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Droit du travail

Le contrat

Forme du contrat Durée déterminée Durée indéterminée Période d'essai Statut Contrat jeunes Contrat apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat Nouvelles Embauches Insertion professionnelle jeunes & demandeurs d'emploi Contrat seniors Contrat intermittent

Les congés Payés Evènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture Durée déterminée Démission Rupture conventionnelle Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite

Confiez vos CDD

Délégués / CE

Mise en place D.P. Règlement intérieur CE

Documentation

Loi de financement de la sécurité sociale 2009 Accord de modernisation du marché du travail Le télétravail Le DIF Réforme 35 heures Journée de solidarité Anpe & Assedic Médecine du travail Modification du contrat Travail de nuit des femmes Loi modernisation sociale Le pouvoir disciplinaire Embauche étrangers Cumul Emploi Retraite Conservation des documents Rescrit social Embauche handicapés Aides financière handicapés Egalité professionnelle

Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2009 Charges sociales 2008 montant du SMIC Convention UNEDIC 2009 Convention UNEDIC 2006 Indemnisation chômage 2002

Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Saisie-arrêt sur salaires Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

Recherche emploi

Annonces emploi Rédaction C.V. lettre motivation Consultation C.V.

Mieux recruter

Priorité réembauchage Méthode Priorité demploi Promesse embauche

Modèles

Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

MISE EN PLACE DES DELEGUES DU PERSONNEL    

Entreprises concernées
Les entreprises concernées sont toutes les entreprises et organismes du secteur privé et dans quelques cas les entreprises du secteur public dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés. Les sociétés étrangères ayant un établissement en France sont soumises à cette obligation si elles remplissent les conditions d'effectif.

Calculer l'effectif

On retiendra les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail mais également ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure (y compris les travailleurs temporaires). Le projet de loi sur l'égalité des chances prévoit dans son article 4 quater d'exclure les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure du calcul de l'effectif, il faut toutefois attendre la parution de cette loi au JO pour exclure les salariés concernés.

Seront exclus du calcul de l'effectif les salariés titulaires d'un CDD, ou mis à disposition par une entreprise extérieure lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu.

Seront pris en compte intégralement en compte les salariés titulaires d'un CDI temps plein ainsi que les travailleurs à domicile.

Seront pris en compte partiellement dans les effectifs les salariés à temps partiel quelque soit leur contrat, ainsi que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise extérieure.

Période de référence
L'effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédant la date des élections. Cet effectif se calcule mois par mois.

Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif théorique au jour de l'organisation du premier tour des élections et varie de 1 pour une entreprise de 11 salariés à 9 pour une entreprise dont l'effectif est compris entre 750 et 999 salariés. A partir de 1000 salariés il conviendra d'ajouter un délégué supplémentaire par tranche de 250 salariés. .

Durée du mandat
Le délégué du personnel est élu pour 4 ans si son élection est intervenue depuis le 4 août 2005, 2 ans si elle est antérieure

Suppression de l'institution
Si l'effectif de l'entreprise est resté inférieur à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non les délégués du personnel ne seront pas renouvelés à l'issue du mandat en cours.

Risques pour l'entreprise qui ne respecte pas cette obligation

Les peines prévues pour le délit d'entrave.

Une action civile en réparation du préjudice

Aucune négociation collective ne sera possible (accord d'intéressement, plan d'épargne entreprise, aménagement du temps de travail.)

Risque prud'homal (en cas de licenciement notamment)

Convention collective
L'article L. 426-1 du Code du travail prévoit que des clauses conventionnelles peuvent aménager dans un sens plus favorable les dispositions légales relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel.