, attention aux conséquences financières de votre choix.

Votre retraite vous a été attribuée avant le 1er janvier 2004

Si vous renouez des liens professionnels avec votre ancien employeur, votre pension de retraite sera suspendue. Son versement reprendra le premier jour du mois suivant la cessation de votre activité. Son montant ne pourra en aucun cas être révisé pour tenir compte des nouvelles cotisations versées.
En revanche, vous pouvez percevoir votre pension en exerçant une activité salariée pour un nouvel employeur ou une activité non salariée sans rapport avec votre dernier employeur.

Votre retraite a pris effet au 1er janvier 2004 ou après

Si vous avez au moins 60 ans, vous pouvez reprendre une activité salariée chez votre dernier employeur au plus tôt six mois après la date d'effet de votre retraite ou chez un autre employeur sans délai.
Votre pension sera maintenue à condition que le cumul de vos retraites (Sécurité sociale et complémentaires) avec le nouveau salaire ne dépasse pas la moyenne des trois derniers salaires.
Si vous avez terminé votre carrière dans des conditions particulières (travail à temps partiel, retraite progressive ... ), vos salaires seront réévalués.
Au-delà de cette limite, le paiement de votre pension sera suspendu pendant le cumul.

Par ailleurs, depuis le ler janvier 2005

même si vous partez en retraite anticipée (longue carrière ou assurés handicapés), c'est-à-dire au plus tôt à 55 ans, vous bénéficiez des nouvelles mesures.

Les régimes complémentaires vous autorisent à reprendre une activité salariée en France ou à l'étranger à une seule condition:

qu'elle procure des revenus qui, ajoutés à l'ensemble des pensions et allocations perçues,n'excèdent pas le dernier revenu d'activité

Si tel n'est pas le cas, vos allocations sont suspendues tant que vous exercez votre activité.
Leur versement reprend le premier jour du trimestre civil suivant la cessation d'activité. Vous devez en faire la demande auprès de chaque caisse
Si vous reprenez une activité professionnelle après avoir obtenu la liquidation de vos droits Agirc et Arrco, vous êtes exonéré de vos cotisations personnelles.
En revanche, votre employeur doit verser la part lui incombant. Ce qui ne vous donne cependant aucun droit supplémentaire.

Loi de financement de la sécurité sociale 2009

A compter du 1er janvier 2009, les anciens salariés bénéficiant d'une retraite au taux plein pourront revenir travailler dans leur dernière entreprise et cumuler leur emploi et leur retraite à partir de 60 ans sans aucune restriction s’ils justifient d’une retraite à taux plein, et à partir de 65 ans dans le cas contraire.

Attention, à compter de 2009, les paramètres d’obtention de la retraite à taux plein sont modifiés. La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein passe à : 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 trimestres pour les assurés nés en 1952. Elle reste fixée à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949.

Les intéressés doivent avoir fait liquider leurs retraites personnelles auprès de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé. Jusqu'à présent, un ancien salarié pouvait, après la liquidation de sa pension, reprendre une activité professionnelle salariée sous deux réserves :

• que les revenus de l'activité reprise ajoutés aux pensions de retraites (de base et complémentaires) restent inférieurs au dernier salaire d'activité ou à 160 % du SMIC (si cette limite est plus favorable) ;
• qu'une période minimum de 6 mois s'écoule entre la liquidation de la pension et la reprise d'activité, si l'activité était reprise chez le dernier employeur (en revanche la reprise d'une activité chez un autre employeur peut être immédiate).

La LFSS pour 2009 a supprimé ces deux réserves pour les retraités qui bénéficient d'une retraite à taux plein. A l’inverse, ces règles (plafond de cumul des revenus et délai de 6 mois avant la reprise d'activité chez l'ancien employeur) sont maintenues pour les personnes qui, avant l'âge de 65 ans, font liquider leur retraite sans justifier du taux plein et pour mes personnes ayant fait liquider leur retraite avant 60 ans jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge de 60 ans.

Les conditions du cumul-emploi font l’objet d’une circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009. Celle-ci précise également que les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont étendu la libéralisation du cumul emploi retraite dans les mêmes conditions.