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Entrée en vigueur du Contrat Unique d'Insertion (CUI)

Depuis le 1er janvier 2010 ce contrat remplace les contrats aidés existants :

contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE)
contrat initiative-emploi (CIE)
contrat d'avenir
Ci-rma

Entreprises concernées
Entreprises installées en métropole.

Public concerné
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'insertion.

Nature du contrat
Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Lorsque il est conclu à durée déterminée sa durée minimale est de 6 mois avec renouvellement dans la limite de 24 mois ou plus (dans la limite de 60 mois)afin de permettre au salarié de terminer sa formation et aux travailleurs handicapés et salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiant d'un minimum social

Signature d'une convention
La signature d'une convention tripartite est obligatoire pour conclure le contrat Unique d'Insertion

Durée du travail
Elle comprise entre 20 et 35 heures , une durée moindre pouvant être envisagée pour les salariés rencontrant certaines difficultés.

Rémunération
Le titulaire du contrat perçoit au moins le SMIC ou le minimum conventionnel s'il est plus avantageux.

Suspension du contrat et rupture
Suspension du contrat. - Le salarié pourra suspendre son contrat (c. trav. art. L. 5134-29 et L. 5134-71 modifiés) :

à sa demande, comme à présent, afin d'accomplir une période d'essai
pour une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois
en accord avec son employeur, pour effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle Emploi ou une action d'insertion professionnelle.

Lorsque le salarié sera définitivement embauché après l'une de ces périodes, le contrat sera rompu sans préavis.

Tutorat
L'employeur désigne le tuteur qui accompagnera le salarié dans l'entreprise , sa mission sera, notamment, de contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels.

Aides financières
l'employeur bénéficie d'aides financières dont le montant et la durée sont fixés localement par le Préfet de région.

L'aide est versée par l'Agence de Services et de Paiements (ASP ex-CNASEA), elle se calcul en pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les employeurs concernés devront contacter le pôle emploi afin de connaître les barèmes de leur région.

Dispositions issues de la Loi n° 2008-1249 du 1 décembre 2008 sur le revenu de solidarité active et et réformant les politiques d'insertion.

02-02-2010 à 20:40

Mention obligatoire du certificat de travail

Les décrets du 18 janvier 2010 précisent les modalités d'application de certaines mesures de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de vie (loi 2009-1437 du 24 novembre 2009).

Le certificat de travail remis au salarié à la cessation de son contrat de travail doit comporter un certains nombres de mentions relatives au DIF :

le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF
la somme correspondant à ce solde
l'organisme collecteur paritaire agrée (OPCA) dont relève l'entreprise

23-01-2010 à 23:47

Prolongation du dispositif de retraite progressive

Le ministre du Travail, Xavier Darcos et le ministre du Budget, Eric Worrth, ont décidé de prolonger le dispositif de retraite progressive jusqu'au 31 décembre 2010.

Ce dispositif est destiné à faciliter la transition entre activité et retraite. Il permet à un assuré âgé de plus de 60 ans de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de sa pension de retraite.

Il est ouvert aux assurés disposant d'au moins 150 trimestres d'assurance vieillesse.

Depuis la loi de 2003 portant réforme des retraites, les cotisations acquittées au titre de l'activité partielle permettent d'améliorer les droits à retraite de l'assuré.

2 015 assurés ont bénéficié de ce dispositif au régime général entre sa création et le 31 décembre 2008, dont 998 au titre de l'année 2008. Sa prolongation au cours de l'année 2010 permettra d'en dresser un bilan en vue de définir les suites qu'il convient de lui réserver.

La prolongation de la retraite progressive jusqu’au 31 décembre 2010 fera l’objet d’un décret qui sera publié dans les prochains jours.

Source : Min. Trav., 21 déc. 2009, communiqué

05-01-2010 à 17:50

Cotisations frais médicaux (mutuelle santé ou assurances privées)

Hausse des tarifs des assurances complémentaires (mutuelles santé ou assurances privées).

Les cotisations des mutuelles santé devraient augmenter, en moyenne, de 5% dès janvier 2010.

03-01-2010 à 22:08

Ce qui change au 1er janvier 2010

Charges sur salaires :

Plafond de la sécurité sociale : Le plafond mensuel passe de 2.859 € à 2.885 €, soit une progression de 0,91 %

Forfait APEC annuel : passe de 20,58 euros à 20,77 euros (part patronale : 12,46€, part salariale : 8,31€)

Cotisations "Forfait social" Cette contribution sur l'épargne salariale et les régimes de retraite complémentaire, à la charge de l'employeur est doublée passant de 2% à 4%, elle vient alimenter la branche "maladie" de la sécurité sociale.

GMP garantie minimale de points Salaire charnière provisoire : 3.190,42 euros mensuel.(Circ. Agirc-Arrco à paraître).

La cotisation GMP reste provisoirement fixée à son niveau de 2009 (62 €).

Le salaire charnière ainsi que la cotisation GMP sont relevés au 1er avril de chaque année, avec effet rétroactif au 1er janvier, lors de la fixation, du salaire de référence.

Le taux de la cotisation salariale supplémentaire d'assurance maladie applicable en Alsace-Moselle est maintenu à 1,6 % en 2010.

Le taux des cotisations Agirc et Arrco restent inchangés au 1er janvier 2010.

La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) est reconduite en l'état (0,35 point) pour 2010 ( avenant A-258 du 15 décembre 2009).

A consulter : Barèmes 2010

31-12-2009 à 16:44

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