Brèves sociales

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Droit du travail

Le contrat

Forme du contrat Durée déterminée Durée indéterminée Période d'essai Statut Contrat jeunes Contrat apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat Nouvelles Embauches Insertion professionnelle jeunes & demandeurs d'emploi Contrat seniors Contrat intermittent

Les congés Payés Evènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture Durée déterminée Démission Rupture conventionnelle Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite

Confiez vos CDD

Délégués / CE

Mise en place D.P. Règlement intérieur CE

Documentation

Loi de financement de la sécurité sociale 2009 Accord de modernisation du marché du travail Le télétravail Le DIF Réforme 35 heures Journée de solidarité Anpe & Assedic Médecine du travail Modification du contrat Travail de nuit des femmes Loi modernisation sociale Le pouvoir disciplinaire Embauche étrangers Cumul Emploi Retraite Conservation des documents Rescrit social Embauche handicapés Aides financière handicapés Egalité professionnelle

Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2009 Charges sociales 2008 montant du SMIC Convention UNEDIC 2009 Convention UNEDIC 2006 Indemnisation chômage 2002

Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Saisie-arrêt sur salaires Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

Recherche emploi

Annonces emploi Rédaction C.V. lettre motivation Consultation C.V.

Mieux recruter

Priorité réembauchage Méthode Priorité demploi Promesse embauche

Modèles

Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

Allocations chômage

Salariés âgés de - de 50 ans
Régime antérieur		Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2003
Durée d'activité	Indemnisation	Durée d'activité	Indemnisation
4 mois au cours des 18 derniers mois	4 mois
6 mois d'activité au cours des 12 derniers mois	7 mois	6 mois d'activité au cours des 22 derniers mois	7 mois
8 mois au cours des 12 derniers mois	15 mois
14 mois d'activité au cours des 24 derniers mois	30 mois	14 mois au cours des 24 derniers mois	23 mois

Salariés âgés de + 50 ans
Régime antérieur		Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2003
Durée d'activité	Indemnisation	Durée d'activité	Indemnisation
4 mois au cours des 18 derniers mois	4 mois
6 mois d'activité au cours des 12 derniers mois	7 mois	6 mois d'activité au cours des 22 derniers mois	7 mois
8 mois au cours des 12 derniers mois	21 mois
14 mois d'activité au cours des 24 derniers mois	45 mois	14 mois au cours des 24 derniers mois	23 mois
27 mois au cours des 36 derniers mois	60 mois	27 mois au cours des 36 derniers mois	36 mois

Salariés âgés de 57 ans et plus (*)
Régime antérieur		Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2003
Durée d'activité	Indemnisation	Durée d'activité	Indemnisation
4 mois au cours des 18 derniers mois	4 mois
6 mois d'activité au cours des 12 derniers mois	7 mois
8 mois au cours des 12 derniers mois	21 mois
14 mois d'activité au cours des 24 derniers mois	45 mois
27 mois au cours des 36 derniers mois	60 mois	27 mois au cours des 36 derniers mois	42 mois

(*) justifiant de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse

Délais de carence

Le point de départ de l'indemnisation est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail.
Toutefois, la prise en charge effective n'intervient qu'à l'issue de délais de carence :

• lié aux congés payés :
  L'allocation n'est versée qu'à l'expiration d'un délai de carence correspondant au nombre de jours représenté par l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur (Règlement annexé, art. 30 § 1). Le congé annuel s'établit en jours ouvrables ; il y a donc lieu de faire la transposition en jours calendaires.
  Le rapport est donc de :
  nombre de jours de congés multiplié par 7/6.
  Le résultat est arrondi au nombre entier inférieur.

Le délai de carence court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail (terme du préavis, effectué ou non) au titre de laquelle l'indemnité compensatrice de congés payés a été versée.

Remarques Selon l'Unédic, si des congés payés sont pris en cours de préavis, le point de départ du versement de l'allocation est reporté d'un nombre de jours égal à celui des congés (Circ. UNEDIC, no 83-16, 11  mars 1983). La jurisprudence rendue sur la question contredit cette position (Cass. soc., 21 févr. 1990, no 88-13.464 ; Cass. soc., 12 mars 1997, no 95-15.561).

• lié aux indemnités de licenciement et/ou transactionnelle qui excèdent les indemnités légalement obligatoires.
  
  Le délai de carence est calculé dans la limite maximale de 75 jours en divisant les sommes versées au-delà des indemnités légales par le montant du salaire journalier de référence (Règlement annexé, art. 30 § 2).



• Différé d'indemnisation :
  Le versement de l'allocation est reporté au terme d'un  différé d'indemnisation de 7 jours qui court à compter du terme du ou des délais de carence si les conditions d'attribution des allocations sont remplies à cette date.
  A défaut, le différé d'indemnisation court à partir du jour où les conditions sont satisfaites (Règlement annexé, art. 31 et 32).
  Le différé d'indemnisation ne s'applique pas en cas de réadmission dans les 12 mois suivant la précédente admission.

Consultation du règlement annexé sur le site ASSEDIC