La discipline dans l'entreprise

Faute grave, Faute lourde : quelles différences ?

 

 

 

Les notions de fautes en droit du travail sont fondamentales puisqu’elles déterminent la gravité de la sanction disciplinaire que pourra prendre l’employeur à l’encontre du salarié.

Quelles différences existent entre faute grave et faute lourde ?

 

1. La notion de faute grave

 

La faute grave est «Une faute qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles et qui constitue un motif réel et sérieux de licenciement sans préavis ni indemnités, à l’exception des congés payés.»

 

En effet, la faute grave doit impérativement rendre impossible la poursuite du contrat de travail et notamment le maintien du salarié dans l'entreprise.

 

La Cour de Cassation le rappelle notamment dans un Arrêt récent du 24 mars 2010:

«La faute grave, [...], résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle que le maintien du salarié dans l'entreprise est impossible, même pendant la durée limitée du préavis.»

Quelques exemples de faute grave :

 

- Absences, Retards et Abandon de poste

- Actes de concurrence, Déloyauté

- Critiques, Accusations ou Dénigrements

- Destruction de matériel

- Injures

- Insubordination

 

2. La notion de faute lourde

 

Il s’agit de la faute commise par le salarié dans l’intention de nuire à son employeur ou à son entreprise.

La faute lourde, c'est selon le conseil d’état une faute qui doit « révéler l'intention de nuire et ne peut être excusée par les circonstances ».

Cette faute peut engager la responsabilité civile de son auteur.

 

C’est la faute la plus grave dans l’échelle de gravité des fautes.

Elle entraîne la perte du droit au préavis, la perte de l’indemnité de licenciement et la possibilité  pour l’employeur de prononcer une mise à pied conservatoire.

A la différence de toutes les autres sanctions, la faute lourde prive le salarié de son droit aux indemnités de congés payés.

 

C’est une cause réelle et sérieuse de licenciement, qui prive le salarié de toute indemnité.

 

 

 

Quelques exemples de faute lourde :

 

- violences

- atteinte à la pudeur

- sabotage

- dénigrement

- divulgation de secret de fabrication

- faux et usage de faux

 

3. Quelles différences existent entre elles?

 

Les notions de faute lourde ou de faute grave ne sont pas définies par le Code du travail.

Mais la loi permet selon la gravité de la faute que les conséquences soient fondamentalement différentes.

En cas de faute grave, le salarié licencié est privé à la fois de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.

La faute lourde le prive, en plus des indemnités de licenciement et de préavis, de son indemnité compensatrice de congés payés (au titre de la période de référence en cours) et permet de fonder une action en responsabilité contre le salarié afin de se voir allouer des dommages et intérêts.

 

La véritable différence entre les deux tient donc aux conséquences engendrées par la commission de la faute par le salarié.

 

Charlotte Buffat, de L-Expert-comptable.com