Déposer un dessin et modèle perme de protéger l'apparence esthétique d'un produit. Les éléments graphiques en deux dimensions sont des dessins, et ceux en trois dimensions sont des modèles. Le dépôt doit être fait auprès de l'INPI et permet de bénéficier d'une protection de 25 ans maximum.
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Ma question prend pour exemple des dessins qui ont été déposés (juin 2007) sur inpi mais dont la date de fin de validité est dépassée(juin 2012). il s'agit...
L'importance croissante des actifs incorporels met en lumière le rôle crucial de la protection de la propriété intellectuelle et invite ainsi à apporter quelques...
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