 Droit français privé du travail |
 Samedi 4 juillet 2009  Saint Florent |
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| Droit du travail | |
| Le contrat | |
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Les congés
PayésEvènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture
Durée déterminéeDémission Rupture conventionnelle Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite |
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| Délégués / CE |
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| Documentation |
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| Memos juridiques |
| Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques. |
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| Barèmes | |
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Indicateurs sociaux
Régime ARRCORégime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Saisie-arrêt sur salaires Archive barèmes
Montant SMIC de 2001 à 2004Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004 |
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| Recherche emploi | |
 Annonces emploi
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| Modèles |
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Le contrat
C.D.I. temps partielC.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire
Convocation à sanctionAvertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux
Demande du salarié
Congé parentalCongé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat
Certificat de travailReçu pour solde de tout compte Recherche emploi
Rédaction C.V.Rédaction lettre motivation |
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| Dénomination | CONTRAT | REMUNERATION exprimée en % du SMIC | ||||
| Forme | Age | Age | 1ère année | 2ème année | 3ème année | |
| Apprentissage | C.D.D. 1 à 3 ans |
16/25 ans | 16/17 ans | 25% | 37% | 53% |
| 18/20 ans | 41% | 49% | 65% | |||
| + 21 ans | 53% | 61% | 78% | |||
ou au salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable |
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| Qualification (1) | C.D.D. 6/24 mois |
16/17 ans | 30% | 45% | ||
| 18/20 ans | 50% | 60% | ||||
| 21/25 ans | 65% | 75% | ||||
| 26 ans et + * | Pas d'abattement | |||||
| (*) ouvert aux demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. A titre expérimental jusqu'à ce jour le décret no 2002-518 du 16 avril 2002 vient de pérenniser l'accès de ce public. | ||||||
| Employeurs concernés : Toutes les entreprises qui ont reçues l'habilitation peuvent conclure des contrats de qualification, à l'exception de l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, les employeurs des concierges et employés d'immeubles,employés de maison,assistantes maternelles. | ||||||
| Adaptation (1) | C.D.D. 6/12 mois |
16/25 ans | au moins égale au SMIC ou 80% des minima de salaires de la convention collective. |
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| C.D.I. après période d'adaptation 6/12 mois |
16/25 ans | |||||
| Après période d'adaptation | 16/25 ans | au moins égale au SMIC ou aux minima de salaires de la convention collective. |
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| Employeurs concernés : Tous les employeurs peuvent conclure des contrats d'adaptation, à l'exception de l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs,les groupements de collectivités terrritoriales,les employeurs des concierges et employés d'immeubles,employés de maison,assistantes maternelles. | ||||||
| Orientation (1) | C.D.D. 9 mois 6 mois |
16/22 ans (1) 16/25 ans (2) |
16/17 ans | 30 % | ||
| 18/20 ans | 50 % | |||||
| 21 ans et + | 65 % | |||||
| (1) sans diplôme (2) avec diplôme | ||||||
| Employeurs concernés : Tous les employeurs peuvent conclure des contrats d'orientation, à l'exception de l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs,les groupements de collectivités terrritoriales,les employeurs des concierges et employés d'immeubles,employés de maison,assistantes maternelles,les associations intermédiaires,les entreprises de travail temporaire. | ||||||
| Professionnalisation | C.D.D. 6/12/24 mois |
Tout public 16 à 25 ans Tout public +26 ans |
moins 21 ans | 55 % du SMIC | ||
moins 21 ans titulaire bac pro ou de même niveau |
65 % du SMIC | |||||
| C.D.I. | 21 ans et + | 70% du SMIC | ||||
21 ans et + titulaire bac pro ou diplôme de même niveau |
80% du SMIC | |||||
| Demandeurs d'emploi de 26 ans et + | la rémunération est au moins égale au SMIC et au moins égale à 85 % à la rémunération conventionnelle ou prévue par accord collectif de branche. |
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| Employeurs concernés : Tous les employeurs sont concernés par le contrat de professionnalisation à l’exception de l’ Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissement public à caractère administratif. Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher dans le cadre de ce contrat ainsi que les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigants (conditions à paraître par décret). |
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| Emploi-jeunes (CEJ) Supprimé au 1er jnvier 2008 |
C.D.D. 5 ans |
18/26 ans (1) 18/- 30 ans (2) |
au moins égale au SMIC ou aux minima de salaires de la convention collective correspondant à l'emploi occupé. |
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| C.D.I. | ||||||
| (1) Jeunes sans emploi (2) Jeunes sans emploi reconnu travailleurs handicapés par la COTOREP ou non susceptibles de recevoir des allocations d'assurance chômage et jeunes bénéficiant de contrats d'insertion par l'activité. |
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| Employeurs concernés : peuvent conclure des contrats emploi-jeunes les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales chargées de la gestion d'un service public. En revanche, les contrats emplois-jeunes ne peuvent être conclus avec les services de l'Etat (administration centrale ou leurs services extérieurs). | ||||||
| Emploi solidarité (CES) |
C.D.D. 3/12 mois temps partiel |
Demandeurs d'emploi | S.M.I.C. X nombre d'heures ou salaire conventionnel si plus favorable. |
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| Employeurs concernés : peuvent conclure des contrats emploi-solidarité les collectivités territoriales,les personnes morales de droit public,les organismes privés à but non lucratif , les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, à l'exception des services de l'Etat (administrations centrales et services extérieurs), les entreprises industrielles commerciales ou agricoles, les personnes physiques, les sociétés d'économie mixte et les entreprises publiques qui n'ont pas la forme juridique d'un établissement public. | ||||||
| Emploi consolidé (CEC) |
C.D.D. 12/60 mois |
Demandeurs d'emploi | au moins égale au SMIC ou au minima des salaires de la convention collective correspondant à l'emploi occupé. |
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| C.D.I. temps complet ou partiel |
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| Employeurs concernés : tout employeur assujetti à l'UNEDIC peut conclure des contrats initiative-emploi, à l'exception des établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d'effet des contrats | ||||||
| Initiative Emploi (CIE) |
C.D.D. 12/24 mois |
Tout public en difficulté | au moins égale au SMIC ou au minima des salaires de la convention collective correspondant à l'emploi occupé |
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| C.D.I. temps complet ou partiel |
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| Employeurs concernés : tout employeur assujetti à l'UNEDIC peut conclure des contrats initiative-emploi, à l'exception des établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d'effet des contrats | ||||||
| Emploi jeunes en entreprise Supprimé depuis le 1er janvier 2008 |
C.D.I. au moins égal à un mi-temps |
16 /22 ans qui ont atteint la fin du second cycle long d'enseignement général, technologique ou professionnel, sans avoir obtenu le diplôme du baccalauréat. |
au moins égale au SMIC ou au minima des salaires de la convention collective correspondant à l'emploi occupé. |
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| Employeurs concernés : tout employeur assujetti à l'UNEDIC peut conclure des contrats emploi jeunes en entreprise, à l'exception des particuliers employeurs. | ||||||
| (1) Contrats remplacés par le contrat de professionnalisation période transitoire 1er octobre 2004 au 15 novembre 2004 |
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| Communiqué
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