| Projet de loi sur la formation professionnelle |
le 19-08-2009 à 00:00 |
Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté à l'Assemblée nationale, le 21 juillet 2009 ; il sera examiné au Sénat en septembre 2009.
Le projet de loi prévoit :- la création d'un fonds paritaire de sécurisation (doté d'1Md € environ) (C. trav., art. L. 6332-18 à L. 6332-22-1 nouveaux) ;
- le renforcement des contrats en alternance (projet de loi, art. 12 à 13 decies), la création d'un droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles (projet de loi, art. 1er à 3. - V. not. C. trav., art. L. 6314-3 nouveau : « toute personne dispose du droit d'être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle ») ou la création d'outils de sécurisation pour les salariés en cas de rupture du contrat de travail (notamment la portabilité du DIF (projet de loi, art. 4. - C. trav., art. L. 6323-21 à L. 6323-23 nouveaux), l'adaptation des salariés [projet de loi, art. 5. - V. not. C. trav., art. L. 6321-2 nouveau] et le bilan d'étape professionnel (projet de loi, art. 7. et 7 bis - C. trav., art. L. 6315-1, L. 6315-2 et L. 6321-1) ;
- l'amélioration de la qualité des formations (projet de loi, art. 16 A à 19 ter) et la réforme des OPCA (projet de loi, art. 14 à 15 ter).
S'agissant des stages, le projet de loi prévoit une obligation de gratification pour les stages conventionnés d'une durée de plus de deux mois (contre trois auparavant) réalisés en entreprise par les étudiants (L. n° 2006-396, art. 9 modifié).
Les stages devraient être généralisés pendant la formation des jeunes mais, après obtention du diplôme, seuls des contrats de travail pourraient être proposés par les employeurs (V. rapp. Sénat n° 436).
Source
Projet de loi AN, TA n° 324, 21 juill. 2009MINEFE, 21 juill. 2009, communiquéSénat, 21 juill. 2009, communiqué
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Droit français du travail (secteur privé) 
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