La DDTE examinera la demande ainsi que la régularité du séjour. Cette autorisation de travail est délivrée en fonction des critères suivants :
- situation de l’emploi
- conditions d’application par l’employeur de la réglementation du travail
- conditions d’emploi de rémunération et de logement
- intérêt technologique et commercial pour l’entreprise.
Les étudiants peuvent travailler pendant leur scolarité et leurs vacances scolaires sous réserve de ne pas travailler à temps plein plus de trois mois consécutifs et de respecter la limite maximale d’un mi temps annuel. La procédure de délivrance des autorisations est aménagée de façon à réduire les délais d’instruction.
Si l’examen du dossier conduit à un refus, la DDTE en informe l’étranger. L’employeur est également informé de ce refus et des conséquences d’un emploi irrégulier.
Lorsque la demande est acceptée, le contrat est signé et l’Anaem convoque l’étranger à la visite médicale du travail.
Les services préfectoraux remettent alors une carte de résident provisoire
Cas particuliers
- Certains étrangers bénéficient de plein droit d'une
carte de résident leur permettant d'exercer en France métropolitaine
toute activité professionnelle. Cette carte est valable l0 ans et
est renouvelable de plein droit; elle peut cependant leur être refusée
si leur présence est irrégulière ou si elle constitue
une menace pour l'ordre public.
- Certains étrangers ne peuvent pas se voir opposer la situation de
l'emploi en France comme motif de refus d'entrée sur le territoire,
ce qui peut être fait en principe pour les personnes qui sollicitent
l'attribution d'un titre de travail.
Titres requis pour l'embauche
une autorisation de travail est obligatoire pour l'étranger qui désire
exercer une activité professionnelle salariée.
Le plus souvent
regroupée avec le titre de séjour pour constituer le titre
unique de séjour et de travail, elle résulte soit de la carte
de résident, soit de la mention "salarié" apposée
sur la carte de séjour temporaire
(C.trav.Art. L 341-4l).
- la carte de résident :
Elle vaut par elle-même autorisation de travail; valable10 ans, elle
est renouvelable de plein droit. Pour l'obtenir, l'étranger doit
justifier d'une résidence ininterrompue en France pendant au moins
trois ans.
Désormais, les conditions de délivrance sont définies
plus strictement en fonction des moyens dont l'étranger peut faire
état.
- la carte de séjour temporaire :
Elle est attribuée à l'étranger autorisé à
travailler dans le cadre de la procédure d'introduction ou, à
titre dérogatoire, à l'étranger bénéficiant
de la procédure de régularisation.
L'autorisation de travail est constituée par la mention "salarié"
apposée sur la carte.
La validité de cette carte ne peut dépasser 1 an et son renouvellement
n'est pas automatique; l'étranger doit en faire la demande en joignant
soit un contrat de travail, soit une promesse de contrat de travail; en
cas de chômage, la validité de la carte est prorogée
de 1 an.
- l'autorisation provisoire de travail :
elle peut être délivrée à l'étranger qui
ne peut prétendre ni à la carte de résident, ni à
la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié"
et qui est amené à exercer chez un employeur déterminé
pendant une période ne dépassant pas 1 an, une activité
présentant un caractère temporaire. L'autorisation provisoire
de travail ne peut pas dépasser 9 mois et est renouvelable.
le bénéficiaire doit être titulaire d'une carte de séjour
temporaire faisant référence à l'autorisation provisoire
de travail.
- le bénéfice du regroupement familial :
Tout ressortissant étranger a le droit de faire venir son conjoint
et ses enfants de moins de 18 ans, sous réserve qu'il soit régulièrement
installé en France et qu'il puisse accueillir sa famille dans de
bonnes conditions.
Les membres de la famille bénéficient de plein droit d'un
titre de séjour identique à celui du demandeur du regroupement
familial.
Les régimes spéciaux
- les ressortissants de l'Union Européenne,
la Norvège et l'Islande.
Ils bénéficient de la liberté de séjour et d'emploi
en France en vertu des dispositions du Traité de Rome (art 48 et
52). Donc les limitations relatives à l'emploi des étrangers
ne sont pas applicables aux travailleurs des quinze pays membres de l'Union
Européenne, de la Norvège et de l'Islande (accord sur l'Espace
Économique Européen pour ces deux derniers).
Ces ressortissants ne sont pas tenus d'obtenir une autorisation de travail
et, I dès qu'ils en font la demande, l'attribution de leur carte
de séjour est de droit. Néanmoins, les personnes venant exercer
une activité salariée en France
doivent produire une lettre d'engagement. Valable 5 ans lors de la première
délivrance, elle devient valable 10 ans à partir du premier
renouvellement.
Ce renouvellement peut être limité à 1 an en cas de
chômage depuis 12 mois consécutifs, voire refusé si
l'intéressé est toujours sans emploi au terme de cette durée
de renouvellement limité.
S'agissant des ressortissants des 10 nouveaux Etats membres de l'Union européenne au 1er mai 2004 (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie), sauf Chypre et Malte, ces ressortissants restent soumis, sauf exception, à l'obligation de posséder une carte de séjour, portant la mention "travailleur salarié", durant une période transitoire allant de 2 à 7 ans selon les dispositions prévues par leur traité d'adhésion. Cette carte est valable pour la durée du contrat de travail ou pour cinq ans si l'engagement est d'une durée égale ou supérieure à 12 mois.
- les Algériens
Pour pouvoir exercer une activité salariée en France, le travailleur
algérien est tenu d'obtenir un certificat de résidence dont
la durée peut varier et qui vaut autorisation de travail
durée de 1 an: pour ceux qui résident en France à titre
temporaire ou ne remplissant pas les conditions pour obtenir un certificat
de résidence d'une durée supérieure; il est renouvelable
deux fois pour 1 an.
durée de 10 ans: pour ceux qui justifient de trois années
de résidence I ininterrompue et de ressources suffisantes.
- les Turcs
Ils doivent produire une autorisation de travail mais ont une priorité
sur les autres travailleurs non ressortissants d'un état membre de
l'Union Européenne, de la Norvège ou de l'Islande.
- les demandeurs d'asile
ils déposent une demande à l'OFFPRA ; s'ils sont admis en
France, ils obtiennent un certificat de réfugié et une carte
de résident. Depuis 1991, ils n'ont plus à obtenir une autorisation
de travail.
étrangers relevant de catégories privilégiées
Il s'agit des cambodgiens, vietnamiens, laotiens, libanais,ces étrangers
doivent justifier d'une entrée régulière soumise à
un visa de long séjour ; ils reçoivent une autorisation provisoire
de séjour puis une autorisation provisoire de travail pour 3 mois
renouvelables.
Obligations de l'employeur
- vérification du titre
Il doit s'assurer que le travailleur étranger est muni d'un titre
l'autorisant à exercer une activité (C.trav.Art. L 341-6
et 7).
Des sanctions pénales sont prévues et une sanction administrative
(paiement d'une contribution spéciale à l'OMI) peut s'y ajouter.
L'employeur doit également vérifier que l'étranger
qui relève du régime de l'autorisation de travail a subi le
contrôle médical exigé; un certificat délivré
par l'OMI atteste ce contrôle.
Il n'y a pas lieu de procéder à ce contrôle pour les
ressortissants de l'Union Européenne (U.E.).
- obligation liée à l'emploi d'étrangers
sur les chantiers
L'employeur qui embauche des étrangers sur des chantiers doit tenir
à la disposition des contrôleurs, sur chaque lieu de travail
distinct du siège et n'ayant pas le caractère de stabilité,
la copie des titres de travail des étrangers qui s'y trouvent occupés
(circ. 3 février 1987).
- versement du remboursement forfaitaire à l'OMI
L'employeur doit rembourser les frais engagés par l'OMI pour le recrutement
de travailleurs étrangers; s'ajoute à ces frais le versement
d'une contribution forfaitaire destinée au financement des actions
sociales en faveur des travailleurs migrants. L'employeur n'a pas à
verser cette dernière contribution pour les ressortissants de l'U.E.,
des États parties à l'accord EEE, ni pour les Togolais, Gabonais
et ressortissants de la République Centrafricaine.
Sanctions
L’emploi d’étrangers sans titre de travail constitue une forme de travail illégal réprimé par la loi. Ce délit est sanctionné, principalement, par une amende de 15 000 € par salarié et par un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Le contrat de travail de l'étranger
Nécessairement écrit quand il s'agit d'un contrat d'introduction,
il doit être rédigé en français mais le salarié
étranger peut demander une traduction.
Le défaut de titre autorisant l'exercice d'une activité en
France entraîne la nullité du contrat de travail. Il y a nullité
également quand l'étranger est employé dans une profession
ou une catégorie professionnelle autres que celles mentionnées
sur le titre de travail.
Un contrat de travail temporaire ne peut permettre ni l'introduction en
France d'un travailleur étranger, ni l'obtention d'un titre de travail
en vue d'occuper un premier emploi; ces dispositions ne s'appliquent pas
aux ressortissants de l'U.E.
Les entreprises de travail temporaire peuvent cependant recruter des travailleurs
étrangers déjà régulièrement introduits
dans le marché du travail français.
Droit français du travail (secteur privé) 
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