Droit français privé du travail |
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Les congés
PayésEvènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture
Durée déterminéeDémission Rupture conventionnelle Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite |
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| Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques. |
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Indicateurs sociaux
Régime ARRCORégime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Saisie-arrêt sur salaires Archive barèmes
Montant SMIC de 2001 à 2004Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004 |
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| Modèles |
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Le contrat
C.D.I. temps partielC.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire
Convocation à sanctionAvertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux
Demande du salarié
Congé parentalCongé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat
Certificat de travailReçu pour solde de tout compte Recherche emploi
Rédaction C.V.Rédaction lettre motivation |
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Durée de la période d’essai interprofessionnelle d’un CDI |
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| Les différentes catégories de salariés | Durée maximale initialement prévue | Durée maximale renouvellement inclus |
| Ouvriers et employés | 2 mois |
4 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois |
6 mois |
| Cadres | 4 mois |
8 mois |
La durée de la période d’essai ainsi que son renouvellement dépend de la catégorie à laquelle le salarié appartiendra.
Si la période d’essai n’est pas stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement et ce, même si la convention collective prévoit une période d’essai le salarié pourra se considérer comme définitivement embauché.
En outre, selon l'article L1221-21 du Code du travail, « la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement ».
Si la convention collective interdit purement et simplement le renouvellement de la période d'essai, employeur et salarié ne peuvent passer outre.
Modalités cumulatives relatives au renouvellement de la période d'essai initialement prévue |
Renouvellement pévu par accord de branche étendu |
ET |
Renouvellement stipulé dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement |
Délai de prévenance minimal à respecter en cas de rupture de la période d'essai d'un C.D.I. |
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| Durée de la présence du salarié dans l'enreprise | Rupture à l'initiative de l'employeur | Rupture à l'initiative du salarié |
7 jours maximums |
24 heures |
24 heures |
entre 8 jours et 1 mois |
2 semaines |
48 heures |
Après 1 mois |
2 semaines |
48 heures |
Après 3 mois |
1 mois |
48 heures |
les articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail légalisent donc ce délai de prévenance qui était auparavant prévu dans les conventions collectives et les contrats de travail. Ce délai de prévenance s’impose également aux CDD qui prévoient une période d’essai d’au moins une semaine.
Si l’employeur est à l’origine de la rupture du contrat de travail en cours ou du terme de la période d’essai, le salarié devra être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
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