| Nouvelle convention chômage |
le 03-05-2011 à 00:23 |
Les partenaires sociaux ont clos , le vendredi 25 mars 2011, la négociation sur le dispositif d’assurance chômage qui doit prendre le relais de celui prévu par la convention du 19 février 2009 à compter du 1er juin 2011.
Pour en savoir plus sur cet accord consultez le dossier spécial nouvelle convention sur le site unedic.
Vous trouverez , ci-dessous, un extrait du site Unedic :
La majorité des règles d’indemnisation issues de la convention du 19 février 2009 est maintenue.
L'accord compte cependant trois évolutions concernant la pension d’invalidité, le chômage saisonnier et les taux des contributions.
Cumul de l’allocation avec une pension d’invalidité
Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie peut désormais être cumulé avec le montant de la pension. La règle s’appliquera dans les mêmes limites que celles prévues par la sécurité sociale dans le cadre du cumul d'une pension avec un salaire. Jusqu’à présent, un demandeur d’emploi titulaire d’une pension d’invalidité voyait le montant de son allocation réduit de celui de sa pension.
Chômage saisonnier
Jusqu'à aujourd'hui, le montant du salaire servant au calcul de l’allocation chômage dans le cadre du chômage saisonnier était minoré sur la base d’un coefficient réducteur.
Celui-ci est supprimé dans l'accord négocié par les partenaires sociaux.
Taux de contributions d’assurance chômage
Le taux des contributions des employeurs et des salariés au financement de l’Assurance chômage baissera si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le résultat d'exploitation des deux semestres qui précèdent le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année doit être excédentaire d’au moins 500 millions d’euros.
- le niveau d’endettement du régime doit être égal ou inférieur à 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des 12 derniers mois.
La réduction annuelle du taux des contributions ne pourra dépasser 0,4 point.
L’entrée en application du texte
Cet accord prévoit que la future convention sera conclue à compter du
1er juin 2011 et ce, jusqu’au 31 décembre 2013.
Les dispositions actuelles continueront à s'appliquer jusqu'au 31 mai 2011 (Accord de sécurisation du 3 mars 2011).
La règle applicable au taux des contributions continuera de produire ses effets au-delà de la convention et ce, jusqu'au 31 décembre 2016.
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Droit français du travail (secteur privé) 
Saint Donatien
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