Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandée A.R. ou
Remise en main propre contre décharge
<Date>
<Lieu>
<Société>
M<... >,
Nous vous confirmons que compte tenu de vos agissements en date du <... >, nous envisageons de prendre à votre égard une
sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée
de votre contrat de travail à durée déterminée
dans le cas où, à l'issue de la procédure préalable,
nous retiendrions la faute grave.
En application de l'article L. 122-41 du Code du
travail, nous vous convoquons à un entretien qui aura lieu le <... > à < ..> avec M. <... >.
Au cours de cet entretien nous vous exposerons les motifs de la décision
que nous envisageons et nous recevrons vos explications sur les faits
qui vous sont reprochés.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous
faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant
au personnel de notre entreprise.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous
faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant
partie de l'entreprise ou un conseiller inscrit sur la liste départementale
dressée par le préfet.
Vous pouvez vous procurer cette liste à l'adresse suivante :
<adresse des services où la liste des
conseillers est tenue à la disposition des salariés >(1)
Compte tenu de la gravité des fautes qui vous sont reprochées, nous vous notifions par la présente une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir.
OU
Compte tenu de la gravité des fautes qui vous sont reprochées, nous vous confirmons la mise à pied qui vous a été notifiée verbalement, à titre conservatoire pour la durée de la procédure.
Veuillez agréer, M <... >, nos salutations distinguées.
<Signature de l'employeur >
(1)mairie de la commune du lieu de l'entretien ou dans les locaux de l'inspection
du travail.
La rupture du contrat à durée déterminée
peut intervenir avant son terme :
- par accord des parties ;
- en cas de faute grave du salarié l'employeur doit respecter
la procédure disciplinaire prévue par la loi (C.travail
Art. L 122-41) et convoquer le salarié à un entretien
préalable.
- en cas de force majeure.
- si le salarié justifie d'une embauche à durée indéterminée.
- au cours de la période d'essai ;
- par résolution judiciaire en cas d'impossibilité de reclasser un salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- En verture des dispositions relatives à la rupture de certains contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
Droit français du travail (secteur privé) 
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