Mise en place des délégués du personnel

Entreprises concernées
Les entreprises concernées sont toutes les entreprises et organismes du secteur privé et dans quelques cas les entreprises du secteur public dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés. Les sociétés étrangères ayant un établissement en France sont soumises à cette obligation si elles remplissent les conditions d'effectif.

Calculer l'effectif

• On retiendra les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail mais également ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure (y compris les travailleurs temporaires). Le projet de loi sur l'égalité des chances prévoit dans son article 4 quater d'exclure les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure du calcul de l'effectif, il faut toutefois attendre la parution de cette loi au JO pour exclure les salariés concernés.
• Seront exclus du calcul de l'effectif les salariés titulaires d'un CDD, ou mis à disposition par une entreprise extérieure lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu.
• Seront pris en compte intégralement en compte les salariés titulaires d'un CDI temps plein ainsi que les travailleurs à domicile.
• Seront pris en compte partiellement dans les effectifs les salariés à temps partiel quelque soit leur contrat, ainsi que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise extérieure.

Période de référence
L'effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédant la date des élections. Cet effectif se calcule mois par mois.

Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif théorique au jour de l'organisation du premier tour des élections et varie de 1 pour une entreprise de 11 salariés à 9 pour une entreprise dont l'effectif est compris entre 750 et 999 salariés. A partir de 1000 salariés il conviendra d'ajouter un délégué supplémentaire par tranche de 250 salariés. .

Durée du mandat
Le délégué du personnel est élu pour 4 ans si son élection est intervenue depuis le 4 août 2005, 2 ans si elle est antérieure

Suppression de l'institution
Si l'effectif de l'entreprise est resté inférieur à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non les délégués du personnel ne seront pas renouvelés à l'issue du mandat en cours.

Risques pour l'entreprise qui ne respecte pas cette obligation

• Les peines prévues pour le délit d'entrave.
• Une action civile en réparation du préjudice
• Aucune négociation collective ne sera possible (accord d'intéressement, plan d'épargne entreprise, aménagement du temps de travail.)
• Risque prud'homal (en cas de licenciement notamment)

Convention collective
L'article L. 426-1 du Code du travail prévoit que des clauses conventionnelles peuvent aménager dans un sens plus favorable les dispositions légales relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel.