Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandée A.R.
ou remise en mains propres
M<...>
Suite à notre entretien du <... >,
nous vous confirmons que vous bénéficiez d'un stage de formation
du <... > au <... >.
Ce stage de formation destiné à
<indiquer
la nature de la formation et le but> sera dispensé par
<indiquer le nom de l'organisme formateur>.
Votre rémunération vous sera intégralement maintenue
pendant toute la durée de la formation et vos frais de déplacement
vous seront remboursés en totalité.
Les dépenses engagées par la société <...>,
au titre de cette formation, s'élèvent à
<XX €,
en chiffre et lettres> hors taxes ; ce stage n'est pas inclus dans le plan de formation
de l'entreprise.
En contrepartie de cette formation, vous vous engagez à rester
au service de la société <... >
pendant une durée minimale de <... >
ans, à compter de la fin du stage. (1)
En conséquence, dans le cas où vous viendriez à quitter
l'entreprise de votre propre initiative avant la fin de ce délai
(éventuellement : y compris pendant la période
d'essai), ou si le contrat de travail
venait à être rompu avant ce terme par suite d'un licenciement
pour faute grave vous vous engagez à rembourser la totalité
des frais de formation à la société <... >, à
<date d'exigibilité>.
OU
En cas de rupture du contrat, qu'il s'agisse d'une démission ou
d'un licenciement pour faute grave, le remboursement sera intégral
si cette rupture intervient dans les <...> premiers
mois.
Toute rupture pour ces motifs au-delà de <... > mois, entraînera un remboursement proportionnel au nombre
de mois restant à courir jusqu'à l'expiration du délai
fixé ci-dessus, chacun de ces mois représentant <... > du coût du stage. Ce remboursement sera exigible à la date du <...>.
Nous vous prions d'agréer, M<...>, nos salutations distinguées et vous demandons de vien vouloir , pour la bonne règle,
nous retourner dûment signé l'un des deux exemplaires de la présente
à la
<DRH>le plutôt
possible.
|
signature DRH (employeur)
|
<Fait, à…le>
signature du salarié précédée de la mention
manuscrite <lu et approuvé> |
Objet : en contrepartie d'une formation entièrement financée par l'entreprise, le salarié s'engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à verser, en cas de départ anticipé, une somme forfaitaire fixée à l'avance ou à rembourser les frais de formation.
Validité : Pour être valable, la clause de dédit-formation doit respecter certaines conditions :
- le coût de la formation doit dépasser le montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue
- l'employeur doit avoir effectivement financé la formation et pouvoir rapporter la preuve de cette dépense
- le montant de l'indemnité de dédit-formation doit être proportionné aux frais de formation engagés au-delà de l'obligation légale ou conventionnelle (Cass. soc., 21 mai 2002, no 00-42.909, Bull. civ. V, no 169).
- le salarié doit conserver sa liberté de rompre son contrat de travail à tout moment.
- la clause doit être conclue avant le début de la formation et préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié (Cass. soc., 4 févr. 2004, no 01-43.651, no 222 P+B).
(1) La durée
doit être proportionnée à la formation suivie
, à son coût et à sa durée
Droit français du travail (secteur privé) 
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