 Droit français privé du travail |
Samedi 4 juillet 2009
 Saint Florent |
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Indicateurs sociaux
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Montant SMIC de 2001 à 2004Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004 |
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C.D.I. temps partielC.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire
Convocation à sanctionAvertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux
Demande du salarié
Congé parentalCongé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat
Certificat de travailReçu pour solde de tout compte Recherche emploi
Rédaction C.V.Rédaction lettre motivation |
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| ==>Retraite : 1 à 10 sur 21 | |||
| Nb total pages : 3 |  ·  · 1 2 3 · · |
| Question--> postée le : 04-07-03 sous le n° : 2911 Mon employeur me propose de me mettre à la retraite alors qu'il me manque encore 15 trimestres de cotisation comment cela va t'il se passer pour ma retraite est-ce legal. Merci pour votre réponse. |
Réponse--> Si vous êtes âgé de plus de 60 ans, sauf disposition plus favorable de votre convention collective, cela est possible, après respect d'un préavis fixé par la convention collective. Votre pension de retraite sera alors minorée. Le site partenaire Verysalaire fournit une calculette vous permettant de valoriser votre retraite de base. Cependant si vous ne pouvez prétendre à une retraite à taux plein l’employeur doit engager une procédure de licenciement et non plus procéder à une « mise à la retraite ». Rédacteur ===>J. | |
| Question--> postée le : 30-06-03 sous le n° : 2745 du 01/04/1994 au 01/03/1999, le montant des cotisations sociales ont été déduites de mon salaire par mon employeur mais pas reversées à l'URSSAF. Ai-je droit à un dédommagement de ce fait ? Puis-je demander en outre des dommages et intérêts pour préjudice à la retraite pour le non paiement par mon employeur des cotisations patronales à l'URSSAF ? |
Réponse--> Régularisation des cotisations prescrites En vertu de l'article 2220 du Code civil, qui pose le principe de la renonciation volontaire aux prescriptions acquises, le cotisant a la faculté, s'il le décide, de s'acquitter de cotisations non versées, au-delà de la période triennale dont dispose l'URSSAF pour en exiger le paiement. En règle générale, la demande de régularisation émane de l'employeur chargé, selon la réglementation applicable, d'effectuer le versement des cotisations. Il doit alors s'adresser à l'URSSAF dont il dépend. Ceci présente un intérêt majeur en matière d'assurance vieillesse, dans la mesure où sont prises en compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions, toutes les cotisations vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement (CSS, art. R. 351-11). Les sanctions prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au versement des cotisations arriérées afférentes à une période de plus de trois ans puisqu'il y a alors prescription (CSS, art. R. 351-11).Voies de recours : Les litiges relatifs à l’assurance vieillesse relèvent du contentieux général de la sécurité sociale : PHASE GRACIEUSE : Commission de recours amiable PHASE CONTENTIEUSE : 1er degré : Tribunal des affaires de sécurité sociale, 2e degré : Cour d’appel, Voie de recours extraordinaire : Cour de cassation. Je connais mal les procédures dans le cas que vous m’exposez mais je vous conseille, néanmoins, de prendre rendez-vous avec la Caisse Nationale d’Assurances Vieillesse des travailleurs salariés de votre domicile. Rédacteur ===>Webmaster | |
| Question--> postée le : 30-06-03 sous le n° : 2760 Je viens d'intégrer le régime général aprés une carrière dans le secteur militaire. Je me demande combien de trimistre minimum faudra t il cotiser pour percevoir une retraite, si le nombre de trimestre n'est pas suffisant, les cotisations versées sont elles perdues ? |
Réponse--> Pour avoir droit à une pension vieillesse il faut : - avoir cotisé au moins un trimestre au régime général d'assurance vieillesse - être âgé d'au moins 60 ans - avoir cessé son activité professionnelle. A partir de 60 ans vous pouvez bénéficier d'une retraie à taux plein (50%) si vous justifier d'un certains nombres de trimestres (160 actuellement et jusqu'en 2008 passera à 164 à compter de 2012 )d'assurance tous régimes de retraites confondus (salarié, commerçants, exploitant agricole, fonctionnaire. .si vous avez cotisé successivement à différents régimes durant votre carrière). Rédacteur ===>Webmaster | |
| Question--> postée le : 25-06-03 sous le n° : 2585 Bonjour, Je suis passe a temps partiel 90% il y a deux ans. Mon salaire est superieur au plafond de la securite sociale. Sur mon releve de carriere de la cnav le salaire de reference de ces annees est de 90 % de plafond. Est-ce normal? J'avais compris que l'assiette de cotisation restait a 100 % si l'embauche initiale etait a temps plein et que l'on ne travaillait pas le reste du temps pour un autre employeur. |
Réponse--> Le plafond des charges sociales est ramené à du proportion du temps de travail. C'est donc normal que le plafond retenu le soit à hauteur de 90%. Le fait d'avoir exercer précédemment une activité à temps plein ou de n'avoir eu qu'un seul employeur est sans incidence. Rédacteur ===>Webmaster | |
| Question--> postée le : 24-06-03 sous le n° : 2574 Je viens d'entrer dans le cadre général des retraites à 44 ans. J'ai fais quelques emplois successifs de 2 jours à 2 mois au cours de ces 10 derniers mois. Quel est le nombre minimal de trimestre à cotiser pour toucher une retraite ? Si le minimum n'est pas atteint, les cotisations sont-elles perdues définitivement ou existe-t-il une autre alternative ? Comment prendre en compte ces quelques emplois successifs, suffit-il d'additioner les journées pour totaliser des trimestres ? Merci pour votre collaboration. |
Réponse--> Pour bénéficier d'une pension de vieillesse il faut : - avoir cotisé au moins un trimestre au régime général d'assurance vieillesse ; - être âgé de 60 ans au moins ; - avoir cessé son activité professionnelle. Oui l'on peut dire que les mois d'activité sont additionnés pour constituer des trimestres. Si vous n'avez pas cotisé au moins un trimestre vous ne pouvez bénéficier d'une pension de vieillesse et les cotisations sont effectivement perdues. Rédacteur ===>Webmaster | |
| Question--> postée le : 20-06-03 sous le n° : 2447 je souhaite partir à la retraite fin septembre à 60 ans. je suis salariée d'une petite entreprise dépendante de la convention collective de la métallurgie. quel préavis dois je donner à mon employeur. et à quel indmnitité de départ à la retraite puis je prétendre. merci pour votre réponse. |
Réponse--> Je n'ai pas accès à la convention collective de région et les dispositions de la convention collective nationale ne prévoient le départ à la retraite qu'à partir de 65 ans. Ce qui laisse entendre qu'il puisse y avoir absence de disposition particulière. Dans ce cas c'est la loi qui s'applique. Si vous justifiez du nombre de trimestres nécessaires pour faire liquider vos droits à la retraite à taux plein vous devez informer votre employeur de votre intention de cesser votre activité en respectant le préavis légal : - ancienne inférieure à 6 mois = Néant -ancienneté comprise entre 6 mois et moins de deux ans = 1 mois -ancienneté supérieure à 2 ans = 2 mois. En ce qui concerne l’indemnité légale de départ à la retraite vous pouvez vous reporter à la question n°1573 de la rubrique « Questions/Réponses » du site à la catégorie « Retraite ». Rédacteur ===>fred | |
| Question--> postée le : 03-06-03 sous le n° : 1960 J'ai travaillé dans le privé de 1980 à 1994 période à laquelle j'ai eu 3 enfants. Je suis enseignante depuis 1995. Comment mes enfants vont-ils être pris en compte pour le calcul de la retraite. Merci |
Réponse--> Si vous avez élevé vos 3 enfants pendant au moins 9 ans et ce avant leur 16ème anniversaire, votre pension de retraite de la Sécurité sociale sera majorée de 10%. Rédacteur ===>J. | |
| Question--> postée le : 28-05-03 sous le n° : 1822 Quelles sont les obligations d'une entreprise qui décide de mettre à la retraite un VRP (Voyageur Représentant Placier) qui a plus de 60 ans et qui a droit à une retraite à taux plein? Peut-il réclamer une indemnité de clientèle même si son contrat stipule qu'en cas de rupture de contrat il renonce à toute indemnité de clientèle? Merci et bravo pour votre site. |
Réponse--> Il convient de consulter la Convention collective dont vous dépendez – sans doute celle des Voyageurs, Représentants, Placiers (accords nationaux interprofessionnels) - afin de vérifier les modalités de mise à la retraite. Cette convention est consultable sur le site gouvernemental Légifrance. Si elle ne prévoit rien - cas rare - légalement vous pouvez procéder à la mise à la retraite de ce salarié s'il est âgé de 60 ans et dispose du nombre de trimestres suffisants de cotisation au titre de l'assurance vieillesse. En revanche, je suis plus dubitatif sur la validité de la clause de renonciation à l'indemnité de clientèle qui est dû en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ce qui est le cas d'une mise à la retraite. Pour information, celle-ci n'est due que dans la mesure où ce VRP a créé et développé sa clientèle, de plus, il me semble que cette indemnité ne puisse se cumuler avec l’indemnité de départ à la retraite. Nous sommes sensibles au fait que votre visite sur le site Droit Social ait suscité votre intérêt et que vous nous fassiez part de votre satisfaction. Rédacteur ===>J. | |
| Question--> postée le : 25-05-03 sous le n° : 1724 J'ai cotisé 20 trimestres dans le secteur privé avant de rentrer dans la fonction publique où j'exerce depuis 22 ans. Les temps effectués dans ces 2 emplois sont ils cumulés pour arriver à 40 ans globalement. Si oui, aurai-je droit de partir à 59 ans, après 40 annuités? En supposant que 40 soit alors la base de calcul. Merci de votre réponse. |
Réponse--> En principe, les droits à la retraite s'entendent tout régime confondu. Chaque régime procédant au versement de la retraite au prarata du nombre d'années cotisées à son régime : exemple dans votre cas le régime général appliquera la règle de trois suivante : 20/160 (pour 40 annuités..etc). Retraite à 59 ans?! dans le régime public (peut-être) mais dans le régime général la retraite reste fixée à 60 ans. De toute façon il s'agit de la grand réforme actuelle, attendons d'en savoir davantage. Rédacteur ===> | |
| Question--> postée le : 22-05-03 sous le n° : 1653 en clinique, une personne embaucher à mi temps dans le cadre d'un poste préretraite progressive peut elle faire des remplacements dans le même établissement pour arriver à faire un temps plein? merci d'avance |
Réponse--> Il est interdit au salarié bénéficiant d'une préretraite progressive de travailler au-delà de ce qui a été programmé sous peine de suspension de ses allocations et de remboursement des aides d'Etat versées à l'employeur (article 4 322-7-III Code du travail). Rédacteur ===> | |
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