Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel
Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Entre les soussignés
La Société <... >, no URSSAF <... >
dont le siège social est situé à <... >
Représentée par <... >
agissant en qualité de <... >
d'une part,
et
M<...>, no de sécurité sociale <... >, de nationalité
<... >
demeurant à <... >
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. Engagement
M<...> est engagé pour une durée indéterminée
à temps partiel, sous réserve des résultats de la
visite médicale d'embauche, à compter du <... >.
M<...> est engagé en qualité de <... >, au coefficient de
<obligatoire>.
Le présent contrat sera régi par la convention collective
< à préciser> applicable à notre entreprise.
OU
L'emploi à
temps complet de M. est transformé en emploi à temps
partiel à compter du <...> (1)
2.Période d'essai (5)
Conformément aux dispositions de la convention collective il est
prévu une période d'essai d'une durée de <... > mois.
Durant cette période, chacune des parties aura
la faculté de se quitter, à tout moment, sans préavis
ni indemnité.
3.fonctions
En sa qualité de < ...>, M<...> est chargé de
<définir les fonctions>.
4.Durée du travail et horaires
M<...> est engagé pour un horaire hebdomadaire de <... > heures, réparties
de la manière suivante :
tous les matins (ou après-midi) de <... > heures à < ...> heures ;
OU
M<...> est engagé pour
un horaire hebdomadaire de <...> heures, réparties de la
manière suivante :
lundi de <... > heures à <... > heures
mardi de <... > heures à <... > heures
mercredi de <... > heures à <... > heures
etc...
OU
M<...> est engagé
pour un horaire mensuel de <... > heures, réparties de la
manière suivante :
première semaine : <... > heures ;
deuxième semaine : <... > heures.
etc...
Chaque journée ne pourra comporter qu'une seule coupure ne pouvant excéder deux heures (2)
5. Modification de la répartition de l'horaire <préconisé>
La répartition de l'horaire de M<...> pourra être modifiée
dans les cas suivants :
<Indiquer de façon précise les cas
pour lesquels la répartition pourra être modifiée :
par exemple, renforcement de l'équipe, exigences de la clientèle,…>
Les modifications seront notifiées à M<...>
<sept
jours (trois jours ouvrés lorsqu'un accord de branche étendu
ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit)>
au moins avant la date à laquelle la modification doit prendre effet.
Cette notification sera faite par lettre recommandée avec A.R. ou
par lettre remise en main propre contre décharge.
6. Heures complémentaires <préconisé>(3)
En fonction des nécessités de service, la société <.. > pourra demander à M<...> d'effectuer
des heures complémentaires dans la limite de <... > heures par semaine.
M<...> s'engage à effectuer ces heures complémentaires dans le
cadre ainsi défini. Tout refus de sa part pourra être sanctionné,
voire constituer un motif de licenciement.
Les heures complémentaires sont payées comme des heures de
travail normales et ne donnent lieu à aucune majoration.
OU (4)
Il est convenu
que M. <...> pourra être amené à effectuer
des heures complémentaires à la durée du travail
prévue ci-dessus, dans la limite de <... > heures par semaine
(ou par mois) (3).
7. Lieu de travail
M<...> exercera ses fonctions à
<lieu>.
8.Rémunération
M<...> percevra une rémunération de base mensuelle brute de
<XX euros,
en chiffre et lettres> à laquelle s'ajouteront
<indiquer éventuellement les primes prévues par
convention collective ou accord d'entreprise: 13eme mois, prime de vacances..(calculées
prorata temporis du temps de travail) ainsi que la périodicité de versement et les dates >.
9.Égalité de traitement
M<...> bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux
salariés à temps plein travaillant dans la société,
résultant du Code du travail, de la convention collective
<la
nommer>, de l'accord d'entreprise ou des usages, au prorata de
son temps de travail.
La société <... > garantit
à M. un traitement équivalent aux autres salariés de
même qualification professionnelle et de même ancienneté
en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement
de carrière et d'accès à la formation professionnelle.
À sa demande, M<...> pourra être reçu par un membre de la
direction afin d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans
l'application de cette égalité de traitement.
10. Priorité d'affectation
M<...> bénéficie d'une priorité d'affectation aux emplois
à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle
qui seraient créés ou qui deviendraient vacants.
La liste
de ces emplois lui sera communiquée préalablement à
leur attribution à d'autres salariés.
Dans l'hypothèse où M. serait candidat à un tel emploi,
sa demande sera examinée et une réponse motivée lui
sera faite dans le délai maximum de <... > jours suivant sa demande.
11.Obligations professionnelles
M<...> déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur
applicable à
<préciser entreprise
ou société ou/et établissement> il <ou elle>s'engage
à en respecter les dispositions et à garder une stricte obligation
de discrétion sur tout ce qui concerne l'activité de l'entreprise.
M<...> s'engage à faire connaître à l'entreprise toute modification
intervenant dans son état civil, sa situation de famille, son adresse,
<éventuelement sa situation militaire>.
Le présent contrat est établi en
deux exemplaires dont l'un devra être retourné dûment
signé à la
<DRH> le plutôt
possible.
|
signature DRH (employeur)
|
<Fait, à…le>
signature du salarié précédée de la mention
manuscrite <lu et approuvé>
|
(1) L'employeur est
tenu de respecter les règles relatives à la modification
du contrat de travail.
(2) Les dispositions relatives à la possibilité de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement aux règles relatives au nombre de coupures journalières(C. trav., art. L. 212-4-4)et au délai de prévenance en cas de modification de la programmation indicative ou des horaires préalablement notifiés
(C. trav., art. L. 212-4-6) sont effectives depuis la loi no 2004-391, 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
(3) Dans la limite maximale de 10% de la durée de travail
de base et un tiers au maximum si un accord collectif de branche
étendu l'autorise dans la limite de la durée légale
ou conventionnelle, heures complémentaires incluses.
(4) La loi du 19 janvier 2000 relative à
la réduction négociée du temps de travail a supprimé
l'abattement sur les cotisations dues par le salarié pour les contrats de travail qui sont été signés
1 an après l’abaissement de la durée légale
du travail à 35 heures, soit : à compter du 1er janvier
2001 pour les entreprises de plus de 20 salariés,et à
compter du 1er janvier 2003 pour les entreprises de 20 salariés
au plus.
(5) La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, n°2008-596 encadre la durée de la période d'essai des CDI :
Durée maximale
- 2 mois (4 mois si renouvellement) pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois (6 mois si renouvellement) pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois (8 mois si renouvellement) pour les cdres
A consulter :
Forme du contrat de travail
Dernière mise à jour : le 25/02/2011 à 20h12
Droit français du travail (secteur privé) 
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