L'invalidite en 10 questions

• Ce sont les règles de droit commun sur les absences et l’inaptitude qui s’appliquent ;
• Le seul classement en invalidité ne met pas fin à la suspension du contrat de travail ; seule la visite de reprise l’interrompt ;
• Le classement en invalidité de 2ème catégorie ne permet pas à l’employeur de prononcer le licenciement d’un salarié tant que son inaptitude à reprendre son emploi n’a pas été constatée régulièrement par le médecin du travail.

• invalidité 1ère catégorie : le salarié est capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée
• Invalidité 2ème catégorie : le salarié est absolument incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque.

Selon la circulaire DRT n°94-13, 21 nov.1994, III.3.1, l’employeur a deux options :

• Soit ne prendre aucune initiative : en tel cas, le contrat de travail reste suspendu.
• Soit demander au salarié, de préférence avec une mise en demeure, de justifier de son absence: si le salarié ne répond pas à cette demande, il pourra être licencié pour absence injustifiée (licenciement disciplinaire).
• Dans les deux cas, il n’est possible à l’employeur ni de considérer le salarié comme démissionnaire, ni de prendre acte de la rupture.

Une fois l’absence justifiée, l’employeur peut exiger que le salarié reprenne le travail ; en tel cas, il devra organiser la visite médicale de reprise (voir question 6).

• Soit l’employeur laisse la situation en l’état, considérant que le salarié a ainsi justifié de son absence : en tel cas, le contrat de travail reste suspendu.
A noter qu’en tel cas, le salarié n’a pas l’obligation d’adresser à son employeur ses arrêts de travail, la circulaire sus citée n’envisageant à cet égard qu’une simple faculté, et non une obligation. Si le salarié souhaite reprendre le travail, c’est alors à lui de solliciter une visite médicale de reprise par le médecin du travail s’il le juge utile.
• Soit l’employeur demande au salarié de reprendre le travail : il doit alors organiser la visite médicale de reprise à laquelle le médecin du travail est tenu de procéder. La suspension du contrat de travail prendra fin par le premier examen médical composant la visite de reprise. Si, à l’issue de la seconde visite médicale, le salarié est déclaré inapte à son poste de travail voire à tout poste dans l’entreprise, il appartiendra à l’employeur de tirer les conséquences de cette décision en mettant en œuvre son obligation de reclassement. En cas d’impossibilité ou de refus de reclassement, l’employeur pourra alors engager la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En tout état de cause, la décision de l’employeur devra intervenir dans le délai d’un mois suivant la constatation médicale ou le salarié devra être remis en paye.
Si le salarié déclaré invalide refuse de se soumettre à la visite médicale de reprise (à laquelle il aura été convoquée par LRAR), ce refus pourra dans certains cas justifier un licenciement disciplinaire. Ainsi par exemple si son état de santé lui permettait de se déplacer ou si, dans le cas contraire, il avait été mis en mesure de passer cette visite via une prise en charge du transport.
• Soit l’employeur décide de licencier le salarié en raison des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise qu’entraîne son absence prolongée pour invalidité et de la nécessité de son remplacement définitif. En tel cas, aucun avis d’inaptitude n’est requis.