| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 |
le 08-10-2009 à 22:03 |
Ce jour 26/11/2009 , le gouvernement vient adopté le projet.
Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dévoilées lors d'une conférence de presse du 1er octobre 2009 :
Retraite des mères de famille
Le code de la sécurité sociale prévoit que les femmes assurées sociales du privé bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance vieillesse d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres (c. séc. soc. art. L. 351-4).
Voyant là une inégalité de traitement entre les femmes et les hommes, le projet de loi devrait adapter le mécanisme comme suit, afin d'assurer sa pérennité :
- une majoration de quatre trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité ;
- une majoration de quatre trimestres sera accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant
- pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant ;
- pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents.
Contribution patronale sur les retraites « chapeau »
Les employeurs s'acquittent actuellement d'une contribution spécifique au titre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies conditionnant les droits à prestations du bénéficiaire potentiel à la fin de sa carrière dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisé salarié par salarié (c. séc. soc. art. L. 137-11).
Le taux actuel de la contribution varie selon l'assiette choisie par l'employeur :
- le taux est de 8 % lorsque la contribution est calculée à la sortie, à savoir sur les rentes ;
- le taux est de 6 % lorsque le régime est géré en externe à l'entrée , à savoir sur le financement employeur
- de 12 % s'il est géré en interne
Les taux seraient doublés, passant, selon les cas, à 12 %, 16 % ou 24 %.
Mise à la retraite
- les accords collectifs permettant encore de mettre à la retraite des salariés avant 65 ans, moyennant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, cesseront d'être applicables à partir du 1er janvier 2010 ;
- la pénalité URSSAF de 1 % « seniors » s'appliquera, comme prévu, au 1er janvier 2010 en cas de non conclusion d'un accord en faveur de l'emploi des seniors.
la pension d'invalidité de première catégorie (qui permet de poursuivre une activité) pourra être désormais versée, si l'intéressé le souhaite, jusqu'à l'âge de 65 ans (plus de remplacement d'office par la pension de vieillesse à l'âge de 60 ans).
Forfait social doublé.
Depuis le 1er janvier 2009, les employeurs sont redevables du forfait social de 2 % sur certaines sommes assujetties à la CSG sur les revenus d'activité mais exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 137-15 à L. 137-17).
Tel est le cas des sommes versées au titre :
- de l'intéressement ;
- de la participation aux résultats de l'entreprise ;
- les abondements de l'employeur à un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
- les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire.
Le projet de loi devrait proposer de doubler le taux du forfait, qui passerait à 4 %.
Accidents du travail.
Le projet de loi envisage un système de " bonus/malus ":
dispositif "malus " un plancher de majoration en cas de risque exceptionnel serait introduit.
dispositif " bonus"Les entreprises réalisant des investissements de prévention conformes à des plans d'actions nationaux ou régionaux pourraient bénéficier d'une aide financière .
Renforcement du contrôle des arrêts de travail
Si la contre-visite médicale patronale conclue à l'interruption de travail injustifiée médicalement , le médecin mandaté transmettrait son avis au service du contrôle médical de la sécurité sociale.
La CPAM pourrait :
- soit suspendre le versement des indemnités journalières ;
- soit procéder à un contrôle du salarié.
Source
Conférence de presse du 1er octobre 2009 relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS ) .
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Droit français du travail (secteur privé) 
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