http://www.avis-droit-social.netAssistance gratuite en droit social© Avis-droit-social 2005fr Sun, 07 Mar 2010 17:54:24 +0100 http://www.avis-droit-social.net http://www.avis-droit-social.net Sun, 07 Mar 2010 12:19:00 GMT

accorder le capital décès au partenaire pacsé d'un fonctionnaire d'État ;

garantir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis au moins deux ans ;

donner droit au congé de quatre jours aux salariés du privé concluant un PACS ;

autoriser les indemnités de mobilité dans l'armée aux personnes pacsées.

Capital décès Le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, permet désormais aux personnes pacsées avec un fonctionnaire d'État ou hospitalier décédé de bénéficier du versement du capital décès.

Droit à pension de réversion Rien n'est encore envisagé , une telle mesure viendrait lourdement pénaliser les régimes de retraite au regard de leur situation financière.

Droit à congé L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que seules les dispositions des articles L. 3141-14, fixant l'ordre des départs en congés, L. 3141-15, ouvrant droit au congé simultané, et L. 3142-1 (4°) du Code du travail, accordant deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire, sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

Le congé pour la conclusion d'un PACS n'a, quant à lui, pas été prévu par les dispositions législatives relatives au PACS.

Un décret d'application, contresigné par les ministres chargés du budget et du travail, est actuellement en cours d'élaboration. Ce décret tentera d'harmoniser la situation des quatre catégories de salariés pacsés, dont le statut ouvre désormais droit au versement du capital décès au survivant.

Si dans le secteur public, il est possible de bénéficier d'un congé pour conclusion d'un PACS , pour une durée maximale de cinq jours, aucune disposition équivalente n'existe pour les salariés de droit privé.

Indemnités de mobilité L'extension des indemnités de mobilité de l'armée aux militaires pacsés est envisagée dans les projets de textes présentés visant notamment à prendre en compte le PACS dans le régime indemnitaire des militaires. En effet, la majeure partie des aides à la mobilité géographique sont accordées aux pacsés, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.

Par contre, les indemnités de mobilité spécifiques aux militaires ne prennent toujours pas en compte cette situation de couple.

Source : Rép. min. n° 52901-JOAN Q 16 févr. 2010, p. 1808.et Rép. min. n° 10664-JO Sénat Q 18 févr. 2010,p. 386

]]> Mon, 01 Mar 2010 17:10:00 GMT
Dès parution des décrets, cette allocation sera versée aux proches qui réduiront leur activité à temps complet ou partiellement pour accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale souffrant d’une affection grave et incurable.

La fiche Congé de soutien familial sera , dans le même temps, mise à jour sur le site, afin de vous permettre de prendre connaissance des nouvelles modalités de ce dispositif.

]]> Mon, 15 Feb 2010 21:05:00 GMT0,65% le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010.

Pour mémoire il avait été fixé à 3,79% pour 2009 et à 3,99% pour 2008.

]]> Mon, 08 Feb 2010 16:29:00 GMT31 juillet 2010 du paiement de la contribution majorée au titre de l'OETH 2009, pour les établissements de moins de 50 salariés.

]]> Mon, 08 Feb 2010 15:31:00 GMTLe décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité modifie les articles R. 4141-3-1 et R. 4227-37 du Code du travail en matière d'information sur les consignes de sécurité incendie.

L'article R.4141-3-1 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'informer les travailleurs sur les risques attachés à leur santé et à leur sécurité.

L'employeur doit communiquer aux travailleurs :

• les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques
• les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document
• le rôle des services de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels
• les consignes de sécurité et de premier secours en cas d'incendie
• l'identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures de sécurité incendie (C. trav.art. R. 4141-3-1, 5°, modifié).

Dans les établissements, réunissant habituellement plus de 50 personnes et dans ceux , sans distinction de fréquentation , où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables, les consignes de sécurité sont établies et affichées de manière apparente (C.Trav.R.4227-37).

]]> Tue, 02 Feb 2010 20:40:00 GMT

contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE)

contrat initiative-emploi (CIE)

contrat d'avenir

Ci-rma

Entreprises concernées
Entreprises installées en métropole.

Public concerné
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'insertion.

Nature du contrat
Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Lorsque il est conclu à durée déterminée sa durée minimale est de 6 mois avec renouvellement dans la limite de 24 mois ou plus (dans la limite de 60 mois)afin de permettre au salarié de terminer sa formation et aux travailleurs handicapés et salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiant d'un minimum social

Signature d'une convention
La signature d'une convention tripartite est obligatoire pour conclure le contrat Unique d'Insertion

Durée du travail
Elle comprise entre 20 et 35 heures , une durée moindre pouvant être envisagée pour les salariés rencontrant certaines difficultés.

Rémunération
Le titulaire du contrat perçoit au moins le SMIC ou le minimum conventionnel s'il est plus avantageux.

Suspension du contrat et rupture
Suspension du contrat. - Le salarié pourra suspendre son contrat (c. trav. art. L. 5134-29 et L. 5134-71 modifiés) :

• à sa demande, comme à présent, afin d'accomplir une période d'essai
• pour une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois
• en accord avec son employeur, pour effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle Emploi ou une action d'insertion professionnelle.

Lorsque le salarié sera définitivement embauché après l'une de ces périodes, le contrat sera rompu sans préavis.

Tutorat
L'employeur désigne le tuteur qui accompagnera le salarié dans l'entreprise , sa mission sera, notamment, de contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels.

Aides financières
l'employeur bénéficie d'aides financières dont le montant et la durée sont fixés localement par le Préfet de région.

L'aide est versée par l'Agence de Services et de Paiements (ASP ex-CNASEA), elle se calcul en pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les employeurs concernés devront contacter le pôle emploi afin de connaître les barèmes de leur région.

Dispositions issues de la Loi n° 2008-1249 du 1 décembre 2008 sur le revenu de solidarité active et et réformant les politiques d'insertion.
]]> Sat, 23 Jan 2010 23:47:00 GMT
Le certificat de travail remis au salarié à la cessation de son contrat de travail doit comporter un certains nombres de mentions relatives au DIF :

• le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF
• la somme correspondant à ce solde
• l'organisme collecteur paritaire agrée (OPCA) dont relève l'entreprise

]]> Tue, 05 Jan 2010 17:50:00 GMT
Ce dispositif est destiné à faciliter la transition entre activité et retraite. Il permet à un assuré âgé de plus de 60 ans de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de sa pension de retraite.

Il est ouvert aux assurés disposant d'au moins 150 trimestres d'assurance vieillesse.

Depuis la loi de 2003 portant réforme des retraites, les cotisations acquittées au titre de l'activité partielle permettent d'améliorer les droits à retraite de l'assuré.

2 015 assurés ont bénéficié de ce dispositif au régime général entre sa création et le 31 décembre 2008, dont 998 au titre de l'année 2008. Sa prolongation au cours de l'année 2010 permettra d'en dresser un bilan en vue de définir les suites qu'il convient de lui réserver.

La prolongation de la retraite progressive jusqu’au 31 décembre 2010 fera l’objet d’un décret qui sera publié dans les prochains jours. 

Source : Min. Trav., 21 déc. 2009, communiqué

]]> Sun, 03 Jan 2010 22:08:00 GMT
Les cotisations des mutuelles santé devraient augmenter, en moyenne, de 5% dès janvier 2010.]]> Thu, 31 Dec 2009 16:44:00 GMT
Plafond de la sécurité sociale : Le plafond mensuel passe de 2.859 € à 2.885 €, soit une progression de 0,91 %

Forfait APEC annuel : passe de 20,58 euros à 20,77 euros (part patronale : 12,46€, part salariale : 8,31€)

Cotisations "Forfait social" Cette contribution sur l'épargne salariale et les régimes de retraite complémentaire, à la charge de l'employeur est doublée passant de 2% à 4%, elle vient alimenter la branche "maladie" de la sécurité sociale.

GMP garantie minimale de points Salaire charnière provisoire : 3.190,42 euros mensuel.(Circ. Agirc-Arrco à paraître).

La cotisation GMP reste provisoirement fixée à son niveau de 2009 (62 €).

Le salaire charnière ainsi que la cotisation GMP sont relevés au 1er avril de chaque année, avec effet rétroactif au 1er janvier, lors de la fixation, du salaire de référence.

Le taux de la cotisation salariale supplémentaire d'assurance maladie applicable en Alsace-Moselle est maintenu à 1,6 % en 2010.

Le taux des cotisations Agirc et Arrco restent inchangés au 1er janvier 2010.

La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) est reconduite en l'état (0,35 point) pour 2010 ( avenant A-258 du 15 décembre 2009).

A consulter : Barèmes 2010

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