Accueil • Droit du travail • Barèmes • Recherche emploi • Modèles • Vos questions/FAQ • Plan du site • Charte • Quiz • Mentions légales • Contact • Forum•
|
Vendredi 10 février 2012 Saint Arnaud
|
|
||
<Signature>
![]()
Le salarié peut demander à bénéficier de son
droit individuel à la formation (DIF) à condition d'en faire la demande avant la fin du préavis.
Certaines conventions collectives prévoient
que la démission ne peut être donnée que par lettre
recommandée avec accusé de réception.
(1) La lettre de démission
ne revête aucune forme particulière, il n'est pas nécessaire
d'invoquer de motifs.
Néanmoins, dans certains cas, la lettre de démision peut être circonstanciée. Le salarié formule alors des reproches à l'égard de son employeur ainsi que les conséquences pouvant être tirées de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes.
(2) le préavis est un délai préfix qui ne peut subir aucune prolongation, excepté la prise de congés payés qui a pour effet de prolonger d'autant celui-ci.
En cas de non-respect du préavis l'employeur est fondé à demander des dommages et intérêts au salarié par voie judiciaire.
L'employeur ne peut, à ce titre, effectuer aucune retenue sur le règlement définitif.
En consultation sur le site dossier La démission
![]() |
Pause détente..quelques quiz :Connaissez-vous bien vos droits? |



Accueil • Droit du travail • Barèmes • Recherche emploi • Modèles • Vos questions/FAQ • Plan du site • Charte • Quiz • Mentions légales • Contact• Forum•
Avis-droit-social.net © Copyright 2002 avis droit social est une marque déposée le contenu de ce site est protégé par Copyright.be ![]() |