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Reconduction d' aides à l'embauche

Sont prorogées de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2010, les aides suivantes :

Embauche d' apprentis :

aide dégressive destinée au employeurs de 11 salariés et plus(décret 2009-695 du 15 juin 2009),
aide forfaitaire de 1 800 € aux employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires (décret 2009-693 du 15 juin 2009).

Embauche en contrat de professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans

Aide forfaitaire de l'État de 1 000 € ou 2 000 € selon les publics

(décret 2009-694 du 15 juin 2009).

Par contre, l'aide à l'embauche pour les TPE (moins de 10 salariés) n'est pas reconduite. Il est donc impossible d'en bénéficier pour les embauches effectuées depuis le 1er juillet 2010.

décret 2010-894 du 30 juillet 2010, JO du 31

02-09-2010 à 18:35

Clause de non-concurrence, la renonciation

Dans un arrêt récent, la cour de cassation vient de remettre en cause le délai de renoncement de la clause de non-concurrence par l'employeur. Désormais, en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur , celle-ci devra ,pour être valable, intervenir au moment du licenciement.

Jusqu'à ce jour, la jurisprudence considérait que l'employeur qui renonçait à l'application de la clause de non-concurrence devait le faire dans un délai raisonnable à partir de la notification de la rupture du contrat de travail.

( Cass. Soc., 13 juill. 2010, n° 09-41.626 )

02-09-2010 à 16:34

APEC, suppression du forfait au 1er janvier 2011

A partir du 1er janvier 2011, le forfait APEC sera supprimé. (forfait payé pour chaque cadre présent au 31 mars, réparti à raison de 12,46€ employeur, 8,31 € cadre, en 2010).

Dans le même temps , la cotisation APEC calculée actuellement sur la tranche B des rémunérations (à raison de 0,024 % part salariale et 0,036 % part patronale) sera calculée sur les tranches A et B de la rémunération (à partir du 1er euro, dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale),les taux restant inchangés .

Circ. AGIRC 2010-5 du 29 juillet 2010

02-09-2010 à 15:52

22 questions/réponses par Maître E.Rocheblave

Maître E.Rocheblave nous apporte des éclairements , tout à fait intéressants, sur certaines situations au travail
22 Questions/Réponses

30-08-2010 à 22:55

Harcèlement et violences au travail

Les mesures contre le harcèlement et les violences au travail arrêtées dans un accord entre les syndicats et le patronat au printemps dernier, viennent d'être rendues obligatoires par un arrêté ministériel (paru au J.O. le 30/07/2010).

Ces dispositions s'imposent à tous les employeurs et salariés ainsi qu'aux mandataires sociaux et donneront lieu à un rapport annuel.

20-08-2010 à 14:44

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Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 11h44

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