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Droit du travail

Le contrat

Forme du contrat Durée déterminée Durée indéterminée Période d'essai Statut Contrat jeunes Contrat apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat Nouvelles Embauches Insertion professionnelle jeunes & demandeurs d'emploi Contrat seniors

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Les congés Payés Evènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture Durée déterminée Démission Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite

L'info pratique ...

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Délégués / CE

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Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2007 montant du SMIC Indemnisation chômage 2002 Convention UNEDIC 2006

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Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

Recherche emploi

Rédaction C.V. lettre motivation Dépôt C.V. Consultation C.V.

Mieux recruter

Priorité réembauchage Méthode Priorité demploi Promesse embauche

Modèles

Conclusion contrat Clauses spéciales Rupture contrat Documents fin contrat Pouvoir disciplinaire Congés spéciaux Recherche emploi

Détail Ici........>

Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet CDD surcroît activité Contrat nouvelles embauches C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

Le contrat de travail

Forme du contrat

La directive européenne du 14 octobre 1991 impose aux entreprises l'obligation de délivrer au salariés, dans les deux mois suivant l'embauche, un document indiquant l'identité des parties, le lieu de travail, le titre du salarié où la description sommaire du travail, la date de début du contrat,les divers éléments du salaire et la périodicité du versement,la durée du travail journalière ou hebdomadaire.

Les services du ministère du travail estiment qu'il n'est pas nécessaire de transposer cette directive en droit français,et que l'employeur, en délivrant au salarié une copie de la déclaration préalable d'embauche qu'il adresse à l'URSSAF et en établissant régulièrement des bulletins de paie, satisfait aux obligations découlant de cette directive communautaire.

Le contrat est nécessairement écrit dans les cas suivants :

• contrat à durée déterminée;
• contrat de mise à disposition passé entre l'entrepreneur de travail temporaire et l'utilisateur
• contrat de travail temporaire entre l'entrepreneur de travail temporaire et le salarié temporaire
• contrat conclu avec un travailleur à temps partiel;
• contrat conclu avec un médecin du travail;
• contrat d'apprentissage,contrat d'adaptation(1), contrat de qualification(1),contrat d'orientation(1);
• contrat initiative-emploi;
• contrat emploi solidarité;
• contrat emploi-jeune ;
• contrat passé par un groupement d'employeurs.

Certaines conventions collectives exigent la rédaction d'un écrit quelque soit la forme du contrat conclu.

(1) Il n'est plus possible de conlure ce type de contrat depuis la mise en place du contrat de professionnalisation au 1er octobre 2004.

Durée des contrats

Le contrat peut être conclu pour :

• Une durée indéterminée

il peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes :

• par le fait de l'employeur en respectant les dispositions relatives à la procédure de licenciement, au préavis, à l'indemnité de licenciement, à la protection de certaines catégories de salariés (délégués syndicaux,délégués du personnel.)



• par le fait du salarié par démission librement consentie dans le respect du préavis qu'il lui est imposé.

En savoir plus..

Recours remplacement salarié

1. Remplacement salarié absent dont le contrat est suspendu
2. remplacement d'un salarié dont le départ précède la suppression de son poste de travail
3. remplacement d'un salarié recruté sous CDI dont l'entrée en fonction est différée

Recours variation d'activité

1. Accroissement temporaire d'activité
2. nécessité d'exécution des travaux liés à la sécurité
3. réalisation d'une commande exceptionnelle à l'exportation
4. réalisation d'une tâche ponctuelle et occasionnelle non liée à l'activité normale de l'entreprise
5. actiité saisonnière
6. vendanges

• Une durée déterminée
(art.L.122-3-1du code du travail); il est nécessairement constaté par écrit. A défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée.

Recours possibles :

• Remplacement d'un salarié (3 cas)
• Variations d'activité (6 cas)
• Emplois d'usage

La période d'essai

précède l'engagement définitif du salarié elle permet à l'employeur de tester les aptitudes du salarié à l'emploi proposé et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent.

La période d'essai ne se présume pas il est nécessaire que le contrat en précise l'existence et la durée; sinon le salarié peut se considérer comme définitivement embauché.Ceci même si la convention collective prévoit une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par les parties au contrat sous réserves des limites que peuvent instituer la loi,la convention collective ou les usages.

Lorsque la loi fixe une durée maximale à la période d'essai, toute prolongation est interdite.

Si la convention collective interdit purement et simplement le renouvellement de la période d'essai, employeur et salarié ne peuvent passer outre.

Lorsque le renouvellement n'est ni interdit par les dispositions conventionnelles, ni limité par les dispositions légales, employeur et salarié peuvent convenir d'un renouvellement sous certaines conditions et sans qu'il soit fait échec au respect des règles relatives à la rupture du contrat de travail .

La loi fixe une durée maximale à la période d'essai
pour certains types de contrats ou certaines catégories de salariés :

contrat à durée déterminée
• deux semaines si la durée est au plus égale à six mois
• un mois si la durée du contrat est supérieure à six mois

et aussi
• contrat de travail temporaire
• V.R.P.
• apprentis

Rupture de la période d'essai
l'employeur ou le salarié peuvent mettre fin à la période d'essai verbalement et sans à avoir à respecter de délai de prévenance, sauf dispositions particulières du contrat de travail ou de la convention collective.La rupture des relations de travail au cours de période d'essai n'obéit à aucune règle de procédure.

Ce qui n'exclut nullement le fait que sa rupture puisse être abusive et donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Le statut (fonction, position, hiérarchie, titre)

Le plus souvent régit par les conventions collectives, la loi ne reconnaissant que le terme générique de "salarié" et de Cadre.

Les positions suivantes sont les plus utilisées:

• Employé
• Maîtrise
• Technicien
• Cadre
• Cadre supérieur
• V.R.P.