Avant-projet de loi sur la participation et l'actionnariat dans l'entreprise
Le premier ministre a présenté, jeudi 16 mars 2006 devant le Conseil supérieur de la participation, au ministère de l'Emploi, l'avant-projet de loi du gouvernement sur la participation.
Une seconde réunion plénière du Conseil Supérieur de la Participation aura lieu début avril afin de débattre d'un texte prenant en considération les apports et les observations des membres du Conseil.
Le projet de loi arrêté à l'issue de cette séance sera transmis au Conseil d'Etat puis présenté en conseil des Ministres au cours du printemps 2006.
quelques mesures principales se dégagent :
Accès amélioré au capital
Le texte prévoit un régime fiscal plus attractif afin d'encourager les entreprises à verser des actions ou un supplément d'intéressement sur la base des profits réalisés.
Il propose également que les entreprises puissent déduire de leur base imposable les actions gratuites à condition qu'elles soient distribuées à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Etendre le périmètre d'intéressement
Le texte propose la mise en place d'une formule d'intéressement à l'intention de salariés relevant d'entités juridiquement distinctes mais associés dans un projet commun.
Permettre aux PME de 50 salariés d'accéder plus facilement à la participation
Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui dégagent un bénéfice fiscal suffisant, la participation doit être encouragée dans les PME et les TPE. A ce titre, l'avant-projet de loi rénove le cadre conventionnel en autorisant la conclusion d'accords de branches.
Encourager la reprise d'entreprise
Le texte permet aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt dans des conditions aussi avantageuses que celles prévues pour les reprises effectuées par des fonds d'investissement. Encourager la mobilisation des différentes capacités d'épargne salariale
Le texte encourage les salariés à investir leurs droits en choisissant parmi les différentes formules d'épargne salariale mises à leur disposition (Plan Epargne Entreprise, Plan d'Epargne Retraite Collectif et Compte Epargne temps). Les sommes versées sur ces comptes ouvrent droit à des exonérations fiscales encourageant l'immobilisation de ces sommes dans la durée. La possibilité de réduire la durée d'immobilisation ou de permettre des déblocages anticipés autres que ceux prévus par la loi qui pourront être définis par voie d'accords collectifs. Généraliser les Comités de suivi et d'intéressement
Le texte généralise les comités de suivi permettant aux salariés de connaître et de débattre de l'application des accords relatifs à l'épargne salariale.
La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés qui dégagent un bénéfice fiscal suffisant ; elle consiste à redistribuer aux salariés une partie de ce bénéfice.
Les droits à participation sont bloqués pendant cinq ans.
L’intéressement est facultatif. Il permet d’associer les salariés à la marche de l’entreprise en fixant des objectifs de résultats et de performances dont la réalisation entraînera le versement de primes.
Libellés : Epargne salariale
