| Mesures de la loi TEPA-Heures supplémentaires |
le 19-09-2007 à 00:00 |
Mesures de la loi TEPA La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA),
adoptée par le Parlement le 1er août, a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007.
nouveau régime social des heures complémentaires ou supplémentaires :
Le texte, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (salariés à temps partiel) est exonérée d’impôt et de cotisations salariales.
Déduction des cotisations salariales :
Pour l'employeur, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure (article L241-17 du CSS).
Un décret déterminera le taux de cette réduction.(aux alentours de 21,5%).
S'agissant du cumul de la réduction de cotisation, avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations, il ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée ci-dessus, que dans des conditions qui seront fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.
Déduction des cotisations patronales :
Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires, effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L241-13 du CSS, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du CGI, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret.
Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus 20 salariés (article L241-18 CSS).
le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales serait de 0,5 € par heure dans les entreprises de plus de 20 salariés et de d'1,5 € par heure dans les entreprises employant au plus 20 salariés et, jusqu'au 31 décembre 2008, dans les entreprises qui ont dépassé le seuil de 20 salariés depuis le 31 mars 2005 ou qui le dépasseront avant le 31 décembre 2008.
Le projet de décret précise que pour la détermination de cette déduction applicable aux heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007,.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année 2006 ; dans les autres cas, l'effectif de l'entreprise serait apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois et, pour une entreprise créée en cours d'année, à la date de sa création.
L'effectif permettra de déterminer, selon le cas, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci, ainsi que la formule de calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales dite « allègement Fillon » (dont le projet de décret précise les nouvelles modalités d'application).
Le projet de texte fixe également l'assiette de calcul permettant de déterminer les exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale.
Le régime fiscal des heures supplémentaires :
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er octobre 2007, les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail.
Cette mesure s'adresse à tous, entreprises et salariés, secteur privé et secteur public, quelle que soit la situation des salariés (CDI, CDD, temps partiel, assistants maternels, salariés des particuliers employeur, etc.) et des entreprises, l'organisation du travail et les effectifs.
L'exonération des heures supplémentaires, est limitée afin de prévenir les abus pour les salariés au forfait heures et au forfait jours. Le texte retient qu'en matière de forfaits heures, le taux horaire doit être calculé à partir de la rémunération hors heures supplémentaires pour éviter d'octroyer un avantage trop important à ces salariés.
Les heures supplémentaires seront exonérées dans la limite de 25% de la rémunération horaire au taux normal.
Pour ce qui concerne les forfaits jours, la limite d'exonération de la rémunération versée pour un jour de travail supplémentaire, est égale au rapport entre la rémunération annuelle de base et le nombre de jours de travail.
Toutefois, ce régime favorable n'est pas applicable : lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités à la rémunération des heures complémentaires, lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L212-4-3 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale qui sera prochaine fixée par décret à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L713-15 du code rural ou du plafond mentionné au premier alinéa du II de l'article L212-9 du code du travail.
Incidences de la réforme sur la réduction Fillon :
L'accomplissement d'heures supplémentaires n'entraînera plus une diminution du taux d'exonération de l'allègement général sur les bas salaires (réduction Fillon). L'allègement général de cotisations, dont le calcul tient actuellement compte du salaire horaire versé au salarié, serait désormais calculé par référence à la rémunération mensuelle.
En outre, la rémunération mensuelle brute du salarié ne comprend pas les majorations de salaires versées au titres des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées.
La formule de calcul et le coefficient applicable demeurent inchangés.
En outre, la réforme permet à l'employeur de cumuler le bénéfice de la réduction avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires à partir du 1er octobre 2007. A compter de cette date, la réduction Fillon est cumulable avec la réduction des cotisations sur les avantages en nature fournis aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, avec l'allègement de cotisations patronales dit de Robien, avec le dispositif contrat-jeune, et avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires. Le taux d'exonération restera donc maximal pour un salarié rémunéré au SMIC, qu'il travaille à temps plein ou à temps complet, et qu'il accomplisse ou non, des heures supplémentaires.
Taux de majoration des heures supplémentaires
Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10% sur les quatre premières heures supplémentaires est porté à 25% sur toutes les heures supplémentaires, au 1er octobre 2007. Ainsi l'ensemble des salariés bénéficie de la même majoration.
Autres mesures
Autre mesure à destination des PME, une réduction de 75% du montant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), jusqu’à 50 000 euros par an, est accordée aux contribuables qui investissent dans des PME non cotées, ou effectuent des dons aux établissements publics d’enseignement et de recherche ou aux fondations d’utilité publique.
Enfin, la loi encadre strictement les "parachutes dorés" consentis à certains dirigeants d’entreprise, en subordonnant "les éléments de rémunération, indemnités et avantages" au "respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire". Au départ du dirigeant, le conseil d’administration décide du versement éventuel du "parachute doré". Les dirigeants actuellement en poste disposent de 18 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Un document mis en ligne par le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi livre un résumé des principales dispositions de la loi.
Présentation de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d'achat MINEFE Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du ouvoir d'achat Légifrance - JO du 22 août 2007
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Droit français du travail (secteur privé) 
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