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Où en sont les droits des partenaires pacsés ?
Le gouvernement vient de faire connaître sa position sur certaines des propositions récemment formulées par le médiateur de la République :
  • accorder le capital décès au partenaire pacsé d'un fonctionnaire d'État ;
  • garantir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis au moins deux ans ;
  • donner droit au congé de quatre jours aux salariés du privé concluant un PACS ;
  • autoriser les indemnités de mobilité dans l'armée aux personnes pacsées.

Capital décès Le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, permet désormais aux personnes pacsées avec un fonctionnaire d'État ou hospitalier décédé de bénéficier du versement du capital décès.

Droit à pension de réversion Rien n'est encore envisagé , une telle mesure viendrait lourdement pénaliser les régimes de retraite au regard de leur situation financière.

Droit à congé L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que seules les dispositions des articles L. 3141-14, fixant l'ordre des départs en congés, L. 3141-15, ouvrant droit au congé simultané, et L. 3142-1 (4°) du Code du travail, accordant deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire, sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

Le congé pour la conclusion d'un PACS n'a, quant à lui, pas été prévu par les dispositions législatives relatives au PACS.

Un décret d'application, contresigné par les ministres chargés du budget et du travail, est actuellement en cours d'élaboration. Ce décret tentera d'harmoniser la situation des quatre catégories de salariés pacsés, dont le statut ouvre désormais droit au versement du capital décès au survivant.

Si dans le secteur public, il est possible de bénéficier d'un congé pour conclusion d'un PACS , pour une durée maximale de cinq jours, aucune disposition équivalente n'existe pour les salariés de droit privé.

Indemnités de mobilité L'extension des indemnités de mobilité de l'armée aux militaires pacsés est envisagée dans les projets de textes présentés visant notamment à prendre en compte le PACS dans le régime indemnitaire des militaires. En effet, la majeure partie des aides à la mobilité géographique sont accordées aux pacsés, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.

Par contre, les indemnités de mobilité spécifiques aux militaires ne prennent toujours pas en compte cette situation de couple.

Source : Rép. min. n° 52901-JOAN Q 16 févr. 2010, p. 1808.et Rép. min. n° 10664-JO Sénat Q 18 févr. 2010,p. 386



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07-03-2010 à 12:19

Congé de soutien familial, modification du dispositif
Le parlement à adopté, le 16 février dernier, la proposition de loi instaurant une allocation journalière (49 € par jour pendant trois semaines maximum) pour l'accompagnement d’une personne en fin de vie.

Dès parution des décrets, cette allocation sera versée aux proches qui réduiront leur activité à temps complet ou partiellement pour accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale souffrant d’une affection grave et incurable.

La fiche Congé de soutien familial sera , dans le même temps, mise à jour sur le site, afin de vous permettre de prendre connaissance des nouvelles modalités de ce dispositif.



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01-03-2010 à 17:10

Taux d'intérêt légal 2010
En application de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le décret 2010-127 du 10 fév. 2010 fixe à 0,65% le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010.

Pour mémoire il avait été fixé à 3,79% pour 2009 et à 3,99% pour 2008.



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15-02-2010 à 21:05

Contribution Agefiph - Emploi des handicapés
Le Gouvernement vient d'accorder par lettre ministérielle du 29 janvier 2010, un report au 31 juillet 2010 du paiement de la contribution majorée au titre de l'OETH 2009, pour les établissements de moins de 50 salariés.



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08-02-2010 à 16:29

Consignes incendie - Renforcement de l'obligation d'information par l'employeur
Le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité modifie les articles R. 4141-3-1 et R. 4227-37 du Code du travail en matière d'information sur les consignes de sécurité incendie.

L'article R.4141-3-1 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'informer les travailleurs sur les risques attachés à leur santé et à leur sécurité.

L'employeur doit communiquer aux travailleurs :
  • les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques
  • les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document
  • le rôle des services de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels
  • les consignes de sécurité et de premier secours en cas d'incendie
  • l'identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures de sécurité incendie (C. trav.art. R. 4141-3-1, 5°, modifié).

Dans les établissements, réunissant habituellement plus de 50 personnes et dans ceux , sans distinction de fréquentation , où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables, les consignes de sécurité sont établies et affichées de manière apparente (C.Trav.R.4227-37).



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08-02-2010 à 15:31



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Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 11h44


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