Droit français privé du travail |
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PayésEvènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture
Durée déterminéeDémission Rupture conventionnelle Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite |
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| Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques. |
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Indicateurs sociaux
Régime ARRCORégime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Saisie-arrêt sur salaires Archive barèmes
Montant SMIC de 2001 à 2004Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004 |
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Le contrat
C.D.I. temps partielC.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire
Convocation à sanctionAvertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux
Demande du salarié
Congé parentalCongé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat
Certificat de travailReçu pour solde de tout compte Recherche emploi
Rédaction C.V.Rédaction lettre motivation |
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<Signature>
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Le salarié peut demander à bénéficier de son
droit individuel à la formation (DIF) à condition d'en faire la demande avant la fin du préavis.
Certaines conventions collectives prévoient
que la démission ne peut être donnée que par lettre
recommandée avec accusé de réception.
(1) La lettre de démission
ne revête aucune forme particulière, il n'est pas nécessaire
d'invoquer de motifs.
Néanmoins, dans certains cas, la lettre de démision peut être circonstanciée. Le salarié formule alors des reproches à l'égard de son employeur ainsi que les conséquences pouvant être tirées de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes.
(2) le préavis est un délai préfix qui ne peut subir aucune prolongation, excepté la prise de congés payés qui a pour effet de prolonger d'autant celui-ci.
En cas de non-respect du préavis l'employeur est fondé à demander des dommages et intérêts au salarié par voie judiciaire.
L'employeur ne peut, à ce titre, effectuer aucune retenue sur le règlement définitif.
En consultation sur le site dossier La démission
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