http://www.avis-droit-social.netAssistance gratuite en droit social© Avis-droit-social 2005fr Tue, 15 Apr 2008 16:16:17 +0200 http://www.avis-droit-social.net/images/banniere5.gif http://www.avis-droit-social.netTue, 15 Apr 2008 15:57:00 GMT
La forte hausse du prix du pétrole pourrait donc conduire à une première revalorisation anticipée du salaire minimum au 1er mai prochain d'environ 2,3 % passant ainsi :

de 8,44 € l'heure à 8,63 €

de 1.280,07 € mois à 1.309,51

]]>Mon, 17 Mar 2008 14:45:00 GMTau 1er avril 2008 , dans le même temps, la valeur du point augmentera de 1,46 %. passant à :

Régime ARRCO
à 1,1648 € et le salaire de référence à 13,9684 €

Régime AGIRC
à 0,4132 € et le salaire de référence à 4,8727 € .

]]>Mon, 10 Mar 2008 11:37:00 GMT
Qu’indique la convention collective ?
La DGT indique que dans tous les cas où une convention ou un accord collectif reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l'Ascension, les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension.

Ainsi, plus généralement, lorsque les jours fériés chômés sont listés dans un accord collectif, il convient d'accorder un jour de repos supplémentaire dans l'année lorsque deux fêtes chômées tombent le même jour.

Il conviendra de se reporter aux dispositions conventionnelles ainsi qu’aux usages avant d'accorder, ou non, un jour de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice.

Si la convention collective est muette sur les jours fériés chômés ou en l’absence de convention collective
En l'absence de convention collective, ou lorsque la convention collective ne se prononce pas sur l'existence et l'indemnisation des jours fériés chômés, l'employeur n'est pas obligé d'accorder une journée de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice. ]]>Thu, 06 Mar 2008 12:40:00 GMT(décret 2008-96 du 31 janvier 2008, JO 1er février).

Le décret fixe la gratification minimale des stages de plus de 3 mois consécutifs à une gratification d'au moins 398,13 euros par mois.

premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.

Autres frais
« La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.

Modalité du versement
« La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
« La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.

Suspension du stage
« En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

Montant de la gratification minimale
« III. ― A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Structures concernées
III. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. ― Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. » ]]>Wed, 27 Feb 2008 21:57:00 GMTprojet de loi sur le marché du travail va imposer la requalification des CNE en CDI de droit commun.

Ce contrat est retiré du code du travail.

Consultez le projet de loi ]]>Wed, 27 Feb 2008 20:33:00 GMT
Les travaux du parlement sont suspendus jusqu’au 26 Mars. Il y a des chances que dès leur rentrée, ce texte soit proposé et voté. Le lundi de pentecôte, Lundi 12 Mai, serait alors nouveau férié, mais le principe de la journée de solidarité conservé (avec la taxe qui va avec) ».

Ce n’est pas le décret d’application qui est manquant : Il n’y a même pas encore de loi votée, ni même proposée.

A suivre..vu par Xavier]]>Sun, 10 Feb 2008 17:45:00 GMT
dossier à consulter : Accord sur la modernisation du marché du travail]]>Sat, 05 Jan 2008 00:00:00 GMT
source Les Echos]]>Sat, 05 Jan 2008 00:00:00 GMTUne meilleure accessibilité pour le code du travail
Les travaux de recodification et table de conconcordance ancien/nouveau

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. ]]>Fri, 28 Dec 2007 00:00:00 GMT
Le Premier ministre François Fillon a indiqué qu'il "souhaitait" que ces mesures soient applicables à compter du 1er janvier 2008, s'engageant ainsi sur une rétroactivité de la loi.

Déblocage de la participation Jusqu'au 30 juin 2008 dans la limite de 10.000 euros
A partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin, les salariés pourront procéder à un retrait exceptionnel de leur participation encore bloquée pour un montant de 10.000 euros au maximum.

Seront rachetables les sommes versées entre 2003 et 2007, les sommes qui seront versées au titre de la participation en avril 2008, ne sont pas concernées et ne pourront donc pas être débloquées. Le salarié pourra débloquer tout ou partie de sa participation, mais devra le faire en une seule fois.

Les sommes issues de la participation et qui ont été investies dans des fonds commun de placement diversifiés, des OPCVM classiques, pourront être débloquées, sans qu'il y ait besoin d'attendre un accord d'entreprise. Et cela que ces fonds diversifiés aient été logés dans un Plan d'épargne entreprise (PEE) ou pas.

Pour la participation portée dans un compte courant bloqué (CCB) ou investie en actions de l'entreprise (fonds commun de placement d'entreprise), le salarié devra attendre qu'un accord d'entreprise précise le dispositif

Un accord collectif devra également préciser les choses dans les entreprises qui ont été plus généreuses en matière de participation que ce que prévoit la loi en limitant les retraits aux montants de participation légalement dus.

Les sommes portées sur un PERCO, Plan d'Epargne Retraite Collectif, ne pourront pas être débloquées.

Les sommes débloquées seront exonérées d'impôt sur le revenu et ne supporteront pas de charges sociales, à l'exception des 11% de prélèvements sociaux.

Les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés ou la participation n’a pas été mise en place pourront verser une prime exceptionnelle de 1.000 euros exonérée de charges , cette prime devra être versée avant le 30 juin 2008.

Le rachat des RTT
A compter du 1er janvier 2008 les salariés pourront demander le rachat de leurs journées RTT non prises.

Dans les entreprises de 20 salariés au plus, non couvertes par un accord collectif instituant un CET, les salariés (à l’exception des femmes enceintes) peuvent, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de leurs jours de RTT ou, pour les cadres au forfait annuel en jours, à leurs jours de repos dans la limite de 10 jours par an ou de 70 heures pour les salariés soumis à une convention de forfait en heures.

Les heures, demi-journées ou jours travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale à 10 % (contre une majoration de 25% pour ceux de 2008) et ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Le gouvernement a de son côté présenté un sous-amendement pour "préciser le régime d'exonération applicable", avant et après le 31 décembre 2007.

Ce dispositif de rachat est temporaire, il cessera de s’appliquer en cas de conclusion d’un accord collectif créant un CET dans l’entreprise ou, en tout état de cause, le 31 décembre 2009.

Deux amendements au projet de loi sur le pouvoir d'achat ont été adoptés ( source Les echos )

ne plus plafonner à dix jours les exonérations de charges sociales sur les rachats de RTT non prises

d'élargir le rachat de gré à gré aux jours de RTT qui seront acquis jusqu'au 30 juin 2008

Les mesures de la loi sur le pouvoir d'achat devraient être applicables rétroactivement au 1er janvier 2008 mais le dispositif et son application devraient évoluer puis être examinés au Sénat à fin janvier 2008 .

Loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, JO du 9 février (...) ]]>