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Rupture conventionnelle (précision DGT) le 13-04-2010 à 18:38
La rupture conventionnelle du contrat de travail ne doit pas avoir pour objet de détourner les règles du licenciement collectif.

Dans les autres situations de licenciement pour raison économique,le salarié peut toujours opter pour un licenciement économique s'il souhaite , par exemple, adhérer à une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).

Source : Instruction n° 02 du 23 mars 2010, la Direction générale du travail


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Rupture anticipée d'un CDD vers un nouveau motif le 06-04-2010 à 21:33
Une proposition de loi sénatoriale propose d'étendre les motifs de rupture anticipée du CDD à la rupture non seulement pour reprendre un nouvel emploi en CDI , mais aussi lorsque le salarié envisage de créer ou reprendre une entreprise.

Actuellement la rupture peut avoir lieu :
  • par accord des parties
  • pour faute grave du salarié ou force majeure (C. trav., art. L. 1243-1)
  • à l'initiative du salarié qui justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 1243-2).

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Joindre le pôle emploi un seul numero : 39 95 le 29-03-2010 à 23:50
Employeurs pour déposer vos offres d'emploi, auprès du pôle emploi, ou vous informer sur les aides aux recrutements , composez un seul numéro le 39 95.

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Revalorisation des points retraite Agirc/Arrco au 1er avril 2010 le 22-03-2010 à 18:49
Les valeurs des points Agirc et Arrco sont revalorisés de 0,72% et le salaire de référence de 1,3%.
La mise à jour est disponible ICI

La fixation du salaire de référence 2010 permet de fixer le montant du salaire charnière de la Garantie MInimale de Points (GMP) du régime Agirc
La mise à jour est disponible ICI.

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L'accident du travail et ses conséquences le 16-03-2010 à 20:56
Un dossier complet sur les conséquences de l'accident du travail:

quand le déclarer , à qui,le montant des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail,qui verse les indemnités journalières à la victime,pendant combien de temps, comment sont-elles imposées, versement d'un capital ou d'une rente dans quels cas,que se passe t-il en cas d'inaptitude physique reconnue par le médecin du travail, qu'est-ce que l'indemnité temporaire,quel est l'impact sur le contrat de travail, etc ?

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La déclaration préalable à l'embauche et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent
A partir de cette date les employeur n'auront plus qu'à envoyer une seule déclaration au plus tôt 8 jours avant l'embauche.


Maître E.Rocheblave nous apporte des éclairements , tout à fait intéressants, sur certaines situations au travail
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