Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandée A.R. ou
Remise en main propre contre décharge
<Date>
<Lieu>
<Société>
M<... >,
Nous vous informons que nous sommes amenés
à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour cause économique.
En application des dispositions de l'article L.122-14 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter à
<DRH > le <... > à <... > heures, pour
un entretien sur cette éventuelle mesure.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous
faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant
au personnel de notre entreprise.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous
faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant
partie de l'entreprise ou un conseiller inscrit sur la liste départementale
dressée par le préfet.
Vous pouvez vous procurer cette liste à l'adresse suivante :
<adresse des services où la liste des
conseillers est tenue à la disposition des salariés >(1)
:
Lors de cet entretien, nous vous remettrons la documentation ASSEDIC concernant les mesures d'évaluation des compétences et d'accompagnement en vue de reclassement (convention de reclassement personnalisé) afin de vous permettre de vous informer sur le dispositif mis en place.
Lors de cet entretien, nous vous remettrons la documentation ASSEDIC relative au congé de reclassement et aux mesures d'évaluation des compétences et d'accompagnement en vue de reclassement (dispositif "Pré-pare") afin de vous permettre de vous informer sur le dispositif mis en place
Veuillez agréer, M <... >, nos salutations distinguées.
<Signature de l'employeur >
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour la programmation de la cohésion sociale crée une convention de reclassement personnalisé dans les entreprises de moins de 1000 salariés afin de favoriser le reclassement externe (code du travail art. L 321-4-2).
Ce dispositif remplace le PARE anticipé à compter du 1er juin 2005.
L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), lui permettant de bénéficier , après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
Le MEDEF et les organisations syndicales des salariés devraient parvenir à un accord pour fixer les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif ou à défaut par décret dans les prochains jours.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation (C.Trav.Art.L.122-14)
(1) Mairie de la commune du lieu de l'entretien ou dans les locaux de l'inspection du travail.
Droit français du travail (secteur privé) 
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