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Loi sur le pouvoir d'achat N° 2008-111 du 8 février 2008

La loi ° 2008-111 pour le pouvoir d'achat a été adoptée le 08 février 2008. Elle comporte au total onze articles dont sept intéressant directement le droit du travail. Les principaux points à retenir :

Article 1 : le rachat des journées RTT
1) Les journées RTT acquises avant le 31 décembre 2007 :
Objet : possibilité pour tout salarié, y compris les cadres soumis au forfait, de toute entreprise d’y renoncer en contrepartie d’une rémunération correspondant au minimum au taux de la première heure supplémentaire applicable dans son entreprise, ou à 10 % pour les cadres au forfait.

Public visé : tout salarié, y compris les cadres soumis à une convention de forfait.

Conditions d’application  :

• le cadre doit adresser une demande individuelle ;
• l’employeur doit donner son accord ;
• les heures rémunérées ne sont pas imputées sur le contingent d’heures supplémentaires.

2) Les journées RTT acquises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 :
Objet  : possibilité pour tout salarié, y compris les cadres soumis au forfait, de toute entreprise d’y renoncer en contrepartie d’une rémunération correspondant au minimum au taux de la première heure supplémentaire applicable dans son entreprise, ou à 10 % pour les cadres au forfait.

Public visé  : tout salarié, y compris les cadres soumis à une convention de forfait.

Conditions d’application  :

• le cadre doit adresser une demande individuelle ;
• l’employeur doit donner son accord ;
• les heures rémunérées ne sont pas imputées sur le contingent d’heures supplémentaires ;
• cette mesure s’applique pour les journées RTT acquises jusqu’au 31 décembre 2009.

3) L’utilisation du compte épargne temps :
Objet : il s’agit de permettre aux salariés d’utiliser leurs droits affectés au compte épargne temps afin de compléter leur rémunération.

Public visé  : tout salarié bénéficiant d’un compte épargne temps, y compris les cadres soumis à une convention de forfait. Conditions d’application  :

• si l’accord sur le compte épargne temps a prévu les modalités d’utilisation des droits affectés au compte épargne temps pour compléter sa rémunération, le salarié doit alors se conformer aux stipulations de l’accord dans le cadre des demandes portant sur les droits au 31 décembre 2009 ;
• à défaut de précisions par l’accord ou la convention de forfait, le salarié peut en accord avec son employeur utiliser les droits affectés au 31 décembre 2009 afin de compléter sa rémunération ;
• ces dispositions ne s’appliquent pas aux droits issus du congé annuel de l’article L 223-1 du code du travail.

4)Exonération de toute contribution, cotisation légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu pour le rachat des journées RTT
Conditions d’application  :

• l’exonération de toute contribution, cotisation légale et conventionnelle ne vaut que pour les journées RTT acquises au 31 décembre 2007 et rachetées au plus tard au 30 septembre 2008 ;
• exception : la CGS et la CRDS s’appliquent ;
• les salariés doivent avoir formulé leurs demandes avant le 31 juillet 2008 ;
• l’exonération d’impôt sur le revenu concerne les journées RTT acquises à compter du 01 janvier 2008.

La loi prévoit d’effectuer un bilan du mécanisme de rachat en octobre 2008.

Article 2 : la solidarité entre salariés par le renoncement aux journées RTT et repos compensateur de remplacement au profit d’autres salariés

Objet  : en renonçant au bénéfice de journées RTT et repos compensateurs de remplacement, les salariés doivent permettre à l’entreprise de « financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général ». Conditions d’application :

• les sommes sont versées à un fonds mis en place par l’entreprise ;
• et sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales ;
• cette mesure s’applique du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2010.

Article 4 : la conversion du repos compensateur de remplacement en majoration salariale

Objet  : convertir le repos compensateur de remplacement en majoration salariale

Conditions d’application  :

• la majoration salariale ne pourra être inférieure à 25 % du taux horaire ;

Un bilan est prévu avant le 31 décembre 2009.

Article 5 : déblocage de la participation jusqu’au 30 juin 2008
Objet  : permettre aux salariés de jouir de façon anticipée des droits issus de la participation. Conditions d’application  :

• le déblocage des sommes doit être effectué en une seule fois,
• le salarié doit avoir effectué sa demande au plus tard le 30 juin 2008,
• les sommes débloquées ne peuvent excéder un plafond net de 10.000 €,
• dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, l’employeur doit informer les salariés de leurs nouveaux droits.

Article 6 : prime exceptionnelle de 1.000 €
Objet  : permettre aux salariés de bénéficier d’une prime de 1.000 € Public visé  : les entreprises de moins de 100 salariés Conditions d’application  :

• conclure un accord collectif ;
• le montant de la prime peut varier selon les salariés (en fonction du salaire, ancienneté, qualification…) ;
• la prime est exonérée des cotisations sociales, sauf CSG et CRDS

Le texte intégral sur le site Legifrance