Mesures d'emploi en faveur des seniors

Principaux points du plan national concerté 2006-2010 sur l'emploi des seniors, officiellement présenté ,ce mardi 6 juin 2006 , par le premier ministre, Dominique de Villepin, devant le Conseil économique et social :


Renforcement de la surcote. les salariés qui continuent à travailler au-delà de 60 ans bénéficient actuellement d'un bonus pour leur retraite de 3 % par année validée. Ce taux sera maintenu à 3 % la première année, puis porté à 4 % les années suivantes et à 5 % au-delà de 65 ans.

Mise en place un dispositif de retraite progressive permettant aux salariés à partir de 60 ans de travailler à mi-temps tout en commençant à toucher une partie de leur retraite.
Ce dispositif sera ouvert jusqu'en 2008 aux salariés justifiant de 150 trimestres de cotisation.

Mise en oeuvre d'un CDD seniors au bénéfice des chômeurs de 57 ans, inscrits à l'ANPE depuis au moins trois mois ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) pour une durée de 18 mois renouvelable une fois (soit 36 mois, le double de la durée normale).
Il devrait permettre aux salariés plus âgés d'avoir une activité jusqu'à leur retraite.

Suppression de la contribution Delalande : acquittée actuellement par les entreprises licenciant un salarié de plus de 50 ans sera inscrite dans la loi sur la participation, présentée en juin au conseil des ministres.
Dès 2006, aucune nouvelle embauche d'un salarié de plus de 45 ans ne sera passible de la contribution en cas de rupture de contrat.
La contribution sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2010.

Interdiction de la mise à la retraite d'office avant 65 ans : la loi sur les retraites permettait aux branches de négocier des accords autorisant le départ anticipé en retraite avant 65 ans.
Le plan ferme cette possibilité pour tous les nouveaux accords. Ceux en vigueur devront être révisés par les partenaires sociaux pour cesser de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2009.

Contrat initiative-emploi : 20 000 de ces contrats aidés seront réservés aux chômeurs de plus de 50 ans, sur les 50 000 prévus en 2006.

Cumul emploi-retraite pour les bas salaires : le cumul d'un salaire et d'une pension est autorisé lorsqu'ils ne dépassent pas le montant du dernier salaire perçu.
Le plafond de revenu sera désormais fixé à 1,6 SMIC au lieu d'une fois.

Promulgation de la loi sur l'accès des jeunes à la vie active

La loi du 21 avril 2006 loi remplace l'article 8 de la loi sur l’égalité des chances sur le CPE, et reprend et renforce deux dispositifs qui existaient déjà :

le soutien à l’emploi des jeunes en entreprises

le contrat d’insertion à la vie sociale

La loi sur Legifrance
Source :
Village de la justice

Remplacement du CPE

L'Elysée a annoncé ce lundi 10 avril 2006 que le président avait décidé de remplacer le contrat première embauche (CPE) par un dispositif en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté.
Le président du groupe UMP à l'Assemblée, Bernard Accoyer, a annoncé ce même jour le dépôt de la proposition de loi remplaçant le CPE et souhaité une discussion de ce texte dans les tous prochains jours.

Contrat Première Embauche (CPE)

Lors de sa conférence de presse de lundi 16 janvier 2006 consacrée à la deuxième étape du plan d’urgence pour l’emploi ciblé sur le chômage des jeunes, le Premier ministre a présenté un nouveau contrat réservé aux jeunes de moins de 26 ans embauchés dans des entreprises de plus de vingt salariés.
Il sera inscrit dans le projet de loi sur l’égalité des chances, discuté au Parlement à la mi-février.


Le CPE est un contrat à durée indéterminée.
Durant la période d’essai, le jeune pourra être licencié à tout moment et sans motif par l’entreprise moyennant un préavis de 15 jours.

La période d’essai « dite de consolidation » de 24 mois pourra être réduite en prenant en compte les stages, les CDD ou autres formations en alternance éventuellement effectuées par le jeune dans cette entreprise.


Ce contrat s’accompagnera aussi de mesures pour sécuriser le parcours professionnel des nouveaux travailleurs.
Ainsi, le titulaire d’un CPE licencié après 4 mois passés dans l’entreprise percevra une indemnisation de chômage forfaitaire de 460 euros versée par l’Etat pendant 2 mois.
Le jeune recruté pourra aussi prétendre à une formation dès son 2ème mois de travail.
Les 18-25 ans seront éligibles au Locapass, formule d’aide de l’Etat qui offre notamment un étalement du paiement de la caution pour le logement.


Dominique de Villepin a ,également, annoncé que les entreprises qui embaucheront en contrat à durée indéterminée (CDI, CNE ou CPE) à partir du 16 janvier 2006 et d’ici la fin de cette année, des jeunes de moins de 26 ans au chômage depuis plus de 6 mois, bénéficieront d’une exonération totale de charges patronales pendant 3 ans.


Rupture du contrat :
Pendant les deux premières années, la rupture du contrat n’a pas à être motivée, sauf en cas de faute grave.
Dans ce cas, c’est le droit commun qui s’applique.
Qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, la rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce qui n’empêchera pas un salarié qui s’estime victime d’une rupture abusive de demander à la justice d’examiner la conduite de son employeur.


Préavis et indemnités :
le premier mois de la période de deux ans est une véritable période d’essai. Cela signifie que pendant ce premier mois, le salarié peut être licencié sans préavis.
Au-delà, l’employeur doit respecter un préavis de deux semaines si le salarié est présent depuis moins de six mois, et d’un mois pour plus de six mois d’ancienneté.
Il doit alors verser au salarié une indemnité de 8 % du montant total de la rémunération brut due au salarié depuis le début du contrat.


Contestation :
Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée

Contrat de transition professionnelle

Dominique de Villepin, premier ministre, invoque l'urgence économique et sociale , et annonce la mise en place à titre expérimental dans six bassins d'emploi en difficulté d'un contrat de transition professionnelle (CTP) destiné aux licenciés économiques d'entreprises de moins de 300 salariés.

Ce que l'on sait dans l'instant :

Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi a annoncé à la presse les principales modalités du dispositif :

le salarié licencié pourrait signer un contrat avec un groupement d’intérêt public .
Ce groupement pourrait mettre le salarié à la disposition d’entreprises publiques ou privées où il exercerait une activité.

Le salarié aurait droit à une formation.

La rémunération serait sensiblement la même

Le groupement percevrait, en lieu et place du salarié, les allocations chômage

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Nouveau CDD pour les plus de 57 ans

Un contrat à durée déterminée (CDD) de 18 mois maximum, renouvelable une fois pour une durée égale, pourra être conclu , dès 2006, avec un chômeur de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou en convention de reclassement personnalisé (CRP).

Ce CDD permettrait à un chômeur de 57 ans de compléter ses annuités pour un départ à taux plein.

Le contrat nouvelle embauche

Super CDD ou CDI au rabais ?

Ce contrat, approuvé par le patronat mais rejeté par les syndicats, constitue la mesure-phare du plan d’urgence pour l’emploi. Il est destiné à faire baisser le chômage (10,1% de la population active) qui fait partie de la première préoccupation des français.
Les six ordonnances du plan d’urgence pour l’emploi du Premier Ministre ont été publiées mercredi 3 août 2005 au Journal Officiel avec application immédiate pour le contrat « nouvelles embauches ».

Celui-ci ne nécessitant pas de décret d’application, son entrée ne vigueur, jusque-là prévue au 1er septembre, est intervenue dès le 4 août dernier.

Ce contrat est soumis aux « dispositions du code du travail et des conventions collectives relevant du secteur d’activité, à l’exception des règles relatives à la rupture du contrat pendant les deux premières années ».

Ainsi, depuis début août, les Très Petites Entreprises (T.P.E, 20 salariés maximum) ont à leur disposition ce contrat nouvelle embauche (C.N.E.).

Il s’agit d’un contrat écrit à durée indéterminée mais, à la différence d’un C.D.I. classique, il confère un statut particulier au salarié.

Pendant les deux ans suivant l’embauche, ce dernier est en « période de consolidation » durant laquelle l’employeur peut mettre fin à son contrat sans avoir à se justifier, contrairement au C.D.I. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit.

Objectif : donner plus de souplesse à l’employeur pour inciter à embaucher.

Le salarié licencié durant la période de consolidation doit effectuer un préavis proportionnel à son ancienneté dans l’entreprise.

Il est de deux semaines si sa présence est inférieure à six mois ou d’un mois au-delà.

Si le contrat est rompu par l’employeur, l’employé a droit, sauf faute grave, à une indemnité de départ « égale à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat ».

A cette indemnité s’ajoute une contribution de l’employeur égale à 2% de la rémunération brute due au salarié, cette dernière étant versée aux ASSEDIC en vue de financer des actions d’accompagnement renforcé du salarié par l’ANPE.

Le régime social applicable à cette indemnité est le même que celui de l’indemnité légale de licenciement. Elle n’est donc pas soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

L’employé licencié peut bénéficier des allocations chômage ou, s’il n’a pas assez cotisé, accéder à une allocation de remplacement financée par l’Etat.

Un délai de trois mois est obligatoire, avant un nouveau C.N.E. liant mêmes employeur et salarié.

Après deux ans, le C.N.E. se transforme en C.D.I.

L’ordonnance n’aborde pas le cas du salarié démissionnaire. Par défaut, on exigera de lui aucun préavis mais il n’accédera pas au chômage.
Une circulaire statuera sur cette configuration à l’automne.

Rédactrice : CLAIRE -Avis-Droit-Social    

Parution prochainement d'un dossier structuré sur l'élaboration du CNE .en fonction des dernières informations

Modèle CNE.

Mesures en faveur de l'emploi

Le Conseil des ministres de ce jour vient d'adopter le projet de loi d'habilitation permettant le recours aux ordonnances pour prendre des mesures urgentes en faveur de l'emploi.

Job d'été sur Internet

L'opération job d'été conduite par le CIDJ et l'ANPE et inaugurée à Paris fin mars 2005 se poursuit sur Internet.

Sur les sites de ces deux organismes , 40.000 offres (dont 25.000 en Ile-de-France) sont proposées, aux jeunes de plus de 18 ans qui souhaitent travailler cet été.
 ANPE   CIDJ   

Egalité professionnelle et salariale

Le gouvernement souhaite promouvoir l’égalité professionnelle et salariale.
La ministre éléguée à la parité et à l’égalité professionnelle a présenté une communication relative aux mesures en faveur de l’égalité professionnelle et salariale. Lors du conseil des ministres du 24 juillet 2002, Nicole Ameline a annoncé un certain nombre de propositions à mettre en œuvre, d'ici 2007.
Elles feront l'objet d'une table ronde à l'automne et seront au centre de la conférence de l’égalité professionnelle, qui se tiendra le 8 mars 2003, journée internationale de la femme.
Hier, 4 janvier 2005, le Président , Jacques Chirac, a réaffirmé que l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes devait être une des priorités des cinq années à venir.

C.V. anonyme

Les députés envisagent l'instauration des CV anonymes pour lutter contre les discriminations

Dispositif jeunes en entreprise

La loi 2002-1095 du 29 août 2002 sur l’emploi des jeunes en entreprise a été définitivement adoptée.
Le dispositif du «contrat-jeunes» est réservé aux embauches à contrat à durée indéterminée de jeunes de 16 à 22 ans n'ayant pas atteint le niveau du baccalauréat.
Ce contrat est exempté de charges sociales, lesquelles seront réglées par l’Etat pendant trois ans (deux ans à taux plein, la troisième année à 50%).
L’employeur ne peut faire appel à ce type d’embauche s’il a procédé à des licenciements économiques au cours des six mois précédant le recrutement, ou s’il n’est pas à jour de ses cotisations et contributions sociales.

Un décret à paraître précisera les modes de gestion du dispositif.

 Dossier à consulter