Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandée A.R.
(rappel pour délai envoi dans encarté bas de page)
<Date>
<Lieu>
<Société>
<M...>
Suite à notre entretien du <...>
nous vous informons que nous sommes dans l'obligation de prononcer votre
licenciement pour le motif économique suivant :
<indiquer le motif matériel et l'origine, en
quoi ce motif entraîne la nécessité de procéder
à un licenciement économique : suppression du poste, refus
de la proposition de transformation du poste (à expliciter)>.
Comme nous vous en avons informé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, nous n'avons pu, malgré les actions que nous avons menées, trouver aucune solution de reclassement tant en interne qu'en externe.
OU
Lors des réunions du Comité d'Entreprise les membres ont été informés de l'impossibilité de trouver une solution de reclassement tant en interne quen externe.
OU
Vous n'avez pas accepté nos propositions de reclassement qui vous ont été faites le <...>, nous sommes donc obligés de prononcer votre licenciement.
Nous vous confirmons que vous pouvez bénéficier, à votre choix, du congé de reclassement ou des prestations du pré-PARE qui vous ont été proposés le <...>.
Vous disposez d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la première présentation de cette lettre pour accepter le bénéfice de l'un des deux dispositifs.
Nous vous confirmons que vous pouvez bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le <...>.
Vous disposez d'un délai de 21 jours pour accepter cette proposition.
A défaut de réponse dans ce délai, vous serez présumé la refuser.
Par contre, si vous adhérez au dispositif CRP votre contrat de travail prendra fin d'un commun accord.
Dans le cas contraire vous pourrez pendant la durée de votre préavis vous absenter
<X...heures> pour rechercher un nouvel emploi
(voir dispositions convention collective).
Vous voudrez bien prendre contact avec votre responsable de service pour convenir des modalités d'utilisation de ces heures.
(Facultatif)
Si une opportunité de reclassement se présentait pendant ce préavis nous vous en informerions immédiatement.
Nous vous rappelons que vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat à condition que vous nous en informiez.
(1)
Vous disposez à ce jour d'un crédit de
<X... heures>porté à : <X... heures> (droits doublés) de formation au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier à ce titre d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Conformément à l'article L. 321-16 du Code du travail vous disposez d'un droit de contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement durant :
- douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ;
- ou, dans le cadre de l'exercice de votre droit individuel à compter de la notification de celui-ci.(2)
Enfin, votre préavis fixé à
<X mois> (3) prendra effet à la première présentation de la présente.
(4)
Au cours de ce préavis, vous pourrez vous absenter <... > heures par jour (ou mois) pour rechercher un nouvel emploi.
Nous vous informons que nous entendons vous dispenser de l'exécution de votre préavis ; votre rémunération vous sera versée aux échéances habituelles.
(5)
Nous vous rappelons que votre contrat de travail
<ou la convention collective> comporte une clause de non-concurrence que nous entendons appliquer.
OU
Nous vous rappelons que votre contrat de travail <ou la convention collective> comporte une clause de non-concurrence à laquelle nous entendons expressément renoncer.
Au terme de votre contrat
<la DRH> vous remettra votre solde de tout compte ainsi que votre certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.
Veuillez agréer,M <...>, nos salutations distinguées.
<Signature de l'employeur>
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour la programmation de la cohésion sociale crée une convention de reclassement personnalisé dans les entreprises de moins de 1000 salariés afin de favoriser le reclassement externe (code du travail art. L 321-4-2).
Ce dispositif remplace le PARE anticipé à compter du 1er juin 2005.
L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), lui permettant de bénéficier , après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
Le MEDEF et les organisations syndicales des salariés devraient parvenir à un accord pour fixer les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif ou à défaut par décret dans les prochains jours.
L'envoi , obligatoirement en recommandé avec A.R., de la notification de licenciement ne peut intervenir :
moins de 7 jours après la date de l'entretien ; ce délai est porté à 15 jours s'il s'agit d'un cadre.
moins de 7 jours après la date de l'entretien.
Le personnel d'encadrement ne bénéficie d'aucun délai spécifique en cas de licenciement collectif.
l'envoi de la notification de licenciement est apprécié à la date de notification du projet à l'administration et le délai varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La convention de conversion est remplacée par le PARE - Plan d'Aide de Retour à l'Emploi- pour les licenciements intervenus depuis le 1er juillet 2001.
S'il s'agit d'un licenciement économique relevant d'une procédure engagée à compter du 5 avril 2002, dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l'employeur est tenu de proposer au salarié l'accès aux prestations du PARE anticipé.
Il en est de même dans les entreprises de 1000 salariés ou plus, lorsque les salariés concernés refusent le congé de reclassement, ou en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Si cette obligation n'est pas remplie, une contribution spéciale correspondant à un mois de salaire brut devra être versée.
Eventuellement penser à inclure les intentions concernant la clause de non-concurrence (voir licenciement faute)
L'absence de proposition de convention de reclassement personnalisé fera l'objet d'une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés >(C.Trav.Art.L.321-4-2).
(1) Le salarié acquiert 20 heures par an (dans la limite de 6 ans, soit 120 heures) au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport. Le DIF est transférable d'une entreprise à l'autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde et de départ à la retraite).
Rappelons que la première année d'acquisition du DIF étant la période du 7 mai 2004 au 6 mai 2005, il ne sera en pratique acquis qu'à compter du 7 mai 2005 (ce qui rend la mention obligatoire à compter de cette date), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.)
(2) N'est opposable au salarié que pour autant qu'il en ait été informé dans la lettre de notification du licenciement.
(3) La durée du préavis est fixée par la convention collective ou la loi.
(4) Le droit aux heures pour la recherche d'emploi ne peut résulter que de la convention collective, de l'usage ou du contrat de travail.
(5) La renonciation , par l'employeur, doit être autorisée par la clause et la convention collective.
Etre annoncée dans le délai prévu par la convention collective ou, à défaut, avant la date à laquelle le salarié quitte l'entreprise.
Etre expressément exprimée.
Droit français du travail (secteur privé) 
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