| Où en sont les droits des partenaires pacsés ? |
Le gouvernement vient de faire connaître sa position sur certaines des propositions récemment formulées par le médiateur de la République :- accorder le capital décès au partenaire pacsé d'un fonctionnaire d'État ;
- garantir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis au moins deux ans ;
- donner droit au congé de quatre jours aux salariés du privé concluant un PACS ;
- autoriser les indemnités de mobilité dans l'armée aux personnes pacsées.
Capital décès Le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, permet désormais aux personnes pacsées avec un fonctionnaire d'État ou hospitalier décédé de bénéficier du versement du capital décès.
Droit à pension de réversion Rien n'est encore envisagé , une telle mesure viendrait lourdement pénaliser les régimes de retraite au regard de leur situation financière.
Droit à congé L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que seules les dispositions des articles L. 3141-14, fixant l'ordre des départs en congés, L. 3141-15, ouvrant droit au congé simultané, et L. 3142-1 (4°) du Code du travail, accordant deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire, sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
Le congé pour la conclusion d'un PACS n'a, quant à lui, pas été prévu par les dispositions législatives relatives au PACS.
Un décret d'application, contresigné par les ministres chargés du budget et du travail, est actuellement en cours d'élaboration. Ce décret tentera d'harmoniser la situation des quatre catégories de salariés pacsés, dont le statut ouvre désormais droit au versement du capital décès au survivant.
Si dans le secteur public, il est possible de bénéficier d'un congé pour conclusion d'un PACS , pour une durée maximale de cinq jours, aucune disposition équivalente n'existe pour les salariés de droit privé.
Indemnités de mobilité L'extension des indemnités de mobilité de l'armée aux militaires pacsés est envisagée dans les projets de textes présentés visant notamment à prendre en compte le PACS dans le régime indemnitaire des militaires.
En effet, la majeure partie des aides à la mobilité géographique sont accordées aux pacsés,
aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.
Par contre, les indemnités de mobilité spécifiques aux militaires ne prennent toujours pas en compte cette situation de couple.
Source : Rép. min. n° 52901-JOAN Q 16 févr. 2010, p. 1808.et Rép. min. n° 10664-JO Sénat Q 18 févr. 2010,p. 386
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07-03-2010 à 12:19 |
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Droit français du travail (secteur privé) 
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