http://www.avis-droit-social.netAssistance gratuite en droit social© Avis-droit-social 2005fr Thu, 02 Sep 2010 18:43:28 +0200 http://www.avis-droit-social.net http://www.avis-droit-social.net Thu, 02 Sep 2010 18:35:00 GMT
Embauche d' apprentis :

• aide dégressive destinée au employeurs de 11 salariés et plus(décret 2009-695 du 15 juin 2009),
• aide forfaitaire de 1 800 € aux employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires (décret 2009-693 du 15 juin 2009).

Embauche en contrat de professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans

Aide forfaitaire de l'État de 1 000 € ou 2 000 € selon les publics

(décret 2009-694 du 15 juin 2009).

Par contre, l'aide à l'embauche pour les TPE (moins de 10 salariés) n'est pas reconduite. Il est donc impossible d'en bénéficier pour les embauches effectuées depuis le 1er juillet 2010.

décret 2010-894 du 30 juillet 2010, JO du 31

]]> Thu, 02 Sep 2010 16:34:10 GMT
Jusqu'à ce jour, la jurisprudence considérait que l'employeur qui renonçait à l'application de la clause de non-concurrence devait le faire dans un délai raisonnable à partir de la notification de la rupture du contrat de travail.

( Cass. Soc., 13 juill. 2010, n° 09-41.626 )

]]> Thu, 02 Sep 2010 15:52:08 GMT
Dans le même temps , la cotisation APEC calculée actuellement sur la tranche B des rémunérations (à raison de 0,024 % part salariale et 0,036 % part patronale) sera calculée sur les tranches A et B de la rémunération (à partir du 1er euro, dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale),les taux restant inchangés .

Circ. AGIRC 2010-5 du 29 juillet 2010

]]> Mon, 30 Aug 2010 22:55:06 GMT 22 Questions/Réponses ]]> Fri, 20 Aug 2010 14:44:00 GMT
Ces dispositions s'imposent à tous les employeurs et salariés ainsi qu'aux mandataires sociaux et donneront lieu à un rapport annuel.

]]> Sun, 04 Jul 2010 18:12:00 GMTlicenciement économique dans un emploi équivalent.

Mais , jusqu'au 5 mai 2010, quid de la rémunération proposée dans le cadre du reclassement ? C'est là que la loi intervient qui vient ajouter, afin d'éviter de proposer aux salariés des rémunérations "insignifiantes" : la notion de "rémunération équivalente" lors de toute proposition de reclassement, y compris à l'étranger.

L'employeur devra, préalablement au licenciement, demander par écrit au salarié s'il accepte de recevoir des propositions de reclassement à l'étranger et à quelles conditions.

Une circulaire doit prochainement préciser cette notion de "rémunération équivalente" et fournir des exemples de questionnaire à remettre aux salariés concernés part un reclassement.

]]> Fri, 02 Jul 2010 10:03:00 GMT

• une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de 6 mois ou stagiaires dans l'entreprise ;
• les éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat de ces jeunes.

Les modalités d'application , tutorat et financement, sont précisées par le décret du 15 juin 2010 (D. n° 2010-661) consultable sur le site Legifrance

]]> Tue, 29 Jun 2010 20:37:00 GMT
]]> Fri, 18 Jun 2010 10:03:00 GMT
La durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014.

Ceux qui ont connu une longue carrière ,qui ont débuté leur carrière avant 18 ans,les salariés exposés à des conditions de pénibilité d'emploi (sous certaines conditions) pourront partir à 60 ans, sous réserve de respecter les conditions de durée de cotisation.

Eric Woerth est chargé par le Président de la République de recueillir les remarques et suggestions des partenaires sociaux et de venir lui en rendre compte le 18 juin.

Le projet du Gouvernement, après modifications et remarques formulées par les partenaires sera transmis pour consultation aux caisses de sécurité sociale et aux organismes consultatifs des fonctions publiques puis présenté en Conseil des ministres le 13 juillet, afin que le Parlement puisse en débattre au début du mois de septembre.

Source
Min. Trav., 16 juin 2010, communication
Prés. rép., 15 juin 2010, communiqué

]]> Tue, 15 Jun 2010 12:20:00 GMT
La rupture conventionnelle

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