Notification licenciement motif personnel

L'envoi , obligatoirement en recommandé avec A.R., de la notification de licenciement ne peut intervenir au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien.(C.Trav.Art.L.122-14-1)

(1) Le salarié acquiert 20 heures par an (dans la limite de 6 ans, soit 120 heures) au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport. Le DIF est transférable d'une entreprise à l'autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde et de départ à la retraite).
Rappelons que la première année d'acquisition du DIF étant la période du 7 mai 2004 au 6 mai 2005, il ne sera en pratique acquis qu'à compter du 7 mai 2005 (ce qui rend la mention obligatoire à compter de cette date), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.)

(2 ) Le droit aux heures pour la recherche d'emploi ne peut résulter que de la convention collective, de l'usage ou du contrat de travail.

(3) La renonciation , par l'employeur, doit être autorisée par la clause et la convention collective
Etre annoncée dans le délai prévu par la convention collective ou, à défaut, avant la date à laquelle le salarié quitte l'entreprise.
Etre expressément exprimée.

(4) Les absences prolongées ou répétées doivent rendre nécessaire le remplacement définitf du salarié pour assurer un fonctionnement normal du service (de l'entreprise).
(Préciser la durée et la fréquence des absences en vérifiant qu'elles ne soient pas couvertes par la convention collective applicable).

(5) L'inaptitude physique doit être constatée par le médecin du travail (deuxième examen) et le reclassement dans l'entreprise doit s'être avéré impossible ou refusé par le salarié.

(6) Excepté en cas d'absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionelle dont les exigences particulières doivent être respectées (durée de suspension du contrat de travail, indemnité compensatrice de préavis, indemnité spéciale de licenciement). A consulter sur le site : Le licenciement