| Entrée en vigueur du Contrat Unique d'Insertion (CUI) |
le 02-02-2010 à 20:40 |
Depuis le 1er janvier 2010 ce contrat remplace les contrats aidés existants :
- contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE)
- contrat initiative-emploi (CIE)
- contrat d'avenir
- Ci-rma
Entreprises concernées
Entreprises installées en métropole.
Public concerné
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'insertion.
Nature du contrat
Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Lorsque il est conclu à durée déterminée sa durée minimale est de 6 mois avec renouvellement dans la limite de 24 mois ou plus (dans la limite de 60 mois)afin de permettre au salarié de terminer sa formation et aux travailleurs handicapés et salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiant d'un minimum social
Signature d'une convention
La signature d'une convention tripartite est obligatoire pour conclure le contrat Unique d'Insertion
Durée du travail
Elle comprise entre 20 et 35 heures , une durée moindre pouvant être envisagée pour les salariés rencontrant certaines difficultés.
Rémunération
Le titulaire du contrat perçoit au moins le SMIC ou le minimum conventionnel s'il est plus avantageux.
Suspension du contrat et rupture
Suspension du contrat. - Le salarié pourra suspendre son contrat (c. trav. art. L. 5134-29 et L. 5134-71 modifiés) :
- à sa demande, comme à présent, afin d'accomplir une période d'essai
- pour une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois
- en accord avec son employeur, pour effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle Emploi ou une action d'insertion professionnelle.
Lorsque le salarié sera définitivement embauché après l'une de ces périodes, le contrat sera rompu sans préavis.
Tutorat
L'employeur désigne le tuteur qui accompagnera le salarié dans l'entreprise , sa mission sera, notamment, de contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels.
Aides financières
l'employeur bénéficie d'aides financières dont le montant et la durée sont fixés localement par le Préfet de région.
L'aide est versée par l'Agence de Services et de Paiements (ASP ex-CNASEA), elle se calcul en pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Les employeurs concernés devront contacter le pôle emploi afin de connaître les barèmes de leur région.
Dispositions issues de la Loi n° 2008-1249 du 1 décembre 2008 sur le revenu de solidarité active et et réformant les politiques d'insertion.
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Droit français du travail (secteur privé) 
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