Loi de financement de la sécurité sociale 2009 (LFSS)

Mesures en faveur de l’emploi des seniors

Modalités des mises à la retraite des salariés de moins de 70 ans (art. 90 de la loi)
L’âge auquel l’employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite est repoussé de 65 ans à 70 ans. La mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 70 ans est désormais subordonnée à l’assentiment du salarié.

A compter du 1er janvier 2010, l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans doit l’interroger, par un écrit adressé trois mois avant la date d’anniversaire du salarié, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise. Le salarié dispose d’un mois pour répondre. En cas de réponse négative ou à défaut d’avoir respecté cette obligation, l’employeur ne peut mettre le salarié à la retraite et ne pourra, le cas échéant, réitérer sa demande dans les mêmes conditions que l’année suivante.

A titre transitoire, la mise à la retraite d’un salarié âgé de 65 à 69 ans ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que selon 2 modalités :

• soit elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ;
• soit le salarié, interrogé par l’employeur au moins trois mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas, dans un délai d’un mois, manifesté son intention de poursuivre son activité, étant précisé que le silence du salarié ou une réponse tardive équivaut à une acceptation.

Le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 fixe les modalités de la procédure applicable à compter du 1er janvier 2010 et prévoit les dispositions transitoires pour l’année 2009.

Assouplissement du cumul emploi-retraite (article 88 de la loi) A compter du 1er janvier 2009, les anciens salariés bénéficiant d'une retraite au taux plein pourront revenir travailler dans leur dernière entreprise et cumuler leur emploi et leur retraite à partir de 60 ans sans aucune restriction s’ils justifient d’une retraite à taux plein, et à partir de 65 ans dans le cas contraire.

Attention, à compter de 2009, les paramètres d’obtention de la retraite à taux plein sont modifiés. La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein passe à : 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 trimestres pour les assurés nés en 1952. Elle reste fixée à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949.

Les intéressés doivent avoir fait liquider leurs retraites personnelles auprès de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé.

Jusqu'à présent, un ancien salarié pouvait, après la liquidation de sa pension, reprendre une activité professionnelle salariée sous deux réserves :

• que les revenus de l'activité reprise ajoutés aux pensions de retraites (de base et complémentaires) restent inférieurs au dernier salaire d'activité ou à 160 % du SMIC (si cette limite est plus favorable) ;
• qu'une période minimum de 6 mois s'écoule entre la liquidation de la pension et la reprise d'activité, si l'activité était reprise chez le dernier employeur (en revanche la reprise d'une activité chez un autre employeur peut être immédiate).

La LFSS pour 2009 a supprimé ces deux réserves pour les retraités qui bénéficient d'une retraite à taux plein. A l’inverse, ces règles (plafond de cumul des revenus et délai de 6 mois avant la reprise d'activité chez l'ancien employeur) sont maintenues pour les personnes qui, avant l'âge de 65 ans, font liquider leur retraite sans justifier du taux plein et pour mes personnes ayant fait liquider leur retraite avant 60 ans jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge de 60 ans.

Les conditions du cumul-emploi font l’objet d’une circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009. Celle-ci précise également que les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont étendu la libéralisation du cumul emploi retraite dans les mêmes conditions.

Aide au transport domicile/travail/domicile

Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement aux transports publics de personnes sur la base des tarifs seconde classe et aux services publics de location de vélos souscrits par les salariés.

Parallèlement, le dispositif chèque-transport est abrogé.

Ainsi, la LFSS pour 2009 étend à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun, déjà en place en région parisienne, tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement.

L’employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son/ses lieu(x) de travail d’un montant supérieur ou égal à cette prise en charge.

Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet résidence habituelle – lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre correspond à un trajet supérieur, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court.

L’employeur procède au remboursement dans les meilleurs délais, sur remise ou présentation des titres.

Pour le salarié à temps partiel,

• s’il est employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle du travail, il bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle du salarié a temps complet ;<:li>
• s’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle du travail, il bénéficie d’une prise en charge réduite à proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Par ailleurs, il peut, à titre facultatif, prendre en charge une partie de leur frais de carburant pour les salariés ayant leur résidence ou leur lieu de travail dans une zone non couverte par les transports collectifs ou dont les horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser.

Le décret d'application no 2008-1501 du 30 décembre 2008 et la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale DGT-DSS no 1 du 28 janvier 2009 commentent ce nouveau dispositif.

Les chiffres: