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Prêt main d'oeuvre le 31-07-2011 à 20:47
Le législateur fait échec à la cour de cassation, il est , désormais, précisé que lorsque l'entreprise prêteuse facture à l'entreprise utilisatrice : les salaires , charges sociales et frais professionnels en relation avec la mise à disposition le caractère lucratif de prêt de main d'oeuvre est écarté.

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Négociation collective le 25-07-2011 à 23:38
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes (absence d'accord) pourront être condamnées à verser une pénalité de 1 % de leur masse salariale.

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La CRP remplacée... le 25-07-2011 à 22:43
Adoption , en date du 13 juillet 2011, de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Il ressort, entre autre, de la loi :
  • l'abandon de la CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) et du CTP (Contrat de Transition Professionnelle) au profit d'un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) assez semblable aux deux dispositifs CRP et CTP

Les entreprises de moins de 1,000 salariés seront tenues de proposer à leurs salariés ,compris dans un licenciement économique, ce nouveau dispositif.

L'entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle est subordonnée à la publication de la loi , à l'intégration de l'accord dans la convention Unedic et à son agrément.

En savoir plus .. D'ici quelques jours seront publiées sur le site les modalités de mise en oeuvre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

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SMIC, pas d'augmentation le 12-07-2011 à 09:06
Le ministre du travail vient d'annoncer, ce matin 12 juillet 2011, que l'augmentation du SMIC envisagée en raison de l'inflation constatée en mai , n'aura pas lieu au 1er août prochain.

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L'augmentation du SMIC pourrait-être reportée... le 20-06-2011 à 22:00
le niveau d'inflation enregistré au mois d'avril, à 2,1%, laissait pressentir un maintien à ce niveau pour le mois de mai, finalement le niveau observé par l'INSEE serait en deçà de 2% remettant en cause l'augmentation du SMIC qui pourrait , dans ces conditions, être reportée, probablement , au 1er août.

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A compter du 1er août 2011 , une seule déclaration d'embauche.

La déclaration préalable à l'embauche et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent
A partir de cette date les employeur n'auront plus qu'à envoyer une seule déclaration au plus tôt 8 jours avant l'embauche.


Maître E.Rocheblave nous apporte des éclairements , tout à fait intéressants, sur certaines situations au travail
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