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Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

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Embauche des étrangers

S'agissant de l'emploi d'un étranger, trois questions sont à résoudre :

• dans quelle situation se trouve l'étranger ?
• quelles sont les règles à respecter pour procéder à son embauche ?
• travaillant en France, quel est son statut ?

Situation de l'étranger

Il y a deux scénarios possibles :

• Étranger introduit en France sur l'initiative de l'employeur
  C'est la procédure de droit commun ; l'employeur dépose sa demande d'introduction à l'ANPE en joignant un contrat de travail en trois exemplaires , et un engagement de versement de la redevance à l'Office des Migrations Internationales (OMI). L'ANPE va rechercher s'il existe un candidat français .
  
  le dossier comprend :
• une demande d’introduction (imprimé CERFA)
• un contrat de travail en trois exemplaires (il ne peut pas s’agir d’un contrat temporaire)
• un engagement de versement à l’Anaem
• un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur
• un questionnaire logement du travailleur

La demande est instruite par la DDTEFP.
Si la demande est acceptée le contrat est signé et le dossier est transmis à l’Anaem qui se charge d’organiser l’introduction du salarié (visite médicale).
Le travailleur reçoit un titre de séjour temporaire mention "salarié".

• Si la demande d'introduction est acceptée, le contrat est transmis à l'OMI qui procède au recrutement et effectuera le contrôle médical.
  L'OMI, en effet, possède le monopole tant de l'introduction de la main d' oeuvre étrangère en France que du recrutement en France de travailleurs pour l'étranger (C.trav.Art.L 341-9).
• Des sanctions sont prévues en cas d'atteinte au monopole de l'OMI. (C.trav.Art .L 364-6)
• De plus. la responsabilité pénale de l'employeur et de l'entreprise, personne morale, peut-être engagée si celle-ci recrute des clandestins, des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, ou si elle facilite l'entrée, la circulation et le séjour de l'étranger en France (C.trav.Art.L 364-10).

• Etranger régularisant sa situation en France
  C'est une procédure dérogatoire à l'initiative de l'étranger qui séjourne régulièrement en France; l'étranger dépose un dossier comprenant un contrat de travail, un engagement de versement de la redevance due à l'OMI et un questionnaire logement. Si l'autorisation de séjour est accordée, le dossier est examiné par la DDTE. . En cas de suite favorable, l'étranger doit être encore reconnu médicalement apte par l'OMI ; il se voit alors remettre une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".


La DDTE examinera la demande ainsi que la régularité du séjour. Cette autorisation de travail est délivrée en fonction des critères suivants :
• situation de l’emploi
• conditions d’application par l’employeur de la réglementation du travail
• conditions d’emploi de rémunération et de logement
• intérêt technologique et commercial pour l’entreprise.
Les étudiants peuvent travailler pendant leur scolarité et leurs vacances scolaires sous réserve de ne pas travailler à temps plein plus de trois mois consécutifs et de respecter la limite maximale d’un mi temps annuel. La procédure de délivrance des autorisations est aménagée de façon à réduire les délais d’instruction.

Si l’examen du dossier conduit à un refus, la DDTE en informe l’étranger. L’employeur est également informé de ce refus et des conséquences d’un emploi irrégulier.

Lorsque la demande est acceptée, le contrat est signé et l’Anaem convoque l’étranger à la visite médicale du travail.

Les services préfectoraux remettent alors une carte de résident provisoire


• Cas particuliers

• Certains étrangers bénéficient de plein droit d'une carte de résident leur permettant d'exercer en France métropolitaine toute activité professionnelle. Cette carte est valable l0 ans et est renouvelable de plein droit; elle peut cependant leur être refusée si leur présence est irrégulière ou si elle constitue une menace pour l'ordre public.
• Certains étrangers ne peuvent pas se voir opposer la situation de l'emploi en France comme motif de refus d'entrée sur le territoire, ce qui peut être fait en principe pour les personnes qui sollicitent l'attribution d'un titre de travail.

Titres requis pour l'embauche

une autorisation de travail est obligatoire pour l'étranger qui désire exercer une activité professionnelle salariée.
Le plus souvent regroupée avec le titre de séjour pour constituer le titre unique de séjour et de travail, elle résulte soit de la carte de résident, soit de la mention "salarié" apposée sur la carte de séjour temporaire (C.trav.Art. L 341-4l).

• la carte de résident :
  Elle vaut par elle-même autorisation de travail; valable10 ans, elle est renouvelable de plein droit. Pour l'obtenir, l'étranger doit justifier d'une résidence ininterrompue en France pendant au moins trois ans.
  
  Désormais, les conditions de délivrance sont définies plus strictement en fonction des moyens dont l'étranger peut faire état.



• la carte de séjour temporaire :
  Elle est attribuée à l'étranger autorisé à travailler dans le cadre de la procédure d'introduction ou, à titre dérogatoire, à l'étranger bénéficiant de la procédure de régularisation.
  
  L'autorisation de travail est constituée par la mention "salarié" apposée sur la carte.
  La validité de cette carte ne peut dépasser 1 an et son renouvellement n'est pas automatique; l'étranger doit en faire la demande en joignant soit un contrat de travail, soit une promesse de contrat de travail; en cas de chômage, la validité de la carte est prorogée de 1 an.



• l'autorisation provisoire de travail :
  elle peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de résident, ni à la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" et qui est amené à exercer chez un employeur déterminé pendant une période ne dépassant pas 1 an, une activité présentant un caractère temporaire. L'autorisation provisoire de travail ne peut pas dépasser 9 mois et est renouvelable.
  le bénéficiaire doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire faisant référence à l'autorisation provisoire de travail.



• le bénéfice du regroupement familial :
  Tout ressortissant étranger a le droit de faire venir son conjoint et ses enfants de moins de 18 ans, sous réserve qu'il soit régulièrement installé en France et qu'il puisse accueillir sa famille dans de bonnes conditions.
  Les membres de la famille bénéficient de plein droit d'un titre de séjour identique à celui du demandeur du regroupement familial.

Les régimes spéciaux

• les ressortissants de l'Union Européenne, la Norvège et l'Islande.
  Ils bénéficient de la liberté de séjour et d'emploi en France en vertu des dispositions du Traité de Rome (art 48 et 52). Donc les limitations relatives à l'emploi des étrangers ne sont pas applicables aux travailleurs des quinze pays membres de l'Union Européenne, de la Norvège et de l'Islande (accord sur l'Espace Économique Européen pour ces deux derniers).
  Ces ressortissants ne sont pas tenus d'obtenir une autorisation de travail et, I dès qu'ils en font la demande, l'attribution de leur carte de séjour est de droit. Néanmoins, les personnes venant exercer une activité salariée en France
  doivent produire une lettre d'engagement. Valable 5 ans lors de la première délivrance, elle devient valable 10 ans à partir du premier renouvellement.
  Ce renouvellement peut être limité à 1 an en cas de chômage depuis 12 mois consécutifs, voire refusé si l'intéressé est toujours sans emploi au terme de cette durée de renouvellement limité.


S'agissant des ressortissants des 10 nouveaux Etats membres de l'Union européenne au 1er mai 2004 (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie), sauf Chypre et Malte, ces ressortissants restent soumis, sauf exception, à l'obligation de posséder une carte de séjour, portant la mention "travailleur salarié", durant une période transitoire allant de 2 à 7 ans selon les dispositions prévues par leur traité d'adhésion. Cette carte est valable pour la durée du contrat de travail ou pour cinq ans si l'engagement est d'une durée égale ou supérieure à 12 mois.


• les Algériens
  Pour pouvoir exercer une activité salariée en France, le travailleur algérien est tenu d'obtenir un certificat de résidence dont la durée peut varier et qui vaut autorisation de travail
  durée de 1 an: pour ceux qui résident en France à titre temporaire ou ne remplissant pas les conditions pour obtenir un certificat de résidence d'une durée supérieure; il est renouvelable deux fois pour 1 an.
  durée de 10 ans: pour ceux qui justifient de trois années de résidence I ininterrompue et de ressources suffisantes.



• les Turcs
  Ils doivent produire une autorisation de travail mais ont une priorité sur les autres travailleurs non ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne, de la Norvège ou de l'Islande.



• les demandeurs d'asile
  ils déposent une demande à l'OFFPRA ; s'ils sont admis en France, ils obtiennent un certificat de réfugié et une carte de résident. Depuis 1991, ils n'ont plus à obtenir une autorisation de travail.



étrangers relevant de catégories privilégiées
Il s'agit des cambodgiens, vietnamiens, laotiens, libanais,ces étrangers doivent justifier d'une entrée régulière soumise à un visa de long séjour ; ils reçoivent une autorisation provisoire de séjour puis une autorisation provisoire de travail pour 3 mois renouvelables.

Obligations de l'employeur

• vérification du titre
  Il doit s'assurer que le travailleur étranger est muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité (C.trav.Art. L 341-6 et 7).
  Des sanctions pénales sont prévues et une sanction administrative (paiement d'une contribution spéciale à l'OMI) peut s'y ajouter.
  L'employeur doit également vérifier que l'étranger qui relève du régime de l'autorisation de travail a subi le contrôle médical exigé; un certificat délivré par l'OMI atteste ce contrôle.
  Il n'y a pas lieu de procéder à ce contrôle pour les ressortissants de l'Union Européenne (U.E.).



• obligation liée à l'emploi d'étrangers sur les chantiers
  L'employeur qui embauche des étrangers sur des chantiers doit tenir à la disposition des contrôleurs, sur chaque lieu de travail distinct du siège et n'ayant pas le caractère de stabilité, la copie des titres de travail des étrangers qui s'y trouvent occupés (circ. 3 février 1987).



• versement du remboursement forfaitaire à l'OMI
  L'employeur doit rembourser les frais engagés par l'OMI pour le recrutement de travailleurs étrangers; s'ajoute à ces frais le versement d'une contribution forfaitaire destinée au financement des actions sociales en faveur des travailleurs migrants. L'employeur n'a pas à verser cette dernière contribution pour les ressortissants de l'U.E., des États parties à l'accord EEE, ni pour les Togolais, Gabonais et ressortissants de la République Centrafricaine.

Sanctions

L’emploi d’étrangers sans titre de travail constitue une forme de travail illégal réprimé par la loi. Ce délit est sanctionné, principalement, par une amende de 15 000 € par salarié et par un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Le contrat de travail de l'étranger

Nécessairement écrit quand il s'agit d'un contrat d'introduction, il doit être rédigé en français mais le salarié étranger peut demander une traduction.

Le défaut de titre autorisant l'exercice d'une activité en France entraîne la nullité du contrat de travail. Il y a nullité également quand l'étranger est employé dans une profession ou une catégorie professionnelle autres que celles mentionnées sur le titre de travail.

Un contrat de travail temporaire ne peut permettre ni l'introduction en France d'un travailleur étranger, ni l'obtention d'un titre de travail en vue d'occuper un premier emploi; ces dispositions ne s'appliquent pas aux ressortissants de l'U.E.

Les entreprises de travail temporaire peuvent cependant recruter des travailleurs étrangers déjà régulièrement introduits dans le marché du travail français.