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Droit du travail

Le contrat

Forme du contrat Durée déterminée Durée indéterminée Période d'essai Statut Contrat jeunes Contrat apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat Nouvelles Embauches Insertion professionnelle jeunes & demandeurs d'emploi Contrat seniors Contrat intermittent

Les congés Payés Evènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture Durée déterminée Démission Rupture conventionnelle Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite

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Délégués / CE

Mise en place D.P. Règlement intérieur CE

Documentation

Loi de financement de la sécurité sociale 2009 Accord de modernisation du marché du travail Le télétravail Le DIF Réforme 35 heures Journée de solidarité Anpe & Assedic Médecine du travail Modification du contrat Travail de nuit des femmes Loi modernisation sociale Le pouvoir disciplinaire Embauche étrangers Cumul Emploi Retraite Conservation des documents Rescrit social Embauche handicapés Aides financière handicapés Egalité professionnelle

Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2009 Charges sociales 2008 montant du SMIC Convention UNEDIC 2009 Convention UNEDIC 2006 Indemnisation chômage 2002

Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Saisie-arrêt sur salaires Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

Recherche emploi

Annonces emploi Rédaction C.V. lettre motivation Consultation C.V.

Mieux recruter

Priorité réembauchage Méthode Priorité demploi Promesse embauche

Modèles

Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ET DES DEMANDEURS D'EMPLOI

Au vu du nombre croissant des demandes sur ce sujet, vous trouverez ci-après une étude synthétique des aides à l'emploi des jeunes et des demandeurs d'emploi.

Le Contrat d'Apprentissage

Ce contrat a pour but de permettre à un salarié âgé de 16 à 25 ans et ayant satisfait à l'obligation scolaire d'acquérir une formation professionnelle. La rémunération est égale à un pourcentage du SMIC en fonction de l'âge et de l'année d'étude.

Les artisans (inscrits au répertoire des métiers) et les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération de cotisations tant sur la part salariale que sur la part patronale à l'exception de la cotisation supplémentaire d'accident du travail et de retraite supplémentaire.

Le reste des entreprises cotise sur une base forfaitaire indépendante du salaire de l'apprenti, pour la part patronale des cotisations de retraite complémentaire d'AGFF et d'assurance chômage. Le reste des cotisations est pris en charge par l'Etat à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail et de retraite complémentaire.

Les contrats d'apprentissage enregistrés depuis août 2004 ouvrent droit à une indemnité forfaitaire versée par la Région. Cette dernière en fixe les modalités et les montants (qui ne peuvent être inférieurs à 1 000 € pour chaque cycle de formation). Cette aide devra être remboursée au moins partiellement en cas de rupture du contrat avant son terme.

Les contrats d'apprentissage sont exonérés de taxe sur les salaires et donnent droit à un crédit d'impôt. Les frais de formation des maîtres d'apprentissage sont imputables sur la participation professionnelle continue.

. Le Contrat de Professionnalisation

C'est un contrat de formation en alternance dont le but est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. C'est un contrat à durée déterminée ou indéterminée. La rémunération sera égale à un pourcentage du SMIC ou de la rémunération minimale conventionnelle.

L'entreprise bénéficie d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC lorsque l'âge des bénéficiaires est compris entre 16 et 26 ans. La même exonération sera applicable lorsque les bénéficiaires auront 45 ans ou plus et qu'ils seront inscrits comme demandeurs d'emploi.

Le recrutement par le biais d'un contrat de professionnalisation d'un demandeur d'emploi indemnisé, âgé de 26 ans à 44 ans, permet de pratiquer la réduction générale des cotisations et de percevoir une aide incitative des ASSEDIC. Cette aide est forfaitaire. Son montant mensuel de 200 € est versé trimestriellement à terme échu dans la limite de 2 000 € par contrat.

Les titulaires des contrats de professionnalisation n'entrent pas dans le calcul des effectifs.

Les frais de formation des tuteurs peuvent faire l'objet d'une prise en charge.

Le Contrat Initiative Emploi

Ce contrat est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (durée maximale 24 mois). Il peut être à temps complet ou à temps partiel sous réserve de respecter un temps de travail hebdomadaire de 20 heures au minimum. C'est un contrat obligatoirement écrit faisant l'objet d'une convention avec l'ANPE.

Ce contrat peut être conclu avec toute personne éprouvant de sérieuses difficultés d'insertion professionnelle. Ce n'est donc pas réservé à une catégorie précise de bénéficiaires. Les catégories éligibles au CIE sont proposées chaque année au Préfet de Région par le Service Public Régional de l'Emploi. En conséquence, il n'est pas forcément nécessaire d'être demandeur d'emploi pour bénéficier du CIE.

Les salariés bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.

Chaque embauche par le biais du CIE ouvre droit à une aide de l'Etat. Son montant fixé chaque année par le Préfet de Région est versé mensuellement hors périodes de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire. L'aide ne pourra dépasser 47% du taux brut du SMIC par heure travaillée. Cette aide est cumulable avec la réduction générale des cotisations

Le Contrat d'Insertion RMA

Ce contrat est destiné aux bénéficiaires des minima sociaux depuis au moins 6 mois (sauf cas exceptionnel). C'est un contrat à durée déterminée ou un contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire. Il est conclu pour une durée initiale de 6 mois renouvelable 2 fois (pour une durée minimale de 3 mois). La durée maximale de ce contrat, renouvellement compris, est donc de 18 mois.

Les salariés bénéficiaires de ce type de contrat n'entrent pas dans le calcul des effectifs.

Pour chaque embauche sous contrat CI RMA, l'employeur perçoit une aide de l'Etat ou de la Région égale au montant du RMI pour une personne isolée.

Dans certains cas, l'employeur peut bénéficier d'une prise en charge par le Département des frais de recrutement (visite médicale) et de formation (pour les titulaires du RMI).

Le Contrat Jeune en Entreprise

Ce contrat est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus de niveau V, V bis ou VI (niveau bac collège ou 1 ère année de CAP BEP) bénéficiant d'un contrat CIVIS (1) conclu avec l'Etat.

C'est un contrat obligatoirement à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel (dans ce cas, la durée ne peut être inférieure à la moitié de la durée collective du travail et au moins égale à 17 h 30).

L'aide accordée par l'Etat sera fonction du niveau de formation du jeune recruté. Pour un salarié à temps plein et rémunéré au SMIC, l'aide sera de :

300 € si le salarié a un niveau de formation V Bis ou VI au plus,

150 € si le salarié est d'un niveau supérieur (niveau V diplômé ou non et niveau IV sans diplôme)

En cas de travail à temps partiel, l'aide est versée au prorata.

Cette aide forfaitaire est dégressive. Elle est versée à 100 % les deux premières années et à 50 % la troisième. Elle n'est pas cumulable avec d'autres aides à l'emploi sauf la réduction générale de cotisations et la réduction sur les avantages en nature nourriture des HCR. Cette aide est majorée de 10 % lorsque l'entreprise adhère à une Caisse de Congés Payés. Cette aide est versée trimestriellement à terme échu. En cas de rupture à l'initiative de l'employeur dans le délai de 3 ans, elle doit être intégralement reversée.

(1) CIVIS : Contrat d'insertion dans la vie sociale. C'est un contrat d'accompagnement conclu avec les missions locales et les PAIO. Son objectif est d'aider le bénéficiaire à organiser son insertion dans un emploi durable.

L'Aide Dégressive à l'Employeur

L'employeur qui recrute un salarié de plus de 50 ans ou qui est indemnisé par les ASSEDIC depuis plus d'un an peut, depuis le 18 janvier 2006, bénéficier d'une aide dégressive.

Le contrat est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (au moins 12 mois, au plus 18 mois). Il peut être à temps complet ou à temps partiel. Cette aide est versée pendant 3 ans au maximum dans la limite du reliquat des droits restant à la veille de l'embauche. Son montant ne peut être supérieur à celui de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Son montant est un pourcentage du salaire mensuel brut à l'embauche, il est égal à :

40% pendant le 1 er tiers de la période

30% pendant le 2 ème tiers de la période

20% pendant le 3 ème tiers de la période.

L'aide est versée mensuellement à terme échu.